Responsabilité du titulaire d’un contrat de partenariat pour les nuisances permanentes d’une LGV : indemnisation limitée au trouble visuel

En application des articles 1er et 11 de l’ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat confie au titulaire la maîtrise d’ouvrage et organise le partage des risques. Le contrat litigieux mettait à la charge du titulaire la conception, la construction, le fonctionnement et la maintenance de la LGV, ainsi que les dommages causés aux tiers, hors activités de gestion du trafic et des circulations. La responsabilité du titulaire, et non celle de SNCF Réseau, pouvait donc être engagée pour les dommages permanents liés à la présence et au fonctionnement de l’ouvrage.

L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose, avant toute demande indemnitaire, une réclamation préalable ayant le même objet et reposant sur la même cause juridique. La demande fondée ultérieurement sur une faute de la communauté d’agglomération, absente de la réclamation préalable, était irrecevable.

La perte de valeur vénale n’est indemnisable que dans la mesure où le préjudice présente une gravité suffisante. La cour a retenu la seule nuisance visuelle de la LGV et confirmé l’indemnité de 10 000 euros, les nuisances sonores étant faibles. L’absence de nuisances sonores ou lumineuses significatives et la dissimulation des bâtiments par les plantations excluaient un préjudice grave et spécial imputable à l’aire autoroutière. Un projet d’ouvrage encore à l’étude ne permettait pas d’engager la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage.

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Des propriétaires demandaient réparation de la perte de valeur de leur habitation, située près d’une LGV, d’une aire autoroutière et d’un projet de parc d’activités. La cour confirme l’indemnité de 10 000 euros due au titre des nuisances de la ligne ferroviaire, mais écarte les préjudices liés aux autres installations et au projet non réalisé. Elle juge également irrecevable la demande fondée sur une faute de la communauté d’agglomération, faute de réclamation préalable.

Des propriétaires d’une habitation située près d’une LGV, d’une aire de service autoroutière et d’un projet de parc d’activités ont demandé réparation de la perte de valeur vénale de leur bien. Une expertise judiciaire avait évalué la dépréciation globale et distingué plusieurs causes potentielles.

Le tribunal administratif a condamné le titulaire du contrat de partenariat de la LGV à verser 10 000 euros au titre du préjudice grave et spécial lié à la présence de la ligne, en rejetant le surplus. Les propriétaires ont relevé appel, soutenant que l’indemnisation devait être augmentée et que les autres personnes publiques ou sociétés devaient également répondre des nuisances.

La cour écarte l’irrecevabilité de l’appel, mais juge irrecevable la demande fondée sur la faute de la communauté d’agglomération, faute de réclamation préalable reposant sur cette cause juridique. Elle confirme l’indemnité de 10 000 euros, exclut les préjudices imputés à l’aire autoroutière et au projet non réalisé, et laisse une partie des frais d’expertise à la charge des propriétaires.

• Identifier le titulaire auquel le contrat confie la maîtrise d’ouvrage
• Vérifier que le dommage relève des obligations contractuelles du titulaire
• Écarter les dommages imputables à la seule gestion du trafic
• Établir un préjudice grave et spécial causé par l’ouvrage public
• Distinguer les nuisances présentant une gravité suffisante des troubles ordinaires
• Vérifier l’existence effective de l’ouvrage invoqué
• Présenter une réclamation préalable fondée sur la même cause juridique

• Contrat de partenariat confiant la conception et la construction de la LGV
• Clause contractuelle attribuant au titulaire les dommages causés aux tiers
• Rapport d’expertise judiciaire du 20 septembre 2020
• Distance de 350 mètres entre l’habitation et la ligne à grande vitesse
• Constat de faibles nuisances sonores liées aux trains
• Merlon et plantations masquant les bâtiments de l’aire autoroutière

Le titulaire du contrat de partenariat demeure seul exposé aux dommages permanents liés à la présence et au fonctionnement de la LGV, tandis que les autres responsables invoqués ne sont pas condamnés. Les demandeurs obtiennent le maintien de l’indemnité de 10 000 euros et supportent le surplus des frais d’expertise.

• Maintien de l’indemnisation limitée à 10 000 euros
• Absence de condamnation solidaire de SNCF Réseau
• Rejet des demandes dirigées contre l’aire autoroutière
• Irrecevabilité de la demande fondée tardivement sur une faute
• Prise en charge de 5 027,58 euros par le titulaire
• Support du reliquat des frais d’expertise par les demandeurs

À faire

• Identifier le maître d’ouvrage contractuellement désigné
• Examiner les clauses de partage des risques
• Documenter précisément l’intensité des nuisances
• Établir la gravité et le caractère spécial du préjudice
• Adresser une réclamation préalable fondée juridiquement

À éviter

• Invoquer une cause juridique nouvelle en cours d’instance
• Assimiler la gestion du trafic aux travaux de l’ouvrage
• Se fonder uniquement sur une estimation globale de dépréciation
• Réclamer une indemnité sans établir les nuisances alléguées
• Engager la responsabilité d’un projet non réalisé

La responsabilité du titulaire d’un contrat de partenariat

La maîtrise d’ouvrage et la responsabilité des dommages causés aux tiers résultaient du contrat de partenariat conclu pour la LGV, conformément aux articles 1er et 11 de l’ordonnance du 17 juin 2004. L’exclusion contractuelle ne concernait que les dommages liés à la gestion du trafic et des circulations imputables à SNCF Réseau. Les nuisances permanentes liées à la présence et au fonctionnement de l’ouvrage relevaient donc du titulaire.

La liaison préalable du contentieux indemnitaire

Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, une demande indemnitaire doit être précédée d’une réclamation ayant le même objet et la même cause juridique. La réclamation préalable invoquait la responsabilité sans faute des travaux publics, tandis que la faute liée au projet de parc d’activités n’a été invoquée qu’en cours d’instance. Ces conclusions nouvelles étaient irrecevables.

La gravité du préjudice causé par un ouvrage public

La cour a retenu un préjudice grave et spécial limité à la nuisance visuelle de la LGV et confirmé 10 000 euros. Les nuisances sonores étaient faibles. L’aire autoroutière ne causait aucun préjudice sonore ou lumineux établi et ses bâtiments étaient masqués par un écran végétal. Le projet de parc, encore à l’étude, ne constituait pas un ouvrage public réalisé.

Article 1er de l’ordonnance du 17 juin 2004, Article 11 de l’ordonnance du 17 juin 2004, Article 11 du décret du 5 mai 1997, Article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative