TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/00283 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDHQ

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Mme [Z] [A] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE

M. [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [P] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE

M. [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance GENERALI IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 4], prise en sa qualité d’organisme social de Madame [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;

A l’audience publique du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 22 Octobre 2026

Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 janvier 2016 à [Localité 1], Mme [Z] [F], alors âgée de 45 ans, a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’elle traversait la chaussée sur un passage protégé, elle a été renversée par le véhicule conduit par Mme [T], assurée auprès de la société Generali Iard.

Elle a été transportée au CHU de [Localité 7] où il a été diagnostiqué une fracture du plateau tibial externe gauche.

Une intervention chirurgicale a été conduite le 19 janvier 2016 aux fins de réduction par ostéosynthèse par plaques et vis bi-verrouillée.

Les suites ont été marquées par l’apparition de douleurs au niveau de la cheville et du genou gauches.

Une scintigraphie osseuse réalisée le 10 août 2016 a mis en évidence une algodystrophie du membre inférieur gauche, étendue du genou aux orteils.

Des douleurs sont apparues au genou droit au début de l’année 2017. Une IRM réalisée le 23 février 2017 a retrouvé un aspect évoquant un début d’arthrose pour laquelle trois injections d’acide hyaluronique ont été réalisées.

Un suivi psychologique a été mis en place auprès de l’association d’aide aux victimes à compter du 16 février 2017. Une consultation au centre régional du psychotrauma du CHU de [Localité 7] a eu lieu le 8 mars 2022.

Les séances de kinésithérapie ont débuté le 27 janvier 2016 et se sont interrompues le 27 janvier 2017.

La persistance des douleurs au niveau du genou gauche a motivé la réalisation d’une scintigraphie osseuse le 11 juillet 2017 concluant à l’apparition d’une hyperfixation évoquant une fracture de fatigue du 3ème cunéiforme gauche, associée à une arthropathie de l’articulation entre le cuboïde et le 3ème cunéiforme gauche. Une nouvelle scintigraphie réalisée le 16 août 2019 a confirmé l’existence d’une réaction algodystrophique peu évolutive et des remaniements dégénératifs post-fracturaires.

Le 7 novembre 2017, des radiographies du genou droit ont conclu à une ébauche de gonarthrose fémoro-tibiale médiale. Une IRM du genou droit réalisée le 7 avril 2023 a conclu à l’existence d’une arthrose dégénérative tri-compartimentale.

Une expertise amiable a été réalisée par le Dr [L] à la demande de la société Generali.
Contestant les conclusions de l’expert amiable, Mme [Z] [F] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille lequel a, par ordonnance en date du 2 novembre 2021, ordonné une expertise médicale. Après changement d’expert, la mesure a été confiée au Dr [W].

Le Dr [W] a déposé son rapport le 28 février 2024 et a conclu à la consolidation de l’état de Mme [Z] [F] au 21 décembre 2019.

Suivant exploit délivré les 2 et 7 janvier 2025, Mme [Z] [A] épouse [F], M. [H] [F], Mme [P] [F], Mme [X] [F], M. [N] [F], ci-après les consorts [F], ont fait assigner la société Generali Iard et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 4], ci-après la CPAM, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM n’a pas constitué avocat.

Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 28 juillet 2025 pour les consorts [F] et le 24 juin 2025 pour la société Generali.

La clôture des débats est intervenue le 19 novembre 2025, et l’affaire fixée à l’audience du 1er juin 2026.

* * * *

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [F] demandent au tribunal de :

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985,
Vu l’ordonnance de référé du 2 novembre 2021,
Vu l’ordonnance de changement d’expert du 3 février 2023,
Vu le rapport d’expertise du Pr [W],

-condamner la société Generali à indemniser l’ensemble des préjudices de Mme [Z] [F],
-liquider le préjudice subi par Mme [Z] [F] à la somme de 262.998,47 euros,
-évaluer le préjudice subi par Mme [Z] [F] à la date à laquelle la décision sera rendue,
-fixer la créance de la CPAM [Localité 5]-[Localité 4] à la somme de 41.175,57 euros,
-condamner la société Generali à payer à Mme [Z] [F] la somme de 221.822,90 euros, dont à déduire le montant des provisions déjà perçues, se décomposant comme suit :
* dépenses de santé actuelles : 125,29 euros
* frais divers avant consolidation : 36.816,77 euros
* frais divers post consolidation : 4.126,84 euros
* incidence professionnelle : 100.000 euros
* déficit fonctionnel temporaire : 14.754 euros
* souffrances endurées : 20.000 euros
* déficit fonctionnel permanent : 35.000 euros
* préjudice d’agrément : 3.000 euros
* préjudice esthétique permanent : 2.000 euros
* préjudice sexuel : 6.000 euros
-liquider les préjudices de M. [H] [F] à la somme de 20.000 euros,
-condamner la société Generali à verser à M. [H] [F] :
* 5.000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice d’accompagnement de Mme [Z] [F],
* 15.000 euros au titre du préjudice d’affection ;
-liquider le préjudice subi par Mme [P] [F] à la somme de 10.000 euros,

-condamner la société Generali à verser à Mme [P] [F] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’affection subi,
-liquider le préjudice subi par Mme [X] [F] à la somme de 10.000 euros,
-condamner la société Generali à verser à Mme [X] [F] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’affection subi,
-liquider le préjudice subi par M. [N] [F] à la somme de 10.000 euros,
-condamner la société Generali à verser à M. [N] [F] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice d’affection subi,
-condamner la société Generali à verser à Mme [Z] [F] la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Generali à verser à M. [H] [F] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Generali aux entiers dépens de l’instance, de celle de référé en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
-débouter la société Generali de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,
-déclarer le jugement à intervenir exécutoire en application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la société Generali demande au tribunal de :

-liquider le préjudice de Mme [Z] [F] à la somme 85.728.82 euros :
* 123.73 euros au titre des dépenses de santé
* 22.253.85 euros au titre des frais divers
* 3.956.24 euros au titre des frais divers post-consolidation
* 12.295 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 14.000 euros au titre des souffrances endurées
* 30.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 1.500 euros au titre du préjudice d’agrément
* 1.600 euros au titre du préjudice esthétique permanent
dont à déduire les provisions versées à hauteur de 49.000 euros, soit un solde de 36.728.82 euros,
-débouter Mme [Z] [F] de ses autres demandes,
-débouter M. [H] [F] de ses demandes,
-débouter Mme [P] [F], Mme [X] [F] et M.[N] [F] de toutes leurs demandes,
– écarter l’exécution provisoire,
– dépens comme de droit.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de relever qu’il est sollicité le versement de dommages et intérêts au profit de Mme [P] [F] et M. [N] [F] lesquels sont mineurs de sorte qu’ils n’ont pas la capacité de percevoir des fonds. Si des sommes devaient leur être allouées, elles seront versées à leurs représentants légaux, Mme [Z] [F] et M. [H] [F].

Sur la qualification du jugement

La CPAM n’ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur le droit à indemnisation

La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi Badinter » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il s’ensuit que la loi Badinter n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, il est constant que l’accident subi par Mme [Z] [F] le 15 janvier 2016 à [Localité 1] a impliqué un véhicule terrestre à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée, ce qui n’est pas contesté.

Le principe du droit à indemnisation intégrale de Mme [Z] [F] n’est pas davantage contesté.

La société Generali, qui ne conteste pas être l’assureur du véhicule impliqué, sera tenue d’indemniser intégralement les préjudices de Mme [Z] [F], en sa qualité de victime directe, et les préjudices de M. [H] [F] et des trois enfants, en leur qualité de victimes indirectes.

Sur l’indemnisation du préjudice de la victime directe

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

En outre, il convient de rappeler qu’en application du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et le juge doit procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de la décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

Mme [Z] [F] demande l’actualisation des indemnités allouées en réparation de ses préjudices patrimoniaux sur la base des coefficients d’érosion monétaire applicables aux cessions intervenant en 2025 publiés au bulletin officiel des finances publiques- impôts (BOI) du 22 janvier 2025 sous la référence BOI-ANNX-000097. Il convient de faire droit à cette demande en appliquant toutefois les coefficients d’érosion monétaire applicables aux cessions intervenant en 2026 publiés au BOI du 11 février 2026.

La créance de la CPAM de [Localité 5] [Localité 4]

Pour mémoire, les débours définitifs de la CPAM de [Localité 5] [Localité 4] s’élèvent à la somme de 41.175,57 euros, selon notification définitive du 4 octobre 2018, décomposée de la manière suivante (pièce 4) :
– frais hospitaliers : 16.248 euros
– frais médicaux : 8.783,83 euros
– frais pharmaceutiques : 4.331,40 euros
– frais d’appareillage : 1.423,06 euros
– frais de transport : 2.314,28 euros
– frais futurs : 8.075 euros.

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

En l’espèce, Mme [Z] [F] sollicite, après application du coefficient d’érosion monétaire, la somme de 125,29 euros au titre des frais pharmaceutiques restés à charge.

La société Generali accepte de verser la somme de 123,73 euros sans que le tribunal ne comprenne à quoi correspond cette somme.

Il est justifié de frais pharmaceutiques engagés en 2016 d’un montant de 103,80 euros (pièce 5).

Ainsi, la dépense est évaluée à 103,80 x 1,212 = 125,80 euros.

Le tribunal étant lié par la demande, il revient à la victime, au titre des dépenses de santé actuelles, la somme de :
125,29 euros

L’assistance par tierce personne

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde d’enfants, les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale.

En l’espèce, Mme [Z] [F] sollicite la somme de 36.816,77 euros sur la base d’un taux horaire de 22 euros et d’une majoration de 1,128 (412/365) pour tenir compte des jours fériés et congés payés.

La société Generali offre de verser la somme de 22.253,85 euros sur la base d’un taux horaire de 15 euros.

Le Dr [W] a retenu un besoin d’assistance par tierce personne temporaire décomposé comme suit :
5h par jour, 7j/7, du 26 janvier 2016 au 27 avril 2016, période au cours de laquelle Mme [Z] [F] est alitée en permanence puisque l’appui est interdit. Elle devait être aidée pour la toilette, l’habillage, le ménage.
2h par jour, 7j/7, du 28 avril 2016 au 1er février 2017, période au cours de laquelle la remise en charge est autorisée mais la déambulation se fait à l’aide d’un fauteuil roulant ou de cannes anglaises. Elle doit être aidée pour l’habillage et le ménage.
5h par semaine du 2 février 2017 au 28 février 2017, période au cours de laquelle la déambulation se fait à l’aide de cannes anglaises. Elle ne peut pas porter d’objets lourds ni se baisser.

3h par semaine du 1er mars 2017 au 20 décembre 2019, période au cours de laquelle elle reprendre une partie de ses activités antérieures qui sont cependant limitées par la raideur du genou droit.

Les parties ne contestent pas cette évaluation et conviennent que le besoin d’assistance a représenté 1.483,59 heures.

Il sera rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime.

Ainsi, s’agissant d’une aide non spécialisée sans recours à un prestataire, elle peut être évaluée à 22 euros de l’heure.

En outre, il y a lieu d’appliquer, comme sollicité, une majoration de 1,128 pour tenir compte des congés payés et jours fériés.

Par conséquent, il convient d’allouer à Mme [Z] [F] au titre de la tierce personne temporaire, la somme réclamée de :
36.816,77 euros

Les préjudices patrimoniaux permanents

Les frais divers

Il s’agit des frais divers exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

En l’espèce, Mme [Z] [F] sollicite, après application coefficient d’érosion monétaire, la somme de 4.126,84 euros au titre des frais de médecin conseil.

La société Generali accepte de verser la somme de 3.956,24 euros dont il est justifié, avant application du coefficient d’érosion monétaire.

Il a été dit plus haut que le préjudice de la victime doit être évalué au jour où le tribunal statue de sorte qu’il y a lieu d’appliquer le coefficient d’érosion monétaire.

Il est justifié des factures suivantes (pièce 6) :
855 euros le 21 septembre 2022, soit 855 x 1,091 = 932,80 euros après actualisation
926,24 euros le 7 septembre 2023, soit 826,24 x 1,041 = 964,21 euros après actualisation
1.200 euros le 14 décembre 2023, soit 1.200 x 1,041 = 1.249,20 euros après actualisation
975 euros le 1er février 2024, soit 975 x 1,022 = 996,45 euros après actualisation
soit un total de 4.142,66 euros.

Le tribunal étant lié par les demandes, il revient à la victime, au titre des frais divers post consolidation, la somme de :
4.126,84 euros

L’incidence professionnelle

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

En l’espèce, Mme [Z] [F] sollicite la somme de 100.000 euros au titre de l’incidence professionnelle. Elle explique qu’elle était sans emploi à la date de l’accident ayant interrompu son activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à sa maternité et à l’éducation de ses trois enfants mais qu’elle souhaitait reprendre une activité de surveillante de collège cessée en 2002. Elle estime que l’accident lui a faire perdre toute possibilité de retrouver une activité professionnelle, ce qui entraîne une perte agrément social et d’épanouissement personnel et professionnel, qu’il lui a également fait perdre une chance professionnelle puisqu’elle a dû abandonner son projet de reprise d’activité professionnelle. Elle ajoute que son état séquellaire entraîne une dévalorisation sur le marché du travail et une perte de chance d’accéder à une formation ultérieure.

La société Generali conclut au rejet de la demande relevant qu’aucune incidence professionnelle n’a été retenue par l’expert et que Mme [Z] [F] n’avait aucune activité professionnelle au moment de l’accident, et ce depuis des années.

Pour seuls justificatifs de sa demande au titre de l’incidence professionnelle, il est produit une attestation de Mme [V] [E], conseillère à la Mission Locale, qui indique avoir reçu Mme [Z] [F] le 28 janvier 2014 pour une inscription dans l’action PAS en vue de l’accompagnement pour l’aide à la recherche de formation et d’emploi et à la définition du projet professionnel et une attestation de sa belle-soeur qui indique qu’avant son accident, Mme [Z] [F] lui avait confié sa décision de travailler à mi-temps, son troisième enfant devant entrer à l’école en septembre 2016.

Il n’est produit aucun justificatif sur les emplois, notamment de surveillante de collège, qu’elle aurait exercé jusqu’en 2002.

Les séquelles de l’accident sont les suivantes :
au plan somatique, une raideur douloureuse du genou gauche dont la flexion est limitée à 95° et la rotation externe à 10°. Les mensurations objectivent une discrète amyotrophie de la cuisse gauche et la palpation retrouve un syndrome fémoro-patellaire minime. Le genou gauche est stable. Du côté droit, il n’existe pas d’anomalie de mobilité articulaire mais le genou est déclaré douloureux.
au plan psychologique, des manifestations anxieuses discrètes spécifiques, des réminiscences pénibles, une tension psychique, des cognitions négatives, une souffrance morale.

Le taux de déficit fonctionnel permanent est fixé à 15%.

Le Dr [W] n’a retenu aucune incidence professionnelle dès lors que Mme [Z] [F] était sans emploi au moment de l’accident. Elle admet toutefois que l’accident est à l’origine d’une perte de chance d’accéder à une formation ultérieure jusqu’à la date de consolidation.

Il ressort de ces éléments qu’il n’est nullement justifié de ce que Mme [Z] [F] aurait exercé une activité professionnelle par le passé et que, du fait de l’accident, elle serait inapte à exercer une quelconque activité professionnelle.

Quant au projet de formation, il est produit uniquement un justificatif d’un rendez-vous à la mission locale datant de janvier 2014, soit deux ans avant l’accident, ce qui est insuffisant à établir que Mme [Z] [F] aurait subi, de manière définitive, une perte de chance d’accéder à une formation ultérieure.

Aucune incidence professionnelle n’est caractérisée de sorte que la demande sera rejetée.

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

En l’espèce, Mme [Z] [F] sollicite la somme de 14.754 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire sur la base d’une indemnité journalière de 30 euros.

La société Generali offre la somme de 12.295 euros sur la base d’une indemnité journalière de 25 euros.

L’expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire décomposé de la manière suivante :
DFT total du 15 au 25 janvier 2016, soit durant 11 jours
DFT de 75% du 26 janvier 2016 au 27 avril 2016, soit durant 93 jours
DFT de 50% du 28 avril 2016 au 1er février 2017, soit durant 280 jours
DFT de 33% du 2 février 2017 au 11 juillet 2017, soit durant 160 jours
DFT de 25% du 12 juillet 2017 au 16 septembre 2019, soit durant 797 jours
DFT de 20% du 17 septembre 2019 au 20 décembre 2019, soit durant 95 jours.

Sur la base d’une indemnité journalière de 27 euros, le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué comme suit :
DFT total : 11 j x 27 euros = 297 euros
DFT de 75% : 93 j x 27 euros x 75% = 1.883,25 euros
DFT de 50% : 280 j x 27 euros x 50% = 3.780 euros
DFT de 33% : 160 j x 27 euros x 33% = 1.425,60 euros
DFT de 25% : 797 j x 27 euros x 25% = 5.379,75 euros
DFT de 20% : 95 j x 27 euros x 20% = 513 euros
soit un total de 13.278,60 euros.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’allouer à la victime, au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de :
13.278,60 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. 

En l’espèce, Mme [Z] [F] sollicite la somme de 20.000 euros au titre des souffrances endurées tandis qu’il est offert la somme de 14.000 euros.

Le Dr [W] a évalué à 4 sur une échelle de 7 les souffrances endurées par Mme [Z] [F] en tenant compte des lésions initiales douloureuses (fracture enfoncement du plateau tibial externe gauche avec séparation et phlébites fibulaire et tibiale gauches), de l’intervention chirurgicale réalisée, de l’algodystrophie qui a évolué au niveau du membre inférieur gauche jusqu’au 11 juillet 2017, de l’existence d’une fracture de fatigue du 3ème cunéiforme gauche, de l’apparition d’une poussée d’arthrose fémoro-tibiale droite et gauche, de soins infirmiers prolongés. Elle tient compte également des douleurs morales consécutives à l’accident qui a généré un choc émotionnel initial, un ressenti psycho traumatique, des troubles psychiques qui imposent des soins.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’allouer à la victime, au titre des souffrances endurées, la somme de :
20.000 euros

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

En l’espèce, Mme [Z] [F] sollicite la somme de 35.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent tandis qu’il est offert une somme de 30.000 euros.

Les séquelles de l’accident sont les suivantes :
au plan somatique, une raideur douloureuse du genou gauche dont la flexion est limitée à 95° et la rotation externe à 10°. Les mensurations objectivent une discrète amyotrophie de la cuisse gauche et la palpation retrouve un syndrome fémoro-patellaire minime. Le genou gauche est stable. Du côté droit, il n’existe pas d’anomalie de mobilité articulaire mais le genou est déclaré douloureux.
au plan psychologique, des manifestations anxieuses discrètes spécifiques, des réminiscences pénibles, une tension psychique, des cognitions négatives, une souffrance morale.

Le taux de déficit fonctionnel permanent est fixé à 15%.
Ce taux n’est pas contesté par les parties et il n’est pas établi qu’il ne prendrait pas en compte la perte de la qualité de vie.

Mme [Z] [F] était âgée de 48 ans à la date de la consolidation.

Il convient donc de lui allouer, au titre du déficit fonctionnel permanent, sur la base d’un point à 2.300 euros, la somme de :
30.375 euros

Le préjudice esthétique permanent

Il s’agit du préjudice lié aux éléments de nature à altérer définitivement l’apparence physique de la victime.

En l’espèce, Mme [Z] [F] sollicite la somme de 2.000 euros au titre du préjudice d’agrément tandis qu’il est offre la somme de 1.600 euros.

L’expert a évalué à 1 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique permanent en tenant compte d’une cicatrice chirurgicale sur la face latérale du genou gauche qui est longue (28 cm de long et 4 mm de long sur sa plus grande largeur et 2 cm en échelle de perroquet) mais de bonne qualité et d’une petite zone très légèrement dépigmentée correspondant à l’orifice de drainage.

En conséquence, il convient de lui allouer, au titre du préjudice esthétique permanent, la somme de :
1.600 euros

Le préjudice d’agrément

Ce poste vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, suffisamment spécifique pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare déjà les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs.

La simple limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue également un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, Mme [Z] [F] sollicite la somme de 3.000 euros faisant valoir qu’elle ne peut plus pratiquer la course à pied et la danse rythmique à domicile.

La société Generali offre la somme de 1.500 euros en l’absence de tout justificatif.

Le Dr [W] retient l’existence d’un préjudice d’agrément du fait de l’impossibilité de pratiquer la danse rythmique et la course à pied, tout en précisant que ces activités étaient pratiquées en amateur.

Il convient de rappeler que la victime doit démontrer qu’elle pratiquait, avant l’accident, une activité spécifique sportive ou de loisirs dont la pratique est désormais limitée ou rendue impossible et qui dépasse la sphère de la privation des joies usuelles de la vie quotidienne déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent.

Force est de constater que Mme [Z] [F] ne produit aucun justificatif.

Dans ces conditions, l’offre de l’assureur doit être déclarée satisfactoire et il lui sera alloué la somme offerte de :
1.500 euros

Le préjudice sexuel

Il s’agit de l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle :
– le préjudice morphologique, lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
– le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

En l’espèce, Mme [Z] [F] sollicite la somme de 6.000 euros faisant valoir une baisse de libido en lien avec le retentissement psychologique de l’accident.

La société Generali conclut au rejet de la demande faisant valoir que l’expert n’a pas retenu de préjudice sexuel permanent et a proposé une vingtaine de séances de sexothérapie.

Devant le Dr [S], Mme [Z] [F] a fait état d’une gêne physique pour la réalisation des rapports mais pas d’une gêne psychique.

Toutefois, devant le Dr [W], elle a évoqué une perte d’envie, l’expert indiquant que cette perte d’envie a une origine psychologique. Elle a ainsi proposé de traiter cette altération post-traumatique de la libido par une vingtaine de séances de sexothérapie qui permettront de la restaurer. Elle a conclu qu’il n’existait aucun préjudice sexuel permanent.

Il convient de rappeler que la victime n’est pas tenue de limiter son dommage de sorte qu’elle ne peut être contrainte de subir des séances de sexothérapie telles que préconisées par l’expert.

Il n’est pas contesté que Mme [Z] [F] subit une baisse de libido en lien avec le retentissement psychologique ce qui constitue un préjudice sexuel imputable à l’accident.

Dans ces conditions, il convient de lui allouer, au titre du préjudice sexuel, la somme de :
5.000 euros

* * * *

Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions d’ores et déjà versées par l’assureur, à savoir 49.000 euros.

Sur l’indemnisation des victimes indirectes

Sur le préjudice d’affection

Le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe.

En l’espèce, il est réclamé, au titre du préjudice d’affection, la somme de 20.000 euros pour l’époux et de 10.000 euros pour chacun des trois enfants.

La société Generali conclut au rejet des demandes en l’absence de tout justificatif.

Il convient de rappeler que, à la suite de l’accident survenu le 15 janvier 2016, Mme [Z] [F] a été hospitalisée une dizaine de jours, a dû être opérée, est restée alitée pendant trois mois, puis a dû se déplacer en fauteuil roulant ou avec l’aide de béquilles jusqu’en février 2017. Elle conserve des douleurs aux genoux ainsi que des manifestations anxieuses. Elle a dû mettre en place un suivi psychologique et prendre un traitement anti-dépresseur.

Son époux et ses trois enfants, alors âgés de 10, 7 et 3 ans, ont nécessairement été impactés à la vue des blessures et de la souffrance de leur épouse et mère.

En l’absence de tout justificatif sur l’intensité de ce préjudice, il conviendra d’indemniser l’époux à hauteur de 3.000 euros et les enfants à hauteur de 1.500 euros chacun.

Sur les troubles dans les conditions d’existence

Il s’agit d’indemniser les troubles dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches justifiant d’une communauté de vie effective et affective avec la victime directe pendant sa survie handicapée.

En l’espèce, M. [H] [F] sollicite la somme de 5.000 euros au titre du troubles dans les conditions d’existence.

La société Generali conclut au rejet de la demande en l’absence de justificatifs.

Il n’est pas démontré, comme il le soutient, que M. [H] [F] aurait renoncé à son activité professionnelle pour se consacrer à son épouse et à leurs enfants du fait de l’accident.

Il peut toutefois être retenu que l’accident a bouleversé ses conditions d’existence pendant plusieurs mois puisqu’il s’est retrouvé seul à gérer le quotidien des trois enfants lorsque son épouse était hospitalisée puis alitée et lorsque ses déplacements étaient réduits du fait de l’utilisation d’un fauteuil roulant puis de cannes anglaises.

En l’absence de tout justificatif permettant d’apprécier plus finement les troubles dans les conditions d’existence, il sera alloué à M. [H] [F] la somme de 1.500 euros.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

“ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”

Il n’y a lieu ni d’ordonner l’exécution provisoire, laquelle assortit le jugement par l’effet de ce décret, ni de déroger à ce principe.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […]”.

La société Generali, qui succombe, supportera la charge des dépens, en ce compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire.

L’équité commande d’allouer à Mme [Z] [F] une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée par M. [H] [F] à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne la société Generali IARD à payer à Mme [Z] [F] les sommes suivantes en réparation du préjudice subi à la suite de l’accident survenu le 15 janvier 2016 :
– 125,29 euros au titre des dépenses de santé actuelles
– 36.816,77 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire
– 4.126,84 euros au titre des frais divers post consolidation
– 13.278,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
– 20.000 euros au titre des souffrances endurées
– 30.375 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
– 1.600 euros au titre du préjudice esthétique permanent
– 1.500 euros au titre du préjudice d’agrément
– 5.000 euros au titre du préjudice sexuel

Dit que le paiement des sommes précitées interviendra sous déduction des provisions déjà versées à hauteur de 49.000 euros,

Déboute Mme [Z] [F] de sa demande au titre de l’incidence professionnelle et du surplus de ses demandes,

Fixe la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5]-[Localité 4] à la somme de 41.175,57 euros,

Condamne la société Generali IARD à payer à M. [H] [F] la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice d’affection et la somme de 1.500 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence,

Condamne la société Generali IARD à payer à Mme [P] [F] la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice d’affection,

Condamne la société Generali IARD à payer à Mme [Z] [F] et M. [H] [F], es qualité de représentants légaux de [X] [F] et de [N] [F], chacun, la somme de 1.500 euros au titre du préjudice d’affection,

Condamne la société Generali IARD aux dépens, en ce compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire,

Condamne la société Generali IARD à payer à Mme [Z] [F] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à autre indemnité au titre des frais irrépétibles,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 25/00283 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDHQ

[Z] [A] épouse [F], [H] [F] Epoux de Madame [Z] [A] épouse [F], [P] [F] Fille de Madame [Z] [A] épouse [F], [X] [F] Fille de Madame [Z] [A] épouse [F], [N] [F] Fils de Mme [Z] [A] épouse [F]
C/
Compagnie d’assurance GENERALI IARD, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 4], prise en sa qualité d’organisme social de Madame [F]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.