TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 26/00646 – N° Portalis DBXU-W-B7K-ISWD

[Z] [N]
[P] [W] épouse [N]

C/
[O] [C]
[X] [C]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Marion NOEL, avocat au barreau de l »EURE, avocat

Madame [P] [W] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Marion NOEL, avocat au barreau de l »EURE, avocat

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparant en personne

Madame [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante en personne

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

– contradictoire rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 06 janvier 1999, Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [N] née [W] ont donné à bail à Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C], une maison à usage d’habitation située [Adresse 3], [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 3.588,94 francs charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, les époux [N] ont fait signifier à Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 05 décembre 2025 ; puis les ont fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 20 mai 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2026.

Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [N] née [W], représentés par leur conseil, ont actualisé le montant de la créance locative et se sont référés leur acte introductif d’instance, sollicitant ainsi du tribunal de voir :

prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] sur le fondement de l’article 1217 du Code civil pour défaut de paiement des loyers, dire et juger que Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] seront tenus, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir de quitter, de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, la maison à usage d’habitation située à [Localité 6], [Adresse 3] leur appartenant et de leur remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataires sortants,dire que, faute pour Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] de s’exécuter dans ledit délai, ils pourront procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef en la forme ordinaire et même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, condamner Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] à leur payer la somme actualisée de 7.414,04 euros à titre d’arriéré de loyers et indemnité d’occupation arrêtés au 09 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2025, date du commandement de payer, fixer le taux de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] à compter de la date de la résiliation judiciaire du bail, et ce jusqu’à libération complète des lieux, à la somme de 806 euros, condamner Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] au paiement de ladite indemnité d’occupation jusqu’à leur départ effectif des lieux et ce avec les intérêts de droit, condamner Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Ils ont indiqué être opposés à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C], comparants, ont reconnu la dette. Ils ont sollicité des délais de paiement à hauteur de mensualités de 100 euros en sus du loyer courant. Ils ont indiqué avoir effectué un versement de 850 euros le matin-même de l’audience et être à la recherche d’un logement moins onéreux. Enfin, ils ont exposé leur situation financière et personnelle.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne comportait aucune information sur la situation financière et personnelle des locataires.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré du 18 septembre 2026 dûment autorisée par le tribunal, le conseil des époux [C] a produit un décompte actualisé de la créance, arrêtée au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la résiliation et l’expulsion :

Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En outre, selon les dispositions de l’article 1227 du code civil : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

L’article 1224 du Code civil prévoit en ce sens que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

En l’espèce, aux termes d’un contrat de bail conclu le 06 janvier 1999, Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] se sont engagés à payer un loyer mensuel de 3.588,94 francs charges comprises. Or, le décompte produit laisse apparaitre un solde débiteur dès le mois de janvier 2024, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.

Par ailleurs, les bailleurs ont fait signifier à Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C], par actes de commissaire de justice du 05 décembre 2025, un commandement d’avoir à payer les loyers dans un délai de six semaines. Les locataires ne justifient pas avoir déféré à ce commandement dans le délai susvisé.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de la présente décision, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] des lieux.

II. Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [N] née [W] produisent un dernier décompte démontrant que Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] restent leur devoir, après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens et/ou non justifiés (138,67 euros + 178,73 euros) la somme de 6.246,64 euros arrêtée au 15 septembre 2026 (terme de septembre 2026 inclus).

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 850 euros (versement de la part des locataires) en date du 09 septembre 2026 et une dernière ligne débitrice de 16 euros (provisions pour charges) en date du 01er septembre 2026.

Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C], comparants, reconnaissent le montant de la dette.

Ainsi, les époux [C] seront condamnés au paiement de la somme de 6.246,64 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 septembre 2026.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2025, date du commandement de payer.

Enfin, Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] seront également condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’octobre 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Toutefois, il n’appartient pas à la présente juridiction d’en liquider le montant.

III. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L’article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».

En l’espèce, Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] sollicitent des délais de paiement à hauteur de mensualités de 100 euros en sus du loyer courant. Ils indiquent être tous les deux à la retraite depuis une dizaine d’années et avoir un crédit.

Il ressort du décompte locatif que les locataires ont repris le paiement du loyer courant depuis la délivrance du commandement de payer, ce qui satisfait à la première condition requise par la loi pour bénéficier d’un plan d’apurement.

Toutefois, Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] se sont rendus à l’audience sans aucun justificatif de leur situation financière, ils ne sont par ailleurs pas présentés au rendez-vous fixé par l’assistante sociale, de sorte que le diagnostic social et financier ne comporte aucune information sur leur situation. Dans ces conditions, les locataires ne justifient pas de la pérennité de leurs ressources, ou à tout le moins d’être en situation d’honorer leur engagement de remboursement.

Par ailleurs, la proposition effectuée par les époux [C] à l’audience ne permet pas d’apurer la dette dans le délai légal autorisé et ces derniers ont précisé être à la recherche d’un logement moins onéreux.

En conséquence, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, leur demande de délais de paiement sera rejetée et l’expulsion sera ordonnée.

IV. Sur les demandes accessoires :

Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.

Compte-tenu des démarches qu’ont dû effectuer Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [N] née [W], Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] seront condamnés à leur verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 06 janvier 1999 entre d’une part Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [N] née [W] et d’autre part Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C], concernant la maison à usage d’habitation située [Adresse 3], [Localité 7] [Adresse 4][Localité 8], à compter de la présente décision ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] d’avoir volontairement libérés les lieux et restitué les clés dans ce délai, les bailleurs pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] à payer à Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [N] née [W] la somme de 6.246,64 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 15 septembre 2026 (terme de septembre 2026 inclus) ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] à payer à Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [N] née [W] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois d’octobre 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] à verser à Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [N] née [W] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT