Déchéance totale des intérêts d’un crédit à la consommation : consultation FICP insuffisamment fiable et fiche précontractuelle non justifiée

L’action en paiement est recevable lorsqu’elle est engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après l’adoption de mesures de surendettement, conformément à l’article R. 312-35 du code de la consommation. Le délai courait ici à compter du premier incident postérieur au plan.

En application des articles L. 312-12 et L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit remettre la fiche d’informations précontractuelles et vérifier la solvabilité de l’emprunteur, notamment par la consultation du FICP. La preuve de cette consultation doit garantir l’intégrité et la fiabilité des informations conservées. Un justificatif ne mentionnant pas le prêt concerné et reposant sur une clé d’interrogation insuffisamment fiable ne permet pas d’établir le respect de l’obligation.

La juridiction prononce donc la déchéance totale du droit aux intérêts sur le fondement des articles L. 341-1 et L. 341-2. Seul le capital restant dû, déduction faite des règlements déjà effectués, est retenu, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties.

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Après l’inexécution d’un plan de surendettement, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et poursuivi l’emprunteur en paiement. Le justificatif produit ne permettant pas d’établir une consultation fiable du FICP, les intérêts, frais et assurances ont été écartés. Seul le capital restant dû, diminué des règlements déjà effectués, a été retenu. L’emprunteur avait commencé à verser 100 euros par mois.

Un prêteur a consenti à un emprunteur un regroupement de crédits remboursable en 120 mensualités. Confronté à des difficultés financières, l’emprunteur a bénéficié de mesures imposées par la commission de surendettement, mais n’a pas respecté les échéances du plan.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le prêteur a prononcé la déchéance du terme puis assigné l’emprunteur en paiement. Celui-ci a indiqué disposer de ressources limitées et avoir commencé à verser 100 euros par mois.

Le juge a vérifié la recevabilité de l’action et a relevé d’office la déchéance du droit aux intérêts. Le justificatif de consultation du FICP ne mentionnait pas le prêt concerné et reposait sur une clé d’interrogation ne garantissant pas suffisamment la fiabilité des données. La juridiction a écarté les intérêts, frais et assurances et retenu uniquement le capital restant dû, sous déduction des règlements effectués.

• Identifier le premier incident non régularisé après le plan de surendettement
• Vérifier l’action dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35
• Établir la consultation du FICP avant ou dans le délai légal
• Garantir l’intégrité et la fiabilité des informations conservées
• Produire un justificatif identifiant suffisamment le crédit concerné
• Justifier la remise de la fiche d’informations précontractuelles

• Justificatif de consultation du FICP produit par le prêteur
• Absence de mention du prêt concerné dans le justificatif
• Clé d’interrogation fondée sur la date de naissance et le nom
• Contrat de prêt et décompte des règlements effectués
• Mise en demeure et historique du plan de surendettement

Le prêteur ne peut obtenir que le capital restant dû lorsque la preuve de la consultation du FICP est insuffisante. L’emprunteur reste tenu du capital retenu, tandis que la dette doit être articulée avec les mesures de surendettement applicables.

• Exclusion des intérêts conventionnels, frais et assurances
• Réduction de la créance au capital non remboursé
• Application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
• Prise en compte des règlements déjà versés
• Suspension des procédures d’exécution en cas de recevabilité du surendettement

À faire

• Conserver la fiche d’informations précontractuelles remise à l’emprunteur
• Tracer la date et les modalités de consultation du FICP
• Identifier précisément le crédit dans le justificatif informatique
• Vérifier la conservation intègre du résultat de consultation
• Calculer séparément capital, intérêts, frais et assurance

À éviter

• Produire un justificatif FICP sans référence au prêt
• Utiliser une clé d’interrogation insuffisamment fiable
• Réclamer les intérêts sans prouver les obligations précontractuelles
• Ignorer le premier incident postérieur au plan
• Engager des poursuites malgré la suspension liée au surendettement

Le délai de forclusion après l’adoption de mesures de surendettement

Le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé postérieur à l’adoption des mesures de surendettement. L’action engagée avant l’expiration de ce délai est recevable.

La preuve de la consultation du FICP

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité et de consulter le FICP. La preuve doit permettre de garantir l’intégrité des informations collectées. Un justificatif qui ne mentionne pas le prêt concerné et utilise une clé d’interrogation insuffisamment fiable ne suffit pas.

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation sanctionnent notamment le défaut de justification des obligations prévues aux articles L. 312-12 et L. 312-16. La déchéance totale conduit à exclure intérêts, frais et assurance, le capital seul restant dû.

Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 732-1 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 341-2 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-14 du code de la consommation, Article L. 312-16 du code de la consommation, Article L. 312-5 du code de la consommation, Article L. 312-85 du code de la consommation, Article L. 722-2 du code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile