Référé-provision : contestation sérieuse du régime de garde de véhicules volés après annulation d’une note administrative

En application des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il ne peut toutefois trancher lui-même une contestation sérieuse portant sur le régime juridique applicable à la garde de véhicules remorqués et conservés après un vol.

La demande de provision reposait principalement sur une note de la délégation à la sécurité routière du 5 décembre 2024, postérieure aux opérations litigieuses et annulée par une décision du Conseil d’État. Le régime applicable demeurait donc discuté, d’autant que les pièces nécessaires à la caractérisation de la procédure de prise en charge n’étaient pas produites.

Les incohérences du décompte et des intérêts réclamés renforçaient la contestation sérieuse. Le juge a ainsi dit n’y avoir lieu à référé, rejeté la demande de provision, mis les dépens à la charge du demandeur et accordé 1 500 euros au défendeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le gardien de cinq véhicules signalés comme volés sollicitait le paiement de provisions au titre du remorquage et de la garde. La société propriétaire contestait le régime applicable, la régularité de la procédure et le montant réclamé. En raison notamment de l’annulation de la note administrative invoquée et de contradictions dans les factures, le juge a retenu une contestation sérieuse et refusé la provision.

Une entreprise exerçant une activité de commerce, dépannage, remorquage et réparation automobiles a remorqué puis conservé cinq véhicules appartenant à une société de location. Ces véhicules avaient été signalés comme volés et faisaient l’objet de plaintes pénales.

Le gardien a adressé plusieurs factures pour les opérations de remorquage et de garde, puis a réclamé une somme beaucoup plus élevée au titre de factures ultérieures. Après une mise en demeure restée infructueuse, il a assigné la société propriétaire en référé afin d’obtenir une provision, des intérêts et des frais.

La société propriétaire a contesté le régime juridique applicable à la garde, la régularité de la procédure et le montant de la créance. Elle a notamment relevé l’absence de réquisitions policières et de procès-verbaux, ainsi que des contradictions dans les périodes et les intérêts facturés.

Le juge a constaté une contestation sérieuse, notamment en raison de l’annulation de la note administrative invoquée, et a refusé d’accorder une provision.

• Vérifier l’absence de contestation sérieuse de l’obligation invoquée.
• Identifier avec certitude le régime juridique applicable à la garde.
• Produire les pièces établissant les opérations prescrites par les autorités.
• Présenter un décompte cohérent et dépourvu d’erreurs matérielles.
• Établir que le fondement juridique invoqué est applicable aux opérations litigieuses.

• Note de la délégation à la sécurité routière du 5 décembre 2024.
• Décision du Conseil d’État ayant annulé cette note.
• Absence de réquisitions policières et de procès-verbaux de découverte.
• Absence de décisions prescrivant la prise en charge des véhicules.
• Décompte présentant des contradictions sur les jours facturés.
• Calculs d’intérêts de retard affectés d’erreurs.

Le demandeur ne reçoit aucune provision en référé et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le défendeur obtient le rejet de la demande fondée sur un régime de garde qui demeure à trancher au fond.

• Exclusion de la provision sollicitée.
• Maintien d’un débat au fond sur le régime de garde.
• Support des dépens par le demandeur.
• Paiement de 1 500 euros au défendeur au titre de l’article 700.
• Nécessité de documenter les opérations et de fiabiliser le décompte.

À faire

• Réunir les réquisitions policières relatives aux enlèvements.
• Produire les procès-verbaux de découverte des véhicules.
• Identifier la décision ayant prescrit chaque prise en charge.
• Vérifier les périodes exactes de garde facturées.
• Contrôler le calcul des intérêts et des frais.

À éviter

• Fonder la demande sur une note administrative annulée.
• Confondre mise en fourrière et garde conservatoire privée.
• Présenter un décompte comportant des jours contradictoires.
• Réclamer des intérêts calculés sur des bases erronées.
• Solliciter une provision sans établir le régime applicable.

Le régime juridique de la garde des véhicules volés

La demande reposait sur une note de la délégation à la sécurité routière du 5 décembre 2024, présentée comme fondant une relation de gré à gré. Le juge relève toutefois que cette note, postérieure aux opérations litigieuses, a été annulée par une décision du Conseil d’État. Le régime applicable à la garde demeure donc sérieusement contesté et ne peut être tranché en référé.

La contestation sérieuse de l’obligation de paiement

Selon l’article 873 du Code de procédure civile, une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’absence de réquisitions policières, de procès-verbaux de découverte et de décisions prescrivant la prise en charge empêche de déterminer avec certitude le régime applicable. Les contradictions affectant le décompte et les intérêts renforcent cette contestation.

Les limites de l’office du juge des référés

Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’intervenir lorsque les conditions de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse sont réunies, ou pour certaines mesures conservatoires. Ils ne lui permettent pas de résoudre la contestation sérieuse relative au régime juridique de la garde. La demande de provision est donc rejetée.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article L. 325-7 du Code de la route, Article L. 325-9 du Code de la route, Article R. 325-13 du Code de la route, Article R. 325-14 du Code de la route, Article R. 325-25 du Code de la route, Articles R. 325-30 à R. 325-32 du Code de la route, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile