TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/08149 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FR5

AFFAIRE : M. [B] [P] (Maître Sabrina AMAR)
C/ GMF ASSURANCE (Maître [I] [D]), La Caisse de prévoyance et de Retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) (Maître Sylvanna GUGLIERMINE)

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-Me Sabrina AMAR
Me Sylvanna GUGLIERMINE
Me Agnès STALLA

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [B] [P]
Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Sabrina AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

GMF ASSURANCES, SA à conseil d’administration, Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité.

Représentée par Maître Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

La Caisse de prévoyance et de Retraite du personnel ferroviaire (CPRPF), organisme de sécurité sociale dont le siège se situe [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège.

Représentée par Maître Sylvanna GUGLIERMINE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 décembre 2021, M. [B] [P] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GMF Assurances.
Il a été transporté aux urgences où il a été constaté des cervicalgies, une contracture paravertébrale droite et des lombalgies droites. Ont également été décelées des douleurs à l’épaule droit, au genou droit et aux chevilles.
Monsieur [B] [P] exerce la profession de contrôleur SNCF.
En phase amiable, des provisions d’un montant total de 5 000 euros ont été versées à M. [B] [P] et une expertise médicale a été confiée au docteur [E]. Celui-ci, s’étant adjoint l’avis du professeur [K] en qualité de sapiteur, a rendu son rapport le 19 février 2024.
En l’état d’un désaccord avec l’assureur relatif à l’indemnisation de son dommage, M. [B] [P] a assigné, par actes de commissaire de justice des 16 et 30 juillet 2024, la SA GMF Assurances et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (ci-après CPRPF) devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner l’assureur à lui payer la somme de 111.348,21 euros.
Pour ordonnance du 22 avril 2025, le juge de la mise en état a accordé une provision complémentaire de 8 000 euros.
Un rapport d’expertise a été établi le 2 juin 2025 par le Docteur [E] pour prendre en compte l’aspect ORL des lésions.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [P] demande au tribunal de :
– venir la CPAM des Bouches-du-Rhône prendre telles conclusions qu’il appartiendra,
– constater que le droit à indemnisation de Monsieur [B] [P] n’est pas contesté,
– juger que la compagnie GMF est débitrice de l’intégralité du préjudice corporel de Monsieur [B] [P]
– Condamner la compagnie GMF à indemniser à Monsieur [B] [P] de l’intégralité des séquelles imputables à l’accident,
– Condamner la compagnie GMF au paiement d’une indemnisation totale de 133.975,26 euros décomposée comme suit :
• frais d’assistance à expertise : 1.200 euros
• préjudice matériel : 1500 euros
• frais de déplacement : 800 euros
• incidence professionnelle : 50.000 euros
• PGPA : 1.569,91 euros,
• déficit fonctionnel temporaire : 2.211,91 euros,
• préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros,
• Aide humaine temporaire : 1.232 euros
• souffrances endurées : 10.000 euros
• déficit fonctionnel permanent : 43.311,44 euros à titre principal, 16.200 euros à titre subsidiaire,
• préjudice esthétique définitif : 8.000 euros
• préjudice d’agrément : 8.000 euros
• préjudice sexuel : 8.000 euros
– Condamner la compagnie GMF à payer à Monsieur [B] [P] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– juger que les sommes allouées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date en application de l’article 1343-2 du code civil,
– Juger que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, celle-ci étant compatible avec la nature de l’affaire conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile,
– Condamner la GMF aux entiers dépens distraits au profit de Me Sabrina AMAR, sur son affirmation de droit, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la compagnie GMF demande au tribunal de :
– Liquider le préjudice du requérant conformément aux demandes présentées dans le corps du présent acte, soit :
– Dépenses de santé actuelles Mémoire organisme social
– Frais divers 1200 euros
– PGPA A justifier
– Incidence professionnelle [Localité 3]
-DFTT 27 euros
-DFTP 1800 euros
– Aide humaine 666 euros
– Souffrances endurées 3/7 5 000 euros
– Préjudice esthétique temporaire 100 euros
– DFP 7% 12 600 euros
– Préjudice esthétique 100 euros
– Préjudice d’agrément néant
– Préjudice sexuel néant
Dont il conviendra de déduire la provision de – 5 000euros
– Déduire la provision à hauteur de la somme de 5 000 euros.
– Inviter l’organisme social à faire valoir sa créance dûment ventilée poste par poste et enfermée dans les limites fixées par le rapport d’expertise.
– Débouter le requérant de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

– Statuer ce que de droit au titre aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [D].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la CPRPF demande au tribunal de :
– la recevoir en toutes ses demandes,
– condamner la GMF à verser à la somme de 12.471,10 à la CPR au titre du recouvrement des prestations versées par cette dernière à Monsieur [P],
– Dire que cette somme produire des intérêts à taux légale :
– à titre de dommages et intérêts compensatoires, à compter du relevé de prestations récapitulatif et définitif du 4 août 2021,
– à titre moratoire à compter du jugement,
En toute état de cause,
– condamner la GMF à lui payer la somme de 1.191 euros à titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,
– condamner la GMF à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La clôture de la mise en état est intervenue le 18 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l’article 4 du code de procédure civile qui dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Par ailleurs, l’article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, les conclusions du demandeur comportent de toute évidence une erreur en ce que la somme demandée au dispositif au titre de l’aide humaine (1.232 euros) n’est pas celle indiquée dans le corps des conclusions (2.047 euros).
La somme totale demandée au dispositif (133.975,26 euros) prenant en compte le montant indiqué pour l’aide humane dans le dispositif (1.232 euros), c’est cette somme qui sera prise en compte.

I) Le droit à indemnisation
La compagnie GMF ne conteste pas le droit à réparation de Monsieur [B] [P] des préjudices causés par l’accident survenu le 13 décembre 2021 et ce conformément à la loi du 5 juillet 1985.

II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Selon l’expert, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles : du 13 décembre 2021 au 7 janvier 2022 puis du 21 octobre 2022 au 1e janvier 2023.
– un déficit fonctionnel temporaire total le 21 octobre 2022
– un déficit fonctionnel temporaire de classe III du 22 octobre 2022 au 12 novembre 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 13 décembre 2021 au 13 janvier 2022 puis du 13 novembre 2022 au 13 décembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 14 janvier 2022 au 20 octobre 2022 puis du 14 décembre 2022 au 11 avril 2023.
– aide humaine temporaire d’une 1h30 par jour pendant le déficit fonctionnel temporaire de classe III puis 3h/semaine en classe II
– une consolidation au 11 avril 2023
– un déficit fonctionnel permanent de 9% (dont 2% acouphène)
– des souffrances endurées qualifiées de 3/7
– préjudice esthétique temporaire et permanent de 1,5/7
Certains éléments de ce rapport sont critiqués par le demandeur.
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais d’assistance à expertise
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable. Monsieur [B] [P] justifie d’une dépense à ce titre de 1.200 euros (expert et sapiteur), qui n’est pas contestée par la GMF.
Ce montant sera alloué.
Les frais de déplacement
Dans l’absolu, la prise en charge de ces frais participe à l’indemnisation intégrale du préjudice au regard des nombreux rendez-vous et formalités à honorer à la suite de accident.
Toutefois, l’article 9 du Code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [B] [P] sollicite la prise en charge des frais de déplacement pour se rendre à ses rendez-vous médicaux et à ses 54 séances de kinésithérapie.
La GMF ne retient pas ce poste sans opposer d’argument précis.
Monsieur [B] [P] se contente de demander une somme forfaitaire de 800 euros sans autre explication ni sur les distances parcourues, ni sur le véhicule utilisé, ni encore sur la réalité de sa prise en charge personnelle.
Faute d’apporter les éléments permettant de vérifier l’existence de cette dépense et l’adéquation d’une demande à hauteur de 800 euros, cette demande sera rejetée.
Les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
En l’espèce, la CPRPF fait état d’une somme de 2.698,38 euros au titre de ce poste de dépense.
Monsieur [B] [P] ne fait état d’aucune autre dépense à ce titre qui n’aurait pas été prise en charge.
La perte de gains professionnels actuels
Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus. 
L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale (Civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-16.173).
En l’espèce, l’expert a retenu dans son rapport deux périodes d’arrêt de travail :
– du 13 décembre 2021 au 7 janvier 2022,
– du 21 octobre 2022 au 1 janvier 2023.
Monsieur [P] se prévaut d’une perte de salaire à raison de 712,42 euros pour la première période et 857,49 euros pour la seconde. Pour en justifier, il verse une attestation de son employeur, ce qui certifie cette perte; sans avoir à apporter d’autres justificatifs.
Il en sera donc tenu compte au-delà des sommes versées par la CPRPF au titre des indemnités journalières.

La tierce personne temporaire
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de :
-1h30 par jour durant le déficit fonctionnel permanent de classe III (du 13 décembre 2021 au 13 janvier 2022),
-3 heures par semaine pendant le déficit fonctionnel temporaire de classe II (du 13 décembre 2021 au 13 janvier 2022 puis du 13 novembre 2022 au 13 décembre 2022).
Monsieur [B] [P] critique cette évaluation de l’expert et demande à ce que ce poste soit réévalué à 2 heures par jour pendant la période du déficit fonctionnel temporaire de classe III puis 5 heures par semaine durant la période de classe II. Il rappelle qu’il a porté une chevillière pendant 3 semaines en novembre 2022 et qu’il a également subi une immobilisation par une botte de marche protégée par cannes anglaises. Il verse une attestation de sa femme qui le dit moins autonome et qui relate la nécessité pour lui d’avoir fréquemment l’aide de son entourage.
L’assureur retient l’évaluation de l’expert.
Monsieur [P] se prévaut d’un taux horaire de 23 euros qui sera retenu.
Pour autant, les arguments qu’il avance afin de voir majorer le temps d’assistance ne sont pas déterminants et ont déjà été pris en compte par l’expert dans son estimation. Les mesures de contention qu’il a portées n’ont pas empêché le déplacement et l’attestation de son épouse n’apporte pas d’éléments supplémentaires par rapport au temps retenu par l’expert.
Ainsi, ce poste de préjudice sera évalué ainsi :
– pendant le déficit fonctionnel temporaire de classe III : 23 euros x 1h30 x 22 j = 759 euros
– pendant le déficit fonctionnel temporaire de classe II : 23 euros x 3h x 9 s = 621 euros
Soit un total de 1.380 euros, toutefois, la somme allouée sera limitée à 1.232 euros conformément à la somme demandée au dispositif des conclusions du demandeur, comme relevé plus haut.

Les préjudices patrimoniaux permanents
L’incidence professionnelle
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.
Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire…), la nature et l’ampleur de l’incidence, des perspectives professionnelles et l’âge de la victime.
En l’espèce, rappelant les séquelles décrites par l’expert en ce compris une baisse d’audition avec acouphène, Monsieur [P] indique qu’il est agent SNCF depuis 1998 ce qui implique des déplacements fréquents dans les wagons et de tenir une station debout prolongée, ce qu’il affirme ne plus pouvoir faire dans les mêmes proportions qu’auparavant. Il met ainsi en exergue la pénibilité accrue dans l’exercice de sa profession. Il demande à titre principal une indemnisation selon la méthode BIBAL en appliquant le taux de déficit fonctionnel permanent retenu à son revenu de référence, avec capitalisation. A titre subsidiaire, il revendique une somme forfaitaire de 40.000 euros.
La GMF s’oppose à cette indemnisation du fait des antécédents de Monsieur [P] qui avait déjà été opéré des chevilles et avait subi une fracture du tibia avant l’accident de sorte que selon elle, la pénibilité accrue, et notamment celle décrite par les collègues de travail, ne peut être imputée à l’accident du 13 décembre 2021. La GMF considère également que les avis de la médecine du travail ne lui sont pas opposables et qu’il convient de prendre en compte un départ à la retraite proche du fait du statut d’agent de la SNCF.
Selon les termes des conclusions du rapport d’expertise, l’expert n’a pas retenu d’incidence professionnelle provoquée par les séquelles qu’il a par ailleurs constatées.
En effet, l’expert a retenu, dans le dernier rapport, un taux d’AIPP de 9% prenant en compte les séquelles rachidiennes avec limitation de rotation droite et de l’inclinaison gauche du cou, la sensibilité lombaire sans lésion organique et l’atteinte à la cheville droite avec limitation en flexion dorsale, outre les acouphènes, sans pour autant en déduire de conséquences sur l’exercice de la profession de Monsieur [P].
Pour justifier de sa demande, Monsieur [P] verse aux débats les pièces suivantes :
– les avis de la médecine du travail qui au 26 juin 2023 (soit post-consolidation) retenait la poursuite de son mi-temps thérapeutique avec interdiction de dépasser 5h par jour jusqu’au 31/08/2023,
– des attestations de ses collègues de travail qui insistent essentiellement sur les conséquences de ses douleurs à la cheville droite sur sa manière d’exercer son travail et la nécessité de se reposer. Deux attestations plus récentes, témoignent de ce que Monsieur [P] souffre d’acouphènes.
Contrairement à ce que développe la GMF dans ses arguments, il se déduit des constatations de l’expert, une imputabilité de l’accident du 13 décembre 2021 sur les séquelles décrites à la cheville droite, nonobstant les antécédents du demandeur qui ont été effectivement pris en compte par l’expert, étant en outre rappelé que Monsieur [P] a subi dans les suites de l’accident, le 21 octobre 2022, une ligamentoplastie anatomique de cette cheville avec greffon.
Il se déduit de ses éléments que les séquelles de l’accident survenu le 13 décembre 2021, évaluées à 9% d’AIPP par l’expert, a induit une certaine gêne pour Monsieur [P] dans l’exercice de son métier qu’il exerçait depuis de nombreuses années. Il a dû adapter ses horaires et ses trajets, ses collègues témoignent d’une fatigabilité accrue. Il n’y a cependant pas d’impact sur son niveau de salaire ni sur sa carrière.
Ainsi, il y a lieu de considérer l’existence d’une incidence professionnelle et de l’indemniser au regard de ce qui est décrit ici et de l’âge de Monsieur à 12.000 euros.

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivants, qui ne sont pas en soi contestées par les parties :
– un déficit fonctionnel temporaire total le 21 octobre 2022
– un déficit fonctionnel temporaire de classe III du 22 octobre 2022 au 12 novembre 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 13 décembre 2021 au 13 janvier 2022 puis du 13 novembre 2022 au 13 décembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 14 janvier 2022 au 20 octobre 2022 puis du 14 décembre 2022 au 11 avril 2023.

Les conséquences des lésions sont parfaitement décrites par l’expert avec plusieurs parties du corps concernées, la prise d’un traitement antalgique régulièrement reconduit, une contention cervicale, 9 séances de kinésithérapie puis d’autres séances à la suite de la ligamentoplastie effectuée le 21 octobre 2022.

Cela implique de retenir un taux journalier de 32 euros.

Ainsi, ce poste de préjudice sera indemnisé comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire total : 32 euros,
– déficit fonctionnel temporaire classe III : 22j x 32eurosx 50% = 352 euros
– déficit fonctionnel temporaire classe II : 62j x 32euros x 25% = 496 euros,
– déficit fonctionnel temporaire classe I : 399j x 32euros x 10% = 1.276,80 euros

Soit un total de 2.156,80 euros

Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à hauteur de 3/7. Les parties ne discutent pas cette évaluation mais retiennent des indemnités d’un montant différent.

Il y a lieu de retenir les circonstances de l’accident particulièrement marquantes, les douleurs décrites ci-dessus, la nécessité d’une intervention chirurgicale, la présence d’acouphènes et le suivi psychiatrique justifié.

Ainsi, il convient d’allouer la somme de 6.000 euros à Monsieur [P] au titre du pretium doloris.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, contrairement à ce que soutient Monsieur [P], l’expert a bien retenu un préjudice esthétique temporaire qu’il a évalué, comme le permanent, à 1,5/7.

Il convient de prendre en compte les contentions imposées à Monsieur [P] et l’intervention chirurgicale impliquant pansement et cicatrice.

Ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 1.200 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué le taux d’AIPP à 9% en prenant en compte les séquelles rachidiennes, avec limitation de la rotation droite et inclinaison gauche du cou, la sensibilité lombaire sans lésion, l’atteinte à la cheville droite avec limitation en flexion dorsale, l’acouphène (2%) et le retentissement psychologique qu’il considère toutefois comme peu documenté.

Monsieur [P] critique cette évaluation considérant que le taux retenu par l’expert n’intègre pas les douleurs permanentes ni l’atteinte à la qualité de vie. Il met en outre en avant le retentissement psychologique ressenti que l’expert n’a pas pris en compte selon lui. Il justifie de 6 séances chez un psychiatre entre mai 2022 et février 2023. Pour cette raison, et à titre principal, Monsieur [P] demande d’appliquer une évaluation journalière du déficit, sur la base de la valeur prise en compte au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Pour autant, il ressort des conclusions de l’expert reprises ci-dessus, que tous les aspects du déficit fonctionnel permanent a bien été pris en compte, y compris le retentissement psychologique. En outre, les séances de suivi psychiatrique dont fait état Monsieur [P] concernent la période antérieure à la consolidation et ont donc déjà été prises en compte dans le cadre du pretium doloris.

Rien ne justifie donc de déroger au barème MORNET, sur la base d’un taux de 9% qui reflète parfaitement les séquelles décrites.

Ainsi ce poste de préjudice sera indemnisé à raison de 9 x 1.800 euros soit 16.200 euros

Le préjudice esthétique définitif

En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique définitif à hauteur de 1,5/7 du fait de la cicatrice bien visible discrètement violacée face externe de cheville droite.

Au regard de l’âge de Monsieur et de la cicatrice décrite, il convient d’allouer la somme de 1.800 euros au titre de ce poste de préjudice.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.

En l’espèce, l’expert a retenu une limitation sensible sans impossibilité à la pratique du football en raison des séquelles affectant la cheville.

Pour justifier de sa pratique antérieure, Monsieur [P] verse une attestation de Monsieur [G] qui relate le fait qu’il pratiquait le football avec le demandeur avec « d’autres vétérans » et qu’ils courraient ensemble 3 à 4 fois par semaine.

Pour autant, rien ne relie ce témoignage aux effets de l’accident du 13 décembre 2021, alors que Monsieur [P] avait déjà subi des opérations aux chevilles et au tibia.

Ce témoignage demeure en outre trop abstrait pour appréhender la récurrence de la pratique et pour justifier une indemnisation spécifique au-delà de ce qui est alloué au titre du déficit fonctionnel permanent.

La demande sera rejetée.

Le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
La jurisprudence prend également en compte l’âge de la victime, une jeune personne ayant un préjudice plus important au regard de la privation induite sur une période plus longue.
En l’espèce, l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice dont l’indemnisation est sollicitée sur les seules bases des propres déclarations de Monsieur et une attestation de son épouse. Celle-ci décrit des difficultés à participer pleinement à l’acte en raison de la limitation de ses mouvements. Elle dit qu’il se fatigue rapidement.
Ces éléments ne relèvent d’aucun des aspects sus-mentionnés et sont insuffisants en l’état à caractériser un préjudice spécifique, au-delà ce qui a été pris en compte au titre des autres postes.

La demande sera rejetée.

III) Sur la réparation du préjudice matériel

S’agissant du préjudice matériel, il convient de faire application de l’article 1353 du Code civil selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [P] se prévaut d’une facture de 150 euros en soutenant que l’écran de son téléphone aurait été brisé dans l’accident.

L’assureur n’a pas répondu sur ce point.

Monsieur [P] verse une facture datée du 22 décembre 2021 pour un montant de 150 euros.

Cependant, la production d’une simple facture, n’est pas de nature à permettre de relier cette dépense à l’accident et d’en retenir le lien de causalité.

La demande sera rejetée.

IV) Sur les demandes de la CPRPF

L’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, la CPRPF justifie d’une créance totale de 12.471,70 euros. Il sera donc fait droit à sa demande de condamnation au visa de l’article L 376-1 du code de sécurité sociale.

En vertu de l’article sus-cité, cette somme sera seulement assortie d’intérêt à compter du présent jugement et non à compter du relevé de prestation.

Il sera fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de gestion à raison de 1191 euros, tel que prévu par l’article par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

V) Les demandes annexes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la société GMF aux dépens.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [P] ayant exposé des frais pour faire valoir ses droits, il sera accordé une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il sera en outre accordé la somme de 1.300 euros à la CPRPF au même titre.

En outre, les frais et dépens de procédure ne peuvent inclure les frais des éventuelles mesures d’exécution forcée que le créancier est susceptible d’engager pour obtenir l’exécution d’une décision de justice. En effet aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu la faculté pour une juridiction de faire supporter même partiellement la charge de ces droits proportionnels ou d’encaissement par le débiteur, en sus de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAIT DU PERSONNEL FERROVIAIRE (CPRPF) à la somme de 12.471 euros ;

EVALUE le préjudice subi par Monsieur [B] [P] à l’occasion de l’accident du 13 décembre 2021, aux sommes suivantes, hors débours des organismes sociaux :
– frais divers 1.200 euros,
– frais de reprographie  rejet,
– aide humaine  1.232 euros,
– perte de grains actuels  1.569,91 euros,
– déficit fonctionnel temporaire  2.156,80 euros
– souffrances endurées  6.000 euros
– préjudice esthétique temporaire  1.200 euros,
– incidence professionnelle  12.000 euros
– déficit fonctionnel permanent  16.200 euros,
– préjudice esthétique permanent  1.800 euros,
– préjudice d’agrément  rejet,
– préjudice sexuel  rejet,

Soit un total de 43.358,71 euros dont il convient de déduire la provision de 13.000 euros ;

CONDAMNE en conséquence la société GMF à verser à Monsieur [B] [P] la somme de 30.358,71 euros au titre de son préjudice corporel subi à la suite de l’accident du 13 décembre 2021, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [B] [P] de sa demande de réparation au titre du dommage matériel ;

CONDAMNE la société GMF à payer la somme de 12.471 euros à la CPRPF avec intérêts au taux légal seulement à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la société GMF à payer la somme de 1.191 euros à la CPRPF au titre de l’indemnité de gestion ;

CONDAMNE la société GMF aux entiers dépens distraits au profit de Me Sabrina AMAR selon l’article 696 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [B] [P] de sa demande relative à la prise en charge d’éventuels frais d’exécution forcée ;

CONDAMNE en conséquence la société GMF à verser à Monsieur [B] [P] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE en conséquence la société GMF à verser à la CPRPF la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.