TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/07621 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6H5P

AFFAIRE : M. [R] [G] (Maître Charles TROLLIET-MALINCONI)
C/ MMA IARD, MMA IARD MUTUELLES, LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-Me Charles TROLLIET-MALINCONI

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DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [R] [G]
Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(numéro de sécurité sociale : non communiqué)

Représenté par Maître Charles TROLLIET-MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

MMA IARD MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 5 juillet 2020, Monsieur [R] [G] a été victime d’un accident, alors qu’il circulait à moto. Il a été heurté par un véhicule conduit par Monsieur [Z] [F], assuré auprès de la Compagnie MMA, qui a pris la fuite après l’accident.
Monsieur [R] [G] a été conduit aux urgences par les pompiers, où il a été constaté de multiples dermabrasions sur la cheville et le pied droit, le talon gauche, la face antérieure des tibias, les genoux et le coude droit, ainsi qu’une contusion au niveau de la scapula gauche. Le certificat initial fait également référence à des douleurs au niveau de l’épaule droite et de la cheville gauche.
Par ordonnance d’homologation du 27 juillet 2021, Monsieur [Z] [F] a été condamné pour des faits de blessures involontaires commises à l’encontre de Monsieur [R] [G] avec omission de s’arrêter. Il a, au titre de l’action civile, été condamné à verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [R] [G].
Le rapport d’expertise amiable du Docteur [E] a été rendu le 23 mai 2022.
Une offre a été formulée par la société MMA le 16 juillet 2024, laquelle n’a pas été acceptée par Monsieur [R] [G].
Par actes des 2 et 25 juillet 2025, Monsieur [R] [G] a assigné la Compagnie MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir réparation de son préjudice corporel, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône.
En l’état de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [G] demande au tribunal de :
– condamner la compagnie MMA à réparer l’entier préjudice subi par Monsieur [G] à la suite de l’accident de la circulation dont il a été victime du 5 juillet 2020,
– allouer à Monsieur [G] la somme globale de 673.132,40 euros avec déduction des provisions de 5.030 euros d’ores et déjà allouée,
– faire produire aux indemnités allouées à Monsieur [G] en y incluant la créance de l’organisme social, intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 5 mars 2021 jusqu’au jour où la décision sera définitive,
– déclarer la décision opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– condamner la compagnie MMA au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– condamner la compagnie MMA au paiement d’une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– ordonner l’exécution provisoire en totalité.
Les compagnies MMA ont été assignées à étude, la personne rencontrée refusant de recevoir copie de l’acte.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône régulièrement assignée, n’est pas représentée à l’instance. Ses débours définitifs n’ont pas été communiqués.
La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, seront rappelées : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
I) Sur le droit à indemnisation
Il ressort des pièces produites que le droit à réparation de Monsieur [R] [G] n’est pas contestable et ce conformément à la loi du 5 juillet 1985. La compagnie MMA n’a pas contesté ce droit puisque son offre du mois de juillet 2024 mentionne un droit à indemnité de 100%.
II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Aux termes du rapport d’expertise du Docteur [E], après avis du sapiteur psychiatrique, l’accident a entraîné pour Monsieur [R] [G], les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 5 juillet 2020 au 5 janvier 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 5 juillet au 5 octobre 2020,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 6 octobre 2020 au 5 janvier 2022,
– une consolidation au 5 janvier 2022 ;
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 8 %
– des souffrances endurées qualifiées de 3/7
– un préjudice esthétique temporaire de 2/7 du 5 juillet au 5 août 2020
– un préjudice esthétique de 0,5/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [R] [G] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé
La CPAM n’a pas transmis sa créance.
Sans davantage d’explication dans son assignation, Monsieur [G] fait état d’un reste à charge de 99,52 euros dont, malgré les recherches minutieuses du tribunal, le justificatif n’est pas retrouvé.
Cette dépense ne peut donc pas être prise en compte.
Les frais d’assistance à expertise
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
En l’espèce, Monsieur [R] [G] justifie de sa dépense.
Il sera donc fait droit à sa demande à hauteur de 1.500 euros.
Les pertes de gains actuels
Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus. 
Selon l’article 9 du Code de procédure civile,

En l’espèce, l’expert a retenu un arrêt des activités professionnelles pendant la période du 5 juillet 2020 au 5 janvier 2021. Pour autant, Monsieur [G] verse des avis d’arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2022 avec cependant des périodes entre le 5 janvier 2021 et le 31 octobre 2022 non couvertes par des avis d’arrêt ou par des avis d’arrêt reliés à l’accident (ex : arrêt du 22 juillet 2021 jusqu’au 2 septembre 2021).
Monsieur [G] affirme qu’au moment de l’accident il était gérant d’une brasserie ouverte en janvier 2019 dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou reprise d’entreprise. C’est ce qu’il a déclaré également à l’expert qui a repris ses dires. Il précise que ne se versant pas de salaire, il percevait l’allocation de retour à l’emploi.
Pour autant, Monsieur [G] ne produit aucun élément permettant de confirmer cette situation.
Pour demander une indemnité de 51.092,25 euros au titre de la perte d gains professionnels actuels, Monsieur [G] calcule un revenu moyen de référence de 67.721€ sur la base de ses avis d’imposition des années 2015, 2016 à 2017, dont il déduit les indemnités journalières sur une base de 45,55 euros par jour.
Or, ce niveau de revenu de référence ne correspond pas à la rémunération qu’il percevait, comme il le soutient, en tant que gérant de brasserie puisqu’il indique qu’il percevait alors l’ARE dont il ne communique pas le montant.
Selon les attestations de paiement des indemnités journalières qu’il verse, il a perçu entre le 19 juillet 2020 et le 30 novembre 2022 la somme de 39.400,75 euros de la CPAM, étant rappelé que la créance définitive n’a pas été communiquée.
Faute de justifier de son niveau de revenu exact au moment de l’accident, Monsieur [G] ne démontre pas la perte de gains pendant la période d’arrêt de travail.
Les préjudices patrimoniaux permanents
La perte de gains professionnels futurs
La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident ; il convient alors de distinguer deux périodes :
– De la consolidation à la décision : il s’agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital ;
– Après la décision : il s’agit d’arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés en fonction de l’âge de la victime au jour de la décision : cette capitalisation consiste à multiplier la perte annuelle par un « prix de l’euro de rente » établi en fonction de l’âge et du sexe de la victime.
En l’espèce, Monsieur [G] sollicite la somme de 379.911,60 euros faisant valoir que depuis la consolidation intervenue le 5 janvier 2022, il a été maintenu en arrêt de travail jusqu’au 30 novembre 2022 puis placé en invalidité de catégorie 2.
Il perçoit ainsi une rente annuelle de 20.130,92 euros.
Comme pour le poste de PGPA, Monsieur [G] se fonde sur un revenu de référence de 67.721€ pour le comparer au montant de la rente perçue et en déduire sa perte de revenu, avec capitalisation à compter du1e décembre 2023.
Or, comme pour le poste de PGPA, à défaut de justifier de son niveau de revenu à la date de l’accident, il n’est pas possible d’en déduire l’existence d’une perte de gains, d’autant que l’expert n’a absolument pas retenu une impossibilité, du fait des séquelles, pour Monsieur [G] d’exercer une quelconque activité et encore mois celle qu’il exerçait au moment de l’accident.
Il doit être débouté de sa demande.
Sur l’incidence professionnelle
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.
Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire…), la nature et l’ampleur de l’incidence, des perspectives professionnelles et l’âge de la victime.

En l’espèce, l’expert a clairement mentionné dans son rapport que « le blessé est apte à reprendre au-delà de la date de consolidation les activités qu’il exerçait antérieurement au fait traumatique ». Il a toutefois retenu un état séquellaire l’amenant à retenir un taux d’AIPP de 8% en raison d’une raideur cervicale compatible avec l’évolution du traumatisme initial, des douleurs acromio claviculaires sans instabilité au niveau de l’épaule droite avec une limitation des mouvements de rotation, une chondropathie fémoro patellaire au niveau des genoux, des douleurs de la face latérale du pied, de la tête de l’articulation métatarso phalangienne du 5e rayon. Il s’en évince, selon l’expert, un accroupissement altéré au niveau du genou droit et de la cheville gauche. A cela s’ajoute, l’état de stress post-traumatique avec anxiété spécifique associé à une blessure narcissique diagnostiqué par le médecin sapiteur.

Monsieur [G] justifie d’un état d’invalidité retenu par la CPAM, réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, et ce à compter du 1e décembre 2022 et ce à titre temporaire.

Ainsi, il demande une indemnité de 100.000 euros faisant valoir qu’il subit une exclusion totale du marché du travail, alors qu’à 56 ans, il était en pleine reconversion.

Une nouvelle fois, il sera rappelé que Monsieur [G] ne produit aucun élément s’agissant de sa situation professionnelle au moment de l’accident, au-delà de ses propres déclarations. Le fait qu’une pension d’invalidité de niveau 2 lui soit octroyée n’implique pas une exclusion totale du marché du travail.
Le versement d’une telle pension a vocation de surcroit à s’imputer sur le poste de préjudice relatif à l’incidence professionnelle.

Il sera donc débouté de sa demande.

LES PREJUDICES EXTRA-PARTIMONIAUX

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a retenu les périodes suivantes :
– DFTP classe II : du 5 juillet 2020 au 5 octobre 2020
– DFTP classe I : du 6 octobre 2020 au 5 janvier 2022
Monsieur [R] [G] demande l’application d’une base de 30 euros par jour, il y sera fait droit, soit
– déficit fonctionnel temporaire classe II : 93 jours x 30 x 25% = 697,50 euros,
– déficit fonctionnel temporaire classe I : 457 jours x 30 x 10% = 1.371 euros.
Ce poste de préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 2.068,50 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à hauteur de 3/7. Il convient de prendre en compte les circonstances de l’accident qui ont entrainé un stress post-traumatique qui a nécessité une prise en charge médicamenteuse et la mise en place d’un suivi (6 consultations d’un psychologue et un suivi psychiatrique à compter de février 2021). Au plan physique, de nombreux examens ont été nécessaires du fait de persistance de douleurs ainsi que des séances de rééducation. Différents appareillages ont été portés (collier, semelles orthopédiques…), une infiltration de la cheville a été effectuée.
Cela justifie d’indemniser ce poste de préjudice par l’allocation d’une indemnité de 7.000 euros.

Préjudice esthétique temporaire.
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice a chiffré le préjudice esthétique temporaire à 2/7 pendant un mois seulement.
Compte tenu de l’âge de Monsieur [G] et des éléments décrits par l’expert, il sera ainsi accordé à ce titre un montant de 1.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le taux d’AIPP à 8% en raison des séquelles déjà décrites supra.
Monsieur [G] était âgé de presque 58 ans au moment de la consolidation, il convient donc de lui allouer la somme de 8 x 1560= 12.480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Le préjudice esthétique définitif
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique définitif à hauteur de 0.5/7 en raison de la persistance de traces de dermabrasions sur les genoux outre les raideurs et limitations déjà décrites.
Il doit donc être fait droit à la demande de 1.000 euros formulée par Monsieur [G].
III) Sur le doublement du taux d’intérêt légal
L’article L.211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. »
L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.

En l’espèce, Monsieur [R] [G] fait valoir que le rapport du docteur [E] a été déposé le 23 mai 2022 et que l’offre de la MMA ne date que du 16 juillet 2024, soit en méconnaissance du délai de 5 mois prévu à l’article sus-cité.
Il doit donc être fait droit à la demande, en excluant de l’assiette cependant la créance de l’organisme social, celle-ci n’étant pas connue et en limitant l’application de ces intérêts à la date à laquelle la MMA a présenté une offre.
IV) Sur la condamnation de l’assureur à des dommages-intérêts pour résistance abusive
En l’espèce, Monsieur [R] [G] invoque la mauvaise foi caractérisée de la compagnie MMA.
Pour autant, il n’est pas démontré des actes spécifiques ni une résistance de la part de l’assureur, qui a somme toute formulé une offre et versé une provision, qui justifieraient une indemnisation au-delà de ce qui est pris en compte au titre du doublement du taux d’intérêt et des frais irrépétibles.
Monsieur [R] [G] sera débouté de sa demande à ce titre.
IV) Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les compagnies MMA seront condamnées aux entiers dépens de la présente procédure.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, les compagnies MMA seront par ailleurs condamnée à payer à Monsieur [R] [G] la somme de 1 800 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [R] [G], hors débours de la CPAM des Bouches-du-Rhône de la manière suivante :
– Frais d’expertise  1.500 euros,
– déficit fonctionnel temporaire  2.068,50 euros,
– préjudice esthétique temporaire  1.000 euros,
– souffrances endurées  7.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent  12.480 euros,
– préjudice esthétique permanent  1.000 euros,
– dépenses de santé actuelles, PGPA, PGPF, et incidence professionnelle  rejet,
Soit un total de 25.048,50 euros dont il convient de déduire la provision,
CONDAMNE en conséquence la Compagnie MMA à verser à Monsieur [R] [G] la somme de 20.018,50 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l’accident du 5 juillet 2020, avec intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter du 5 mars 2021 jusqu’au 16 juillet 2024 ;
DECLARE la présente décision opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
CONDAMNE la compagnie MMA aux entiers dépens ;
CONDAMNE la Compagnie MMA à verser à Monsieur [R] [G] la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE toutes les autres demandes de Monsieur [R] [G] en ce compris la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

lA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.