Rétractation d’une ordonnance sur requête : maintien de mesures conservatoires malgré l’absence de motivation détaillée du contradictoire

Sur le fondement des articles 875 et 497 du Code de procédure civile, le juge de la rétractation apprécie les circonstances justifiant une mesure provisoire non contradictoire. Il a retenu que le contexte de suspension unilatérale de contrats de mission, sans résiliation, caractérisait un risque de dommage grave et rendait nécessaire le recours temporaire à une procédure non contradictoire. La mesure ne préjugeait pas du référé au fond.

L’astreinte constitue, au sens de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance du débiteur. La contestation de son montant relève du juge de la liquidation, et non du juge saisi de la rétractation. La demande de rétractation a donc été rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des contrats de conseil et d’investissement conclus avec SERENA CAPITAL avaient été suspendus sans résiliation, dans un contexte de différend sur la gestion de fonds et une opération capitalistique. Sur requête, des mesures conservatoires ont imposé la poursuite des contrats et le rétablissement d’accès professionnels sous astreinte. Le juge a refusé leur rétractation, estimant le recours temporaire au non-contradictoire justifié par un risque de dommage grave, et a renvoyé la contestation de l’astreinte à sa liquidation.

Deux sociétés avaient conclu avec SERENA CAPITAL des contrats de mission de conseil et d’investissement, renouvelables par tacite reconduction. Devenus à durée indéterminée, ces contrats ont été suspendus par SERENA CAPITAL, sans résiliation, alors qu’un différend existait sur la gestion de fonds et une opération affectant le capital de SERENA NEXT.

Les sociétés contractantes et leurs dirigeants ont obtenu sur requête des mesures conservatoires imposant la poursuite des contrats, notamment le rétablissement d’accès professionnels, sous astreinte. SERENA CAPITAL a demandé la rétractation de cette ordonnance, invoquant l’insuffisante motivation de la dérogation au contradictoire et le caractère disproportionné de l’astreinte.

Le juge a rejeté la demande, estimant le recours temporaire au non-contradictoire justifié par le risque de dommage grave. Il a renvoyé l’appréciation de la disproportion de l’astreinte au juge de sa liquidation.

• Établir un contexte de suspension unilatérale des contrats sans résiliation
• Caractériser un risque de dommage grave pour les bénéficiaires de la mesure
• Justifier la nécessité temporaire d’écarter le contradictoire
• Limiter la mesure conservatoire dans l’attente du référé
• Réserver au juge de la liquidation l’appréciation de l’astreinte

• Contrats de mission conclus en 2021 et 2024
• Clauses de renouvellement et de dénonciation par lettre recommandée
• Lettres du 22 mars 2026 suspendant les contrats sans les résilier
• Requête exposant les divergences relatives à la gestion et au capital
• Ordonnance imposant la poursuite des contrats et le rétablissement des accès

La société demanderesse conserve l’obligation d’exécuter les mesures conservatoires ordonnées, sous astreinte, jusqu’à l’intervention de la juridiction compétente. Les bénéficiaires des mesures obtiennent le maintien de l’ordonnance, tandis que la contestation du montant de l’astreinte doit être portée devant le juge de la liquidation.

• Maintien provisoire de l’exécution des contrats de mission
• Rétablissement des accès professionnels concernés
• Exposition à la liquidation éventuelle de l’astreinte
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement des indemnités accordées au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément la suspension des contrats
• Établir le risque de dommage grave
• Justifier la nécessité du recours non contradictoire
• Délimiter temporairement les mesures conservatoires
• Saisir le juge de la liquidation pour discuter l’astreinte

À éviter

• Suspendre un contrat sans analyser ses effets
• Confondre suspension et résiliation contractuelle
• Omettre les circonstances justifiant le non-contradictoire
• Contester le montant de l’astreinte devant le mauvais juge
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus

La dérogation au principe du contradictoire selon l’article 875

Le contexte de suspension unilatérale des contrats, sans résiliation, caractérisait un risque de dommage grave. Cette situation justifiait temporairement une procédure non contradictoire et les mesures conservatoires, lesquelles ne préjugeaient pas de la décision du juge des référés.

La rétractation d’une ordonnance sur requête selon l’article 497

La demande de rétractation a été rejetée après examen des circonstances invoquées dans la requête et de la nécessité du recours temporaire au non-contradictoire. La mesure conservatoire demeurait justifiée malgré la contestation de sa motivation.

Le contrôle du montant de l’astreinte par le juge

L’astreinte est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance à l’exécution. Le juge de la rétractation ne tranche pas sa disproportion : cette appréciation relève du juge chargé de sa liquidation, s’il y a lieu.

Article 485 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Article 494 du Code de procédure civile, Article 495 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 875 du Code de procédure civile, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile