Solde de sous-traitance : réfaction pour réserves non levées et pénalités de retard sur créance réduite

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les parties doivent respecter leurs engagements contractuels et exécuter le contrat de bonne foi. L’article 1353 du même code impose au créancier de prouver l’obligation invoquée et à celui qui se prétend libéré d’établir le paiement ou l’extinction de l’obligation.

Le tribunal a retenu l’existence du marché et la réalisation des travaux, mais a apprécié le solde au regard des réserves, des demandes de reprise et des contestations contemporaines. Faute de procès-verbal contradictoire établissant la levée complète des réserves, les photographies produites par le sous-traitant n’ont pas neutralisé les éléments adverses. Une réfaction de 9 055 euros TTC a donc été imputée sur le solde revendiqué, laissant une créance de 9 805,90 euros TTC.

La demande de déduction supplémentaire et les dommages-intérêts ont été rejetés, faute de préjudice distinct et suffisamment chiffré. Les pénalités de retard, prévues sur la facture conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, ont été appliquées au solde retenu à compter de la mise en demeure, avec l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un sous-traitant réclamait 18 860,90 euros TTC pour des travaux de plâtrerie, peinture, menuiserie et sols réceptionnés avec réserves. L’entreprise principale invoquait des défauts, des reprises inachevées et un retard, et sollicitait une réfaction ainsi que des dommages-intérêts. Le tribunal a retenu une réfaction correspondant aux réserves non suffisamment levées et fixé la créance à 9 805,90 euros TTC, avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire.

Une société d’architecture intérieure et d’entrepreneur de second œuvre a confié à un sous-traitant des travaux de plâtrerie, peinture, menuiserie et sols pour un chantier d’aménagement. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves.

Le sous-traitant a réclamé le paiement d’un solde de 18 860,90 euros TTC, soutenant que les réserves avaient été levées. L’entreprise principale a contesté ce montant, invoquant plusieurs défauts d’exécution, des reprises inachevées et un retard. Elle a demandé une réfaction de 9 055 euros TTC, une déduction supplémentaire et des dommages-intérêts.

Le tribunal a retenu la réfaction correspondant aux réserves et reprises insuffisamment justifiées comme levées. Il a fixé la créance du sous-traitant à 9 805,90 euros TTC, augmenté des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Les demandes indemnitaires complémentaires ont été rejetées et les dépens partagés par moitié.

• Établir l’existence du marché et la réalisation effective des prestations
• Produire des éléments suffisamment probants sur le montant du solde
• Confronter les factures aux réserves et contestations contemporaines
• Justifier la levée des réserves par un élément contradictoire
• Individualiser et chiffrer tout préjudice supplémentaire
• Établir l’acceptation contractuelle du taux de pénalité invoqué

• Marché de sous-traitance d’un montant de 45 836,02 euros TTC
• Procès-verbal de réception assorti de réserves
• Relances et demandes de reprise intervenues dès 2023
• Proposition de décompte général définitif et avoir de 7 545,82 euros HT
• Photographies récentes montrant la persistance alléguée de défauts
• Absence de procès-verbal contradictoire de levée des réserves

Le sous-traitant obtient le paiement d’un solde réduit, assorti des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire. L’entreprise principale bénéficie de la réfaction correspondant aux réserves, mais échoue à obtenir une déduction et une indemnisation supplémentaires faute de préjudice distinct établi.

• Réduire la créance principale de 9 055 euros TTC
• Appliquer les pénalités au principal retenu de 9 805,90 euros
• Verser l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Écarter les demandes indemnitaires non individualisées
• Partager les dépens par moitié

À faire

• Documenter précisément chaque réserve et reprise
• Faire signer un procès-verbal contradictoire de levée
• Rapprocher factures, décompte et paiements effectués
• Chiffrer séparément chaque préjudice allégué
• Vérifier les clauses de pénalités sur les factures

À éviter

• Produire uniquement des photographies unilatérales
• Réclamer une double indemnisation des mêmes désordres
• Confondre réfaction et dommages-intérêts distincts
• Invoquer un taux de pénalité non accepté
• Négliger les contestations contemporaines du chantier

La force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et l’exécution de bonne foi. Le tribunal examine donc le solde du marché au regard des prestations réalisées, des réserves et des reprises discutées entre les parties.

La preuve du solde contractuel et des réserves

Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation invoquée. Les factures et le décompte du sous-traitant établissent une créance, mais doivent être confrontés aux réserves, relances, contestations et propositions de décompte. L’absence de procès-verbal contradictoire de levée complète des réserves justifie une réfaction de 9 055 euros TTC.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Les articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce permettent l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire lorsque les conditions de règlement figurent sur la facture. Le taux égal à trois fois le taux légal a été appliqué au solde retenu à compter de la mise en demeure, avec 40 euros d’indemnité.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.441-9 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article L.441-1 du Code de commerce