N° RG 26/00031 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BNP – Jugement du 16 Octobre 2026

N° RG 26/00031 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BNP

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [X] [R] [Q] [N], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

CRÉANCIER ayant formé le recours :MORBIHAN HABITAT

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [1] CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société [2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [3], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [4], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [5] RECETTES NON FISCALES, demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [6], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [7], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [8], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Madame [A] [V], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Société [9], demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

E.P.I.C. [10], demeurant [Adresse 12]
représenté par M DOUSSAL

Société [11], demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 25 Septembre 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 30 septembre 2025, Madame [X] [N] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 16 octobre 2025, la commission déclarait cette demande recevable, sachant que la débitrice avait déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 23 mois.

Par une lettre adressée à la commission de surendettement le 29 janvier 2026, [10] contestait les mesures imposées par la Commission le 29 décembre 2025 tendant à la mise en oeuvre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [X] [N], ces mesures lui ayant été notifiées le 7 janvier 2026.

Les parties étaient convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l’audience du 19 juin 2026 qui était renvoyée au 25 septembre 2026 à la demande de la débitrice.

* *
Morbihan Habitat comparaissait pour soutenir son recours, considérant que compte tenu de l’âge de Madame [N], sa situation ne pouvait être considérée comme irrémédiablement compromise. L’organisme actualisait sa créance à la somme de 825,23 euros, sans contestation de la débitrice. Le [12] écrivait pour indiquer qu’il s’en remettait à justice. La [3] adressait un mail au Tribunal pour faire savoir qu’elle renonçait au recouvrement de sa créance. La CAF du Morbihan écrivait pour indiquer qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.

Les autres créanciers n’avaient pas écrit ni comparu.

Madame [X] [N] demandait à bénéficier du prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, indiquant qu’elle était au chômage non indemnisé et contestant le caractère frauduleux de deux dettes de la CAF.

L’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. En l’espèce, [10] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 7 janvier 2026 et formé un recours au secrétariat de la commission le 29 janvier 2026, soit avant l’expiration du délai de trente jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur les créances et sur les mesures contestées

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.
En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
Si la preuve de l’existence de la créance et de son montant incombe au créancier, la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952).
Selon l’état des créances établi le 3 février 2026, Madame [N] était redevable de la somme de 1.771,05 euros à l’égard de [10].
Il résulte du décompte produit aux débats que la créance de [10] s’élève à la somme de 825,23 euros.
Madame [N] ne conteste pas devoir cette somme.
En conséquence, il convient de fixer la créance de [10] à la somme de 825,23 euros, ramenant l’endettement global à la somme de 33.620,27 euros.
Si Madame [N] conteste aujourd’hui le caractère frauduleux des dettes de 4.208,54 et 13.454,33 euros de la CAF, force est de relever que cette contestation s’avère tardive puisqu’aucun recours n’a été relevé suite à notification de l’état des créances du 3 février 2026 et qu’aucun élément ne permet, en dehors des dires de la débitrice, de remettre en cause ce caractère frauduleux.
Attendu que l’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le Juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire « ; Que l’article L. 741-1 du même code précise que « si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des éléments produits par les parties, du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan et des débats à l’audience les éléments suivants :

– Les ressources de Madame [X] [N] s’établissent comme suit :
pension alimentaire : 300 euros, prestations familiales : 350 eurosAllocation logement :  443 eurosRSA :  542 euros, soit un total de : 1.635 euros.

– Madame [X] [N] est âgée de 35 ans. Séparée, elle a deux enfants à charge, âgés de 5 ans et 18 mois, et doit, outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes :
logement : 705,07 euros , charges et chauffage compris.
Au titre des charges actualisées pour l’année 2026, il est tenu compte d’un barème de base 652 euros pour une personne seule et 145 euros de forfait habitation (outre 261 et 45 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone…), étant précisé que le forfait chauffage sera écarté dans le cas d’espèce, les charges de chauffage étant incluses dans le loyer.

Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.

Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.

– L’ensemble des dettes de Madame [X] [N] est évalué à 33.620,27 € ;

– La part maximum légale à consacrer au remboursement (quotité saisissable) est de 205 € ;

– La différence entre les ressources et les charges est négative.

La capacité de remboursement de Madame [X] [N] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l’état actuel de sa situation socioprofessionnelle, d’apurer même partiellement, l’ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l’article L. 733-3 du code de la consommation, étant observé qu’elle a déjà bénéficié de précédentes mesures qui ne lui ont pas permis de recouvrer une capacité de remboursement.

Madame [X] [N] ne dispose d’aucun patrimoine particulier ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser notablement les créanciers.

La bonne foi de Madame [X] [N] n’est pas en cause.

Au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation est manifestement impossible et la situation de la débitrice apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 précité du code de la consommation, Madame [X] [N] n’ayant aucune capacité de remboursement et en l’absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.

Les éléments de la situation patrimoniale de Madame [X] [N] sont par ailleurs connus et n’apparaissent pas susceptibles d’amélioration. Il en ressort qu’elle ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante. Elle se trouve donc dans la situation définie à l’article L. 724-1 du Code de la Consommation.

Il convient en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, étant précisé que cette décision ne pourra impacter le paiement des dettes reconnues comme frauduleuses.

* * *

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Morbihan Habitat recevable,

FIXE le montant de la créance de Madame [X] [N] envers [10] à la somme de 825,23 euros,

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [X] [N],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 19 juin et du 25 septembre 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociale énumérés à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,

DIT que Madame [X] [N] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan par simple lettre, à Madame [X] [N] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Marie BAHUON