1 CCC DOSSIER + 1 Fe BERTHELOT + 1 Fe CASTELLACCI
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

S.C.I. VILLA MITCHOU
c/
S.A.R.L. GARDEN’S DESIGN

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00621 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX2O

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. VILLA MITCHOU
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.A.R.L. GARDEN’S DESIGN
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCI VILLA MITCHOU est propriétaire d’une villa sise [Adresse 4] à [Localité 3].

En mai 2025, la société GARDEN’S DESIGN a réalisé pour le compte de la SCI VILLA MITCHOU des travaux d’engazonnement par pose de gazon en plaques autour de la piscine et derrière la villa, conformément au devis no D-2025-033-2 signé entre les parties.

Faisant valoir que dès l’été 2025, soit quelques semaines seulement après la réalisation des travaux, la SCI VILLA MITCHOU a constaté de graves désordres affectant l’intégralité de la pelouse ainsi posée : zones totalement dégarnies, envahissement par les mauvaises herbes, décollements de bordures, dépérissement généralisé du gazon ; qu’à l’initiative de la SCI VILLA MITCHOU, une expertise amiable contradictoire a été diligentée, confiée à Monsieur [N] [H], expert près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ; qu’une réunion technique contradictoire s’est tenue sur site le 12 novembre 2025 ; que l’expert [H] a remis son rapport le 20 novembre 2025 ; que le rapport d’expertise de Monsieur [H] est particulièrement éclairant sur la responsabilité de la société GARDEN’S DESIGN ; que l’expert conclut que « l’enlèvement des plaques moribondes ou mortes doit être effectué, soit la totalité de la pelouse » et que, pour « retrouver l’aspect esthétique d’un gazon neuf, l’élimination des mauvaises herbes installées et la limitation des repousses futures nécessitent un nouveau placage de gazon » ; que par courrier du 19 décembre 2025, réitéré le 12 mars 2026, le conseil de la demanderesse a adressé au cabinet d’expertise EQUAD RCC, es qualités de représentant de l’assureur de la société GARDEN’S DESIGN, une réclamation détaillée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, sollicitant le règlement amiable de la somme totale de 12.315 euros ; et que cette démarche amiable n’a pas reçu de suite favorable permettant d’aboutir à un règlement du litige, la SCI VILLA MITCHOU a, par acte en date du 21 avril 2026, fait assigner la SARL GARDEN’S DESIGN devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu les articles 835 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1231-1, 1231-2, 1353 et suivants du Code civil,
Vu les pièces et éléments versés au débat,
Il est demandé à Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant en référé de :
DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la société GARDEN’S DESIGN est établie et non sérieusement contestable au regard des conclusions du rapport d’expertise amiable contradictoire de Monsieur [H] en date du 20 novembre 2025 ;
Par conséquent,
CONDAMNER la société GARDEN’S DESIGN à verser à la SCI VILLA MITCHOU une provision d’un montant de 12.315 euros (DOUZE MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS) à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025 ;
CONDAMNER la société GARDEN’S DESIGN à payer à la SCI VILLA MITCHOU la somme provisionnelle de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société GARDEN’S DESIGN aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais du procès-verbal de constat dressé le 29 juillet 2025 par la SELARL [L]-SENTORO, commissaires de justice, et les émoluments du commissaire de justice pour l’exécution forcée de la décision à intervenir, conformément à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 28 juillet 2026, elle maintient ses demandes et s’oppose aux demandes, fins et conclusions de la société GARDEN’S DESIGN.

Elle déclare que :
A. SUR LA PROVISION DUE PAR LA SOCIETE GARDEN’S DESIGN A HAUTEUR DE LA SOMME DE 12.315 € (DOUZE MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS)
1.1. SUR LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT D’EXPERTISE DE MONSIEUR [H]
* la défenderesse tente de disqualifier le rapport de Monsieur [H] en le présentant comme une « expertise privée non judiciaire, réalisée plusieurs mois après les travaux, dont les conclusions sont contestées »,
* d’abord, il ne s’agit nullement d’une expertise unilatérale : la réunion technique du 12 novembre 2025 s’est tenue contradictoirement, en présence des deux gérants de la SARL GARDEN’S DESIGN, Messieurs [T] et [K], ainsi que de l’expert mandaté par son propre assureur, Monsieur [Q] (MATMUT),
* la défenderesse a ainsi été mise en mesure de faire valoir l’ensemble de ses observations devant l’expert, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas,
* ensuite, si le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710), rien ne lui interdit de retenir un rapport d’expertise amiable dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties et qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve,
* tel est le cas en l’espèce,
* en effet, les constatations de l’expert sont corroborées par le procès-verbal de constat dressé le 29 juillet 2025 par la SELARL [L]-SENTORO, dont les constatations matérielles font foi jusqu’à preuve contraire, ainsi que par les photographies annexées à ces deux documents,
* la Cour de cassation a, du reste, rappelé que les constatations et conclusions d’un rapport d’expertise non judiciaire, même établi à la demande d’une partie, peuvent être retenues lorsqu’elles portent sur des faits établis et non discutés par les parties,
* enfin, et surtout, la défenderesse se borne à affirmer que les conclusions de l’expert « sont contestées », sans verser aux débats la moindre analyse technique contraire, le moindre avis d’homme de l’art, ni même les observations que ses gérants ou son assureur auraient formulées lors des opérations d’expertise,
* or, une contestation purement verbale, dépourvue de tout commencement de preuve, ne saurait constituer une contestation sérieuse au sens de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.
1.2. SUR LES MANQUEMENTS ÉTABLIS À L’ENCONTRE DE LA SARL GARDEN’S DESIGN
* en sa qualité d’entrepreneur, locateur d’ouvrage, la SARL GARDEN’S DESIGN était tenue envers la concluante d’une obligation de résultat quant à la réalisation conforme des travaux commandés, ainsi que d’un devoir de conseil, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil,
* le résultat attendu – la fourniture et la pose d’une pelouse viable – n’a manifestement pas été atteint, puisque l’expert préconise l’enlèvement de « la totalité de la pelouse » et son remplacement intégral, moins de sept mois après la pose,
* ce seul constat suffit à caractériser le manquement de l’entrepreneur, sauf pour celui-ci à démontrer une cause étrangère, ce qu’il ne fait pas,
* au surplus, le rapport d’expertise identifie précisément trois séries de manquements, que la défenderesse s’abstient soigneusement de discuter,
* c’est la SARL GARDEN’S DESIGN elle-même qui a fourni, installé et mis en service le système d’arrosage automatique de la propriété, prestation qu’elle a facturée 735 €, et c’est elle qui a défini le programme d’arrosage initial, en indiquant à la concluante que la fréquence de départ n’avait pas à être modifiée,
* le devoir de conseil de l’entrepreneur n’est pas cantonné à la phase précontractuelle ; il constitue, selon une jurisprudence constante, une obligation contractuelle qui se prolonge pendant toute l’exécution du contrat et jusqu’à la livraison de l’ouvrage, spécialement lorsque, comme en l’espèce, le professionnel installe un équipement dont le réglage conditionne directement la pérennité de sa prestation,
1.3. SUR LES MOYENS TIRÉS DE LA RÉCEPTION SANS RÉSERVE ET DE L’ABSENCE DE CONTRAT D’ENTRETIEN :
* la réception sans réserve ne couvre que les vices et défauts de conformité apparents au jour de la réception, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
* quant à l’absence de contrat d’entretien, elle est indifférente,
* en effet, il n’est pas reproché à la défenderesse d’avoir manqué à une obligation d’entretien qu’elle n’avait pas souscrite, mais d’avoir manqué à ses obligations de résultat et de conseil dans l’exécution même de sa prestation de pose et d’installation, fautes antérieures et étrangères à tout entretien ultérieur,
* l’existence de l’obligation de la SARL GARDEN’S DESIGN de réparer les conséquences de ses manquements n’est donc pas sérieusement contestable,
1.4. S’AGISSANT DU LIEN DE CAUSALITÉ :
* la défenderesse soutient, à titre subsidiaire, que les désordres pourraient s’expliquer par des « causes extérieures », à savoir : conditions climatiques estivales, entretien relevant du maître de l’ouvrage, ou encore endommagement de certains arroseurs par une tondeuse,
* aucun de ces moyens ne résiste à l’examen,
* les conditions climatiques estivales des Alpes-Maritimes ne constituent nullement une cause étrangère imprévisible,
* la concluante a scrupuleusement appliqué le programme d’arrosage installé et paramétré par la SARL GARDEN’S DESIGN, conformément aux indications de celle-ci,
* l’excès d’eau relevé par l’expert n’est pas le fait d’une initiative fautive du maître de l’ouvrage, mais la conséquence directe du maintien du programme initial défini par le professionnel et de son défaut de conseil quant à son adaptation saisonnière,
* l’allégation relative à des arroseurs endommagés par une tondeuse n’est étayée par aucune pièce,
* le procès-verbal de constat du 29 juillet 2025 relève que le système d’arrosage automatique était en fonctionnement, de sorte que les désordres ne procèdent pas d’un défaut d’arrosage par avarie,
* les désordres constatés affectent la totalité de la pelouse – l’expert préconisant son remplacement intégral – et non les seules zones situées au droit de tel ou tel arroseur,
* enfin, et surtout, l’expert a lui-même établi la chaîne causale,
* ce sont les conditions de pose défavorables, l’implantation contraire aux règles de l’art et le régime d’arrosage inadapté qui ont conduit au dépérissement du gazon et au développement des mauvaises herbes,
1.5. SUR LES PRÉJUDICES :
* le coût des travaux réparatoires sollicité – 4.500 € TTC selon le devis de la SARLU
ROUSSEL JARDINS du 12 décembre 2025 – est inférieur au prix des travaux initiaux (4.677,23 € TTC) et correspond strictement aux travaux préconisés par l’expert (enlèvement de la totalité des plaques et nouveau placage),
* les autres postes ne constituent pas une majoration artificielle de ce coût, mais des chefs de préjudice distincts, chacun justifié par une pièce comptable, et dont l’existence procède directement des manquements de la défenderesse :
– frais d’expertise amiable (1.680 € TTC),
– honoraires d’assistance exposés dans le cadre de l’expertise amiable (1.020 € TTC),
– préjudice de jouissance (4.725 €), correspondant à la privation de l’usage normal et de l’agrément de la pelouse pendant sept mois, il est évalué selon une méthode objective – 15 % de la valeur locative mensuelle de la villa telle qu’établie par l’avis de valeur du cabinet GUBERNATIS IMMOBILIER du 9 mai 2025 – dont la défenderesse ne discute ni le principe ni les paramètres.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2026, la SARL GARDEN’S DESIGN demande à la juridiction de :

DEBOUTER la SCI VILLA MITCHOU de l’ensemble de ses demandes, fins et
conclusions dès lors que celles-ci se heurtent à des contestations sérieuses ;
CONDAMNER la SCI VILLA MITCHOU à verser à la SARL GARDEN’S DESIGN la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SCI VILLA MITCHOU aux entiers dépens de l’instance.

Elle réplique que :
* le devis n° D-2025-033 établi le 25 mars 2025, portait sur la préparation du terrain, la mise à niveau du sol avec apport de terreau, la livraison et la pose de rouleaux de gazon, ainsi que certaines reprises ponctuelles du système d’arrosage automatique,
* ce devis prévoyait un montant total de 4.677,23 € TTC,
* il ne comportait, en revanche, aucune prestation d’entretien ultérieur du gazon, ni aucune obligation de suivi postérieure à la livraison des travaux,
* les travaux ont été réalisés au mois d’avril 2025,
* à l’issue des travaux, la SCI VILLA MITCHOU a validé la prestation, sans formuler aucune réserve,
* tant le principe de la responsabilité alléguée de la société GARDEN’S DESIGN que le lien de causalité invoqué et les préjudices réclamés se heurtent à d’importantes contestations, lesquelles excèdent manifestement les pouvoirs du juge des référés,
1 – Sur l’absence de démonstration d’une faute imputable à la société GARDEN’S
DESIGN
* la SCI VILLA MITCHOU entend imputer à la société GARDEN’S DESIGN divers désordres affectant le gazon posé au mois d’avril 2025,
* pour autant, les éléments qu’elle produit sont loin d’établir avec l’évidence requise en référé l’existence d’une faute contractuelle,
* les travaux ont été réceptionnés sans la moindre réserve,
* les premières réclamations n’ont été formulées qu’au mois de juillet 2025, soit plusieurs mois après la pose du gazon,
* aucune obligation contractuelle d’entretien ou de suivi postérieur à la pose ne pesait sur la société GARDEN’S DESIGN,
* la SCI VILLA MITCHOU ne saurait davantage invoquer un prétendu manquement au devoir d’information,
* en effet, aux termes de l’article 1112-1 du Code civil, l’obligation précontractuelle d’information ne porte que sur les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie et que celle-ci ignore légitimement,
* or, la nécessité d’un arrosage régulier et d’un entretien adapté d’un gazon nouvellement posé relève des règles élémentaires de jardinage, connues de tout propriétaire normalement diligent,
* le procès-verbal de constat du 29 juillet 2025 a été dressé plus de trois mois après les travaux et se borne à décrire l’état des lieux à cette date, sans pouvoir se prononcer sur l’origine des désordres observés,
* quant au rapport établi par Monsieur [H], il s’agit d’une expertise privée non judiciaire, réalisée plusieurs mois après les travaux, dont les conclusions sont contestées,
* la seule présence de la société GARDEN’S DESIGN à la réunion organisée par l’expert choisi et rémunéré par la demanderesse ne confère pas à son rapport la valeur d’une expertise judiciaire,
* la société GARDEN’S DESIGN ne conteste pas que l’état du gazon était dégradé au jour des constatations,
* elle conteste, en revanche, tant les causes de cette dégradation que leur imputabilité,
* l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 invoqué par la demanderesse est donc inopérant,
* le procès-verbal de constat du 29 juillet 2025 ne saurait davantage corroborer l’analyse causale proposée par Monsieur [H],
* en effet, les affirmations selon lesquelles le gazon aurait été posé sur un sol détrempé, les mauvaises herbes n’auraient pas été correctement retirées et les rouleaux auraient séché avant leur pose figurent dans l’exposé préalable des déclarations du représentant de la SCI VILLA MITCHOU,

* le rapport [H] indique expressément que « le mode opératoire de préparation et de placage décrit par l’entreprise GARDEN’S DESIGN [est] correct »,
* s’agissant ensuite de la proximité des haies et des plantations, le rapport décrit des difficultés circonscrites aux bordures, aux pieds des Strelitzia et aux zones soumises à la concurrence des racines ou à l’ombre portée des végétaux,
* ces observations localisées ne permettent pas d’imputer à la société GARDEN’S DESIGN le dépérissement allégué de la totalité des 225 m² de pelouse, ni de justifier, avec l’évidence requise en référé, une réfection intégrale,
* s’agissant enfin de l’arrosage, la demanderesse affirme désormais que la société GARDEN’S DESIGN lui aurait indiqué que la fréquence quotidienne initialement mise en place « n’avait pas à être modifiée »,
* cette affirmation, formellement contestée, n’est étayée par aucune pièce,
* le rapport [H] constate que la fréquence initiale était adaptée, mais que c’est son maintien au cours de la période estivale qui a eu un effet préjudiciable,
* or, cet entretien relevait de la SCI VILLA MITCHOU en l’absence de tout contrat de suivi ou d’entretien confié à la société GARDEN’S DESIGN,
* il ne suffit pas davantage d’invoquer abstraitement une obligation de résultat pour établir que toute dégradation ultérieure d’un élément végétal serait nécessairement imputable à l’entrepreneur, indépendamment de son entretien, de son arrosage et de son environnement,
* à tout le moins, la détermination respective du rôle des conditions de pose, de la proximité des végétaux existants, de l’ombre, du fonctionnement des tuyères et du maintien d’un arrosage quotidien suppose une analyse technique et une appréciation des responsabilités qui excèdent manifestement l’office du juge des référés.
2 – A titre surabondant, sur l’absence de démonstration d’un lien de causalité certain
* à supposer même une faute établie, la SCI VILLA MITCHOU échoue encore à démontrer que les désordres constatés trouveraient leur cause exclusive dans l’intervention de la société GARDEN’S DESIGN,
* plusieurs causes extérieures sont susceptibles d’expliquer les désordres allégués, tels que les conditions climatiques, l’entretien du terrain ou encore son utilisation quotidienne,
* le rapport d’expertise ne procède à aucune hiérarchisation de ces différents facteurs et ne détermine pas la part causale susceptible d’être imputée à chacun d’eux,
* il ressort des éléments du dossier que certains arroseurs ont été endommagés postérieurement à leur installation, à la suite de l’utilisation de la tondeuse – une circonstance qui n’est absolument pas imputable à la SARL GARDEN’S DESIGN,
* l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les travaux réalisés au mois d’avril 2025 et l’état du gazon plusieurs mois plus tard apparaît ainsi sérieusement contestable,
3 – A titre encore plus surabondant, sur le caractère sérieusement contestable des préjudices invoqués
* les sommes réclamées apparaissent manifestement excessives au regard du montant même des travaux réalisés, lesquels n’ont représenté qu’un coût de 4.677,23 € TTC,
* la demanderesse sollicite pourtant une indemnisation globale correspondant à près de trois fois le montant de la prestation initiale, sans que le principe comme le quantum des différents postes de préjudice invoqués ne puissent être regardés comme évidents,
* les demandes de provision formulées par la SCI VILLA MITCHOU ne pourront dès lors qu’être rejetées.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il résulte du procès-verbal de constat du 29 juillet 2025 que le gazon en plaque est largement desséché, sensiblement sur la moitié de la surface de la planche supérieure de terrain, que les plaques sont disjointes et s’enfoncent en plusieurs endroits.

Il résulte par ailleurs du rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [N] [H] le 20 novembre 2025 que :
« La pelouse située autour de la piscine et derrière la maison a été totalement refaite au mois de mai 2025.
L’arrosage automatique a été modifié.
Néanmoins, le gazon en plaque posé n’a pas pris. Son mauvais état a été constaté le 29 juillet 2025 par Me [L] huissier de justice et la situation a continué à se dégrader jusqu’à aujourd’hui.
Des zones dégarnies sont envahies de mauvaises herbes voire totalement mortes (photos 1, 2, 3 et 4). Le gazon signé en bordure des haies a été posé quasiment au pied des sujets composant l’alignement (photos 4, 5 et 6). Ainsi, la concurrence engendrée par les haies n’a pas permis au gazon de se développer et a précipité son dépérissement. Les bordures n’ont pas été découpées et se décollent (photo 5 flèche rouge). Des raccords de gazon en plaque placés au pied des Strelitzia et en bordure du dallage sont dépérissants (photo 7 flèche rouge).
Concernant la pose du gazon, bien que le mode opératoire de préparation et de placage décrit par l’entreprise GARDEN’S DESIGN soit correct, les conditions climatiques défavorables (pluie abondante, sol détrempé…) lors de la pose peuvent avoir impacté la bonne reprise du gazon. Par ailleurs, la pose de plaques en bordure des haies, des arbustes et des arbres est déconseillée en raison de la présence des racines superficielles proche du collet qui ne permettent pas une préparation adaptée du sol et entravent le bon placage du gazon.
A cela s’ajoute, la concurrence liée à l’ombre portée des sujets et l’incidence de leur couronne sur la qualité de l’arrosage.
En effet, l’espace étant réduit, le développement des branches et/ou du feuillage engendre une déviation du jet des tuyères, ne permettant pas un arrosage homogène, ce qui explique le desséchement et le décollement observés.
Une découpe du gazon au-delà de l’aplomb de la couronne des haies aurait permis d’éviter ce phénomène.
Par ailleurs, des raccords de gazon en plaque d’une dimension inférieure à 50 cm n’étant pas viables, leur pose est à proscrire.
Concernant l’arrosage, la fréquence sur les premières semaines suite à la mise en place était adaptée (tous les jours pendant 4 à 6 semaines).
Par contre, le maintien d’un arrosage journalier copieux sur la saison estivale a eu un effet préjudiciable. Un excès d’eau engendre une asphyxie racinaire, favorise l’apparition de maladies dont le développement engendre le dépérissement et/ou le pourrissement du gazon et entrave l’établissement d’un enracinement profond qui contribue à une meilleure résistance à la sécheresse.
En effet, dans le cadre d’un entretien courant en période chaude, un arrosage copieux 3 à 4 fois par semaine est recommandé.
Ainsi, les conditions étant défavorables, le gazon a dépéri et les « mauvaises herbes se sont développées.
Afin de remédier aux désordres, l’enlèvement des plaques moribondes ou mortes doit être effectué, soit la totalité de la pelouse.
Un semis de regarnissage pourrait être envisagé mais l’utilisation de désherbant chimique étant interdite dans les jardins privés et publiques, les mauvaises herbes en place, ne seront pas éliminées et continueraient à proliférer.
Ainsi, pour retrouver l’aspect esthétique d’un gazon neuf, l’élimination des mauvaises herbes installées et la limitation des repousses futures nécessitent un nouveau placage de gazon et le maintien des conditions favorables à sa reprise et à son développement. »

Il convient de rappeler qu’il résulte de la jurisprudence actuelle que :
* le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie,
– il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties.

En l’espèce, le dépérissement du gazon est le seul fait établi et non discuté par la défenderesse.

Le rapport de Monsieur [H] n’est corroboré par aucun élément technique.

En outre, la mission de ce dernier était limitée à la constatation des désordres et à la détermination des travaux nécessaires pour remettre les lieux en état. Ainsi, l’expert n’a effectué aucune investigation et ne se prononce pas sur l’origine des désordres, mais formule des affirmations d’ordre général.

Dès lors, la responsabilité de la société GARDEN’S DESIGN se heurte à des contestations sérieuses, dont l’appréciation relève de la compétence du juge du fond.

La SCI VILLA MITCHOU sera en conséquence déboutée de sa demande de provision.

La SCI VILLA MITCHOU, qui succombe, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action.

En effet, les demandes de la SCI VILLA MITCHOU relèvent manifestement de la compétence du juge du fond.

Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner la SCI VILLA MITCHOU au paiement de la somme de 1.500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Déboutons la SCI VILLA MITCHOU de ses demandes,

Condamnons la SCI VILLA MITCHOU aux dépens,

Condamnons la SCI VILLA MITCHOU à payer à la SARL GARDEN’S DESIGN la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier le juge des référés