N° RG 25/00898 – N° Portalis DBZ7-W-B7J-FXZT minute n°
du 26/10/2026

Grosse et expédition le :
aux avocats

JUGEMENT DU 26 Octobre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

E.U.R.L. PEINTURE GUZMAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 43

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

S.C.I. LA FONCIERE MOULIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Angélique COMBE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 129

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

A l’audience du 21 Septembre 2026, LE TRIBUNAL :

Après avoir entendu la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT, Me Angélique COMBE, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 26 Octobre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

Suivant divers devis établis directement entre les parties entre le 16 octobre 2023 et le 26 mars 2024, la SCI FONCIERE MOULIN a confié à l’EURL PEINTURE GUZMAN la réalisation de travaux de peinture dans le cadre de la rénovation de son immeuble à BIARRITZ, pour laquelle elle s’était assurée l’assistance d’un maître d’oeuvre.
Le montant total des travaux de peinture s’élevait, selon ces devis à 107810,44 euros TTC.
Plusieurs factures sont restées impayées, malgré mises en demeure.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, l’EURL PEINTURE GUZMAN a assigné la SCI FONCIERE MOULIN devant le tribunal judiciaire de BAYONNE.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 17 avril 2026, elle demande au tribunal de:

-condamner la SCI FONCIERE MOULIN au paiement de la somme de 26400 euros TTC en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures, assortie d’une pénalité de 10 points , outre la somme de 40 euros par facture, en application de l’article L441-2 du code de commerce,
-la condamner au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-la condamner au paiement de la somme de 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 17 avril 2026, la SCI FONCIERE MOULIN demande au tribunal de:

-débouter l’EURL PEINTURE GUZMAN de ses demandes,
-la condamner au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-la condamner au paiement de la somme de 10000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En l’espèce, l’EURL PEINTURE GUZMAN a établi, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, des factures d’un montant total de 81500 euros TTC, correspondant uniquement à des travaux effectués, dont certaines d’entre elles, pour un total de 26400 euros, émises en mars et avril 2024, n’avaient pas été réglées, malgré une mise en demeure du 6 mai 2024, dans laquelle l’EURL GUZMAN informait le maître de l’ouvrage de son intention de ne plus poursuivre ses travaux sur le chantier;

L’EURL PEINTURE GUZMAN faisait valoir dans cette lettre de mise en demeure qu’elle avait exécutée des travaux à hauteur de 81500 euros TTC, et elle rappelait la liste des factures correspondant aux travaux réalisés; elle soulignait que sur ces factures, un solde de 26400 euros restait dû en dépit de mises en demeure répétées depuis fin 2023; que les règlements attendus n’étant pas intervenus, elle résiliait le marché; elle concluait, après avoir rappelé les difficultés que faisaient peser ces retards de paiement sur sa trésorerie de petite PME, qu’à défaut de règlement dans les huit jours elle engagerait une procédure judiciaire.

Il y a lieu d’en conclure que l’EURL PEINTURE GUZMAN a prononcé la résiliation unilatérale du marché après différentes mises en demeure qui invoquaient les non paiements. La lettre de résiliation, en reprend le détail des factures dont le paiement était réclamé; et les factures de l’EURL PEINTURE GUZMAN renvoient toutes aux devis auxquels elles correspondent; les devis eux mêmes étant extrêmement détaillés.

Ainsi, la SCI FONCIERE MOULIN était en mesure, à la réception du courrier de résiliation, de contester le cas échéant l’exécution des prestations dont la l’EURL PEINTURE GUZMAN sollicitait le paiement, ou du moins leur qualité.

Or il convient de relever que lors des comptes-rendus des réunions de chantiers organisées par le maître d’oeuvre, en mars et avril 2024 en présence d’un représentant du maître de l’ouvrage et des différents opérateurs de travaux, aucune remarque n’a été formulée par le maître de l’ouvrage, dans le cadre du point administratif précédant l’examen des travaux en cours lot par lot, sur la mauvaise qualité du travail de l’EURL PEINTURE GUZMAN, sur des retards ou toute cause possible susceptible de justifier le non-versement des sommes réclamées entre les mains de l’EURL PEINTURE GUZMAN. Du reste la SCI FONCIERE MOULIN n’apparaît à aucun moment, avant la résiliation, avoir proposé de consigner les sommes dues entre les mains d’un tiers, pas plus qu’elle n’a justifié pour des motifs pertinents le non paiement des factures: elle a alors invoqué de prétendues difficultés relatives à l’installation d’unh échaffaudage, problème qui n’apparaît pas mentionné dans les procès-verbaux de suivi de chantier, et des problèmes de calculs de la TVA pour lesquels elle a été démentie.

L’EURL PEINTURE GUZMAN présente un procès-verbal dressé par commissaire de justice le 26 mai 2025, constituant la retranscription d’une conversation téléphonique tenue le 29 avril 2024 entre l’EURL PEINTURE GUZMAN et Madame [O] [N], associée de la SCI FONCIERE MOULIN, dans laquelle, en réponse aux demandes de paiement, elle ne fait état que de difficultés de trésorerie et annonce un règlement complet sous 30 jours.

En outre, dans un mail adressé le 3 mai 2024 par la SCI FONCIERE MOULIN à l’EURL PEINTURE GUZMAN, le maître de l’ouvrage évoquait la nécessité de reprendre les travaux des peintures extérieures dans les 7 jours, mais ne faisait mention d’aucun manquement de la part de l’entreprise de peinture; si le 7 mai 2025, en réponse à la lettre de résiliation, la SCI FONCIERE MOULIN a adressé à l’EURL PEINTURE GUZMAN un mail, celui-ci ne fait état que d’une différence d’interprétation du taux de TVA applicable (sujet qui en tout état de cause ne concerne qu’une fraction minime des sommes réclamées par l’EURL PEINTURE GUZMAN), ainsi que des inachèvements; or le procès-verbal de constat que la SCI FONCIERE MOULIN a fait établir le 29 juin 2024 tend à mettre en évidence diverses non finitions, sans toutefois permettre à la SCI FONCIERE MOULIN de justifier une retenue de 26400 euros, celles-ci apparaissant de nature à être aisément réparables.

Dès lors il n’apparaît pas que la SCI FONCIERE MOULIN est à même de pouvoir utilement se déclarer fondée à s’opposer au règlement des sommes restant dues à la date de la résiliation.

Il convient de faire droit aux demandes de l’EURL PEINTURE GUZMAN en principal et de:

condamner la SCI FONCIERE MOULIN à payer à l’EURL PEINTURE GUZMAN la somme de 26400 euros TTC en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures, assortie d’une pénalité de 10 points , outre la somme de 40 euros par facture, en application de l’article L441-2 du code de commerce.

L’EURL PEINTURE GUZMAN ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires; sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en premier ressort:

Condamne la SCI FONCIERE MOULIN à payer à l’EURL PEINTURE GUZMAN la somme de 26400 euros TTC en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures, assortie d’une pénalité de 10 points , outre la somme de 40 euros par facture, en application de l’article L441-2 du code de commerce,

Déboute l’EURL PEINTURE GUZMAN de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la SCI FONCIERE MOULIN au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

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