Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation réduite pour malfaçons, abandon de chantier et chiffrage disproportionné

Le tribunal écarte l’application de l’article L 232-1 du Code de la construction et de l’habitation : les travaux de terrasse et de portail ne constituent pas une construction de maison individuelle soumise à ce régime. En revanche, la preuve écrite demeurait exigée pour un acte supérieur à 1 500 €, conformément aux articles 1359 à 1362 du Code civil et au décret n° 80-533 du 15 juillet 1980. Les devis non signés ont été corroborés par un commencement de preuve par écrit : participation aux opérations d’expertise, dossier des ouvrages exécutés, photographies, plans, factures et planning. La relation contractuelle a donc été retenue.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, répond des travaux inachevés, des malfaçons et des désordres constatés. L’intervention éventuelle d’un maître d’œuvre ne constitue ni une cause étrangère ni une faute du maître de l’ouvrage.

La réparation doit être intégrale sans provoquer d’enrichissement injustifié. Le tribunal a réduit l’indemnité matérielle en raison du coût excessif du devis de reprise, de l’absence de justification suffisante de certains paiements et de l’insuffisance d’explication concernant la démolition du portail. Il a fixé ce poste à 70 000 euros et le préjudice de jouissance à 1 000 euros, avec condamnation aux dépens, frais d’expertise et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des travaux de terrasse, d’aménagement paysager et de portail, interrompus avant leur achèvement, présentaient plusieurs malfaçons et avaient laissé des déchets sur place. Malgré l’absence de devis signés, le tribunal a retenu l’existence d’un contrat et la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Il a toutefois limité l’indemnisation matérielle à 70 000 euros, le coût de reprise réclamé étant disproportionné et insuffisamment justifié.

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’une terrasse extérieure, d’aménagements paysagers et d’un portail selon deux devis. Les travaux, commencés en avril 2021, ont été interrompus en septembre 2021. Le chantier est resté inachevé, des déchets ont été laissés sur place et plusieurs malfaçons ont affecté la terrasse : préparation insuffisante du sol, absence de joints et de pente adaptée, carrelage mal posé et stagnations d’eau.

Après une expertise amiable puis judiciaire, le maître de l’ouvrage a demandé l’indemnisation de ses préjudices matériel et de jouissance. L’entrepreneur a contesté l’existence du contrat, son implication dans les travaux et l’imputabilité des désordres, en invoquant l’intervention d’un tiers.

Le tribunal a retenu l’existence d’un contrat malgré l’absence de devis signés, reconnu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, mais limité l’indemnisation matérielle à 70 000 euros en raison d’un chiffrage de reprise disproportionné et de justificatifs incomplets.

• Acte juridique supérieur à 1 500 euros soumis à preuve écrite
• Commencement de preuve par écrit corroboré par des éléments concordants
• Participation personnelle de l’entrepreneur aux travaux et à l’expertise
• Malfaçons, non-façons et abandon de chantier établis par expertise
• Absence de cause étrangère ou de faute du maître de l’ouvrage
• Chiffrage des réparations proportionné et suffisamment justifié
• Paiements allégués appuyés par des justificatifs bancaires

• Bordereau de présence signé lors de la réunion d’expertise
• Dossier des ouvrages exécutés de 61 pages
• Photographies des différentes étapes du chantier
• Factures de matériaux au nom de l’entreprise
• Rapports d’expertise amiable et judiciaire
• Plans, fiches techniques et planning de chantier

Le maître de l’ouvrage obtient la reconnaissance du contrat et de la responsabilité de l’entrepreneur, mais une indemnisation matérielle inférieure à celle demandée. L’entrepreneur supporte les réparations indemnitaires, les frais d’expertise et les dépens, tandis que le chiffrage doit rester proportionné et documenté.

• Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur retenue
• Indemnisation matérielle limitée à 70 000 euros
• Préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 1 000 euros
• Dépens et frais d’expertise mis à la charge de l’entrepreneur
• Indemnité supplémentaire de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indexation de l’indemnité matérielle

À faire

• Conserver devis, factures et échanges relatifs aux travaux
• Documenter chaque étape du chantier par photographies datées
• Faire constater rapidement les malfaçons et l’abandon
• Produire les relevés bancaires de chaque paiement
• Obtenir plusieurs devis détaillés de reprise

À éviter

• Se limiter à des devis non signés non corroborés
• Présenter un chiffrage global sans ventilation des postes
• Omettre les justificatifs des acomptes versés
• Attendre avant de convoquer l’entreprise aux opérations d’expertise
• Réclamer des travaux non justifiés par les désordres constatés

La preuve écrite du contrat de travaux supérieur à 1 500 euros

Les articles 1359 à 1362 du Code civil et le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 imposent une preuve écrite pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros. Les devis non signés pouvaient toutefois être corroborés par un commencement de preuve par écrit. La participation de l’entrepreneur à l’expertise, son dossier des ouvrages exécutés, les photographies, plans, factures et planning ont établi son engagement contractuel.

L’obligation de résultat de l’entrepreneur

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur répond des travaux inachevés, des malfaçons et des désordres constatés. L’intervention éventuelle d’un maître d’œuvre ne constituait ni une cause étrangère ni une faute du maître de l’ouvrage. Les rapports d’expertise ont établi les défauts d’exécution et l’abandon du chantier.

La réparation intégrale sans enrichissement injustifié

La réparation doit replacer la victime dans la situation antérieure au dommage, sans excéder ce qui est nécessaire. Le tribunal a écarté le chiffrage principal, jugé disproportionné, faute notamment de devis comparatifs et de justificatifs complets des paiements. L’indemnité matérielle a été fixée à 70 000 euros, outre 1 000 euros pour le préjudice de jouissance.

Article L 232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Articles 1359 à 1362 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 9, 332 et 789 du Code de procédure civile, Articles 695 et 696 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 42 de la loi du 10 juillet 1991