N° RG 26/00462 – N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6JL minute n°
du 26/10/2026

Grosse et expédition le :
à SELARL DUALE

JUGEMENT DU 26 Octobre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant,

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

A l’audience du 21 Septembre 2026, LE TRIBUNAL :

Après avoir entendu la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 26 Octobre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

Par acte notarié du 8 novembre 2022, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE a consenti à Monsieur [U] [B] un prêt de 80000 euros au titre de 4,20%.

Le 29 juillet 2025, après une mise en demeure restée infructueuse, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE a adressé à Monsieur [U] [B] une nouvelle mise en demeure avant déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE a assigné Monsieur [U] [B] devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:

-prononcer la résolution du contrat de prêt,
-condamner Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 84302,61 euros arrêtée au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux conventionnel de 4,20 % à compter du 17 octobre 2025 sur la somme de 73868,31 euros à compter du 6 janvier 2026,
-condamner Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE.

Monsieur [U] [B] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit d’effet que si celle-ci mentionne expressément la clause résolutoire.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE présente:

-le contrat de prêt,
-les mises en demeure,
-le décompte.

Monsieur [U] [B] ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de ce qu’il a exécuté son obligation de remboursement.

Il convient de faire droit aux demandes de la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et de:

-prononcer la résolution du contrat de prêt,

-condamner Monsieur [U] [B] au paiement de la somme de 84302,61 euros arrêtée au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux conventionnel de 4,20 % sur la somme de 73868,31 euros à compter du 6 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

-Prononce la résolution du contrat de prêt,

-Condamne Monsieur [U] [B] à payer à la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE la somme de 84302,61 euros arrêtée au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux conventionnel de 4,20 % sur la somme de 73868,31 euros à compter du 6 janvier 2026,

-Le condamne au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

-Accorde à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

[…] […]