Tribunal de commerce, AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5, 26 octobre 2026, RG n° 2025005397

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

Jugement du 26 octobre 2026 Chambre C 2

Référence : 2025 005397

ENTRE

LE CRÉDIT LYONNAIS

, société anonyme, Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 954 509 741, [Adresse 2], Représentée par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES, avocate au Barreau de Lille.

PARTIE EN DEMANDE

d’une part,ЕΤ

Madame [P] [G] épouse [X],

Née le [Date naissance 1] 1970 à Vientiane (Laos), [Adresse 3], Représentée par Maître Urbain ONDONGO, avocat au Barreau de Poitiers.

ΕT

Monsieur [D] [X],

Né le [Date naissance 2] 1969 à Vichy (03), [Adresse 3], Représenté par Maître Urbain ONDONGO, avocat au Barreau de Poitiers.

PARTIES EN DÉFENSE d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience du 31 août 2026 à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d’audience, M Lionel MERIAU et M. François LECHAT, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 28 septembre 2026 à partir de 14 heures, puis, le jugement n’étant pas en état d’être rendu à cette date, prorogé la mise à disposition au 26 octobre 2026 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS exerce une activité bancaire.

La SARL LE GARDEN exerçait son activité sous la gérance de Monsieur [D] [X], époux de Madame [P] [G].

Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2017, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a consenti à la SARL LE GARDEN un prêt d’un montant de 32 000 euros, remboursable en 43 mensualités successives de 772,91 euros, au taux d’intérêt contractuel fixe de 1,55 % l’an.

Ce prêt était destiné au financement du rachat d’un prêt consenti par un autre organisme bancaire.

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X] se sont portés cautions personnelles et solidaires de la SARL LE GARDEN, dans la limite de la somme de 36 800 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 67 mois.

Par jugement du 28 octobre 2018, la SARL LE GARDEN a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Poitiers.

Le 2 novembre 2018, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a déclaré sa créance auprès de Maître [W] [J], mandataire judiciaire chargé de la procédure.

La SARL LE GARDEN a ensuite été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2018. Selon les défendeurs, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a déclaré sa créance à hauteur de 21 881,98 euros.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 11 avril 2025, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a mis en demeure Madame [P] [G] et Monsieur [D] [X], en leur qualité de cautions solidaires, d’avoir à régler les sommes dues au titre du prêt consenti à la SARL LE GARDEN.

La banque indiquait alors réclamer, au titre des échéances impayées et des intérêts de retard, la somme totale de 10 490,05 euros, et précisait qu’à défaut de règlement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme. Cette mise en demeure est demeurée infructueuse.

Par courrier délivré le 22 mai 2025 par commissaire de justice, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a de nouveau mis en demeure Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X], en leur qualité de cautions solidaires, de régler la somme de 21 036,65 euros au titre du prêt consenti à la SARL LE GARDEN.

Une nouvelle lettre de relance a été adressée le 30 mai 2025, puis une dernière lettre de relance le 11 juin 2025, cette dernière informant notamment les cautions qu’à défaut de paiement une requête aux fins d’obtention d’une ordonnance portant injonction de payer serait déposée devant la juridiction compétente.

Aucun règlement n’étant intervenu, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a fait assigner Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X], en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la SARL LE GARDEN, devant le Tribunal de commerce de Poitiers, par un même acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025.

Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X], représentés par le même avocat, ont déposé des conclusions distinctes, soulevant chacun à titre principal l’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire de Poitiers.

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS n’a pas conclu en réponse et n’a pas pris position sur cette exception.

Selon le décompte arrêté au 15 octobre 2025, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS évalue sa créance à la somme de 21 405,33 euros, outre les intérêts de retard au taux de 1,55 % l’an courus et à courir à compter du 16 octobre 2025.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SA LE CRÉDIT LYONNAIS, DEMANDERESSE

Par son acte introductif d’instance, auquel elle s’est tenue, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1353 du Code civil,

Vu les stipulations contractuelles et l’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par Madame [P] [X] née [G] et Monsieur [D] [X] le 29 juin 2017,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire recevable et bien fondée la SA LE CRÉDIT LYONNAIS en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner solidairement Madame [P] [X] née [G] et Monsieur [D] [X], ès qualités de caution solidaire de la SARL LE GARDEN, à payer à la SA LE CRÉDIT LYONNAIS la somme de 21.405,33 euros, somme arrêtée au 15 octobre 2025, à majorer des intérêts au taux de 3,09 % l’an courus et à courir à compter du 16 octobre 2025 jusqu’au parfait paiement ;

Condamner solidairement Madame [P] [X] née [G] et Monsieur [D] [X], ès qualités de caution solidaire de la SARL LE GARDEN, à payer à la SA LE CRÉDIT LYONNAIS la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum Madame [P] [X] née [G] et Monsieur [D] [X], ès qualités de caution solidaire de la SARL LE GARDEN, aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu’il ne saurait y être dérogé.

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SA LE CRÉDIT LYONNAIS, DEMANDERESSE

Au soutien de ses demandes, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS présente les documents suivants :

le contrat de prêt du 29 juin 2017 et ses annexes, incluant l’acte de cautionnement solidaire souscrit par Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X] ;

la déclaration de créance auprès de Maître [W] [J], mandataire judiciaire ;
* les mises en demeure et lettres de relance adressées aux deux cautions les 11 avril, 22 mai, 30 mai et 11 juin 2025 ;
* le décompte des sommes dues arrêté au 15 octobre 2025.

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS fait valoir que le prêt consenti à la SARL LE GARDEN le 29 juin 2017 est garanti par l’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit le même jour par Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X], dans la limite de 36.800 euros, que la SARL LE GARDEN a été placée en liquidation judiciaire, que les mises en demeure adressées aux cautions sont restées infructueuses et que la dette est devenue intégralement exigible. Elle s’appuie sur les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil pour solliciter la condamnation solidaire des deux cautions au paiement de la somme de 21.405,33 euros.

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS n’a pas conclu sur l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR MADAME [P] [G] ÉPOUSE [X] ET MONSIEUR [D] [X], DÉFENDEURS

Par conclusions distinctes dont les dispositifs sont identiques, Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X] demandent chacun au tribunal de commerce de Poitiers de :

À titre principal :

SE DECLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Poitiers ;

À titre subsidiaire :

DEBOUTER la SA LE CRÉDIT LYONNAIS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

À titre infiniment subsidiaire :

DIRE la SA LE CRÉDIT LYONNAIS déchue du droit aux intérêts sur sa créance ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la SA LE CRÉDIT LYONNAIS à payer à Madame [P] [G] [respectivement à Monsieur [D] [X]] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SA LE CRÉDIT LYONNAIS aux entiers dépens.

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR MADAME [P] [G] ÉPOUSE [X] ET MONSIEUR [D] [X], DÉFENDEURS

Au soutien de leurs demandes, Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X] présentent notamment les documents suivants :

le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 17 avril 2025 (RG n° 2023F00262) ;

les avis d’imposition sur les revenus 2016 et 2024 du foyer [R] ;

l’extrait du livret de famille ;

les offres de prêts immobiliers souscrits par le foyer (LCL, Crédit Mutuel, CIC Ouest) ;

les protocoles d’accord transactionnels conclus avec le Crédit Agricole et le CIC Ouest.

À titre principal, ils soulèvent l’incompétence matérielle du tribunal de commerce. Ils rappellent que le cautionnement est par nature un acte civil, qui ne devient commercial que si la caution a un intérêt personnel dans l’opération garantie, et que la compétence d’attribution du tribunal de commerce ne peut être étendue au-delà des cas prévus par la loi.

Madame [P] [G] épouse [X] fait valoir qu’elle n’était ni associée ni salariée de la SARL LE GARDEN, gérée par son époux, et que sa seule qualité d’épouse commune en biens du gérant ne suffit pas à caractériser un intérêt personnel, de sorte que son engagement de caution est un acte civil relevant du tribunal judiciaire.

Monsieur [D] [X] admet qu’un intérêt personnel dans la SARL LE GARDEN peut être constaté à son égard. Il soutient toutefois, comme Madame [P] [G] épouse [X], que lorsqu’un créancier assigne simultanément une caution civile et une caution commerciale, la compétence du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, prévaut pour l’ensemble du litige. Ils invoquent à ce titre un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 8 février 2022 (RG n° 21/02062) et le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 17 avril 2025 qui en a fait application.

À titre subsidiaire, ils invoquent la disproportion manifeste de l’engagement de caution au regard des biens et revenus du foyer, lors de sa souscription en 2017 comme au jour où les cautions sont appelées, sur le fondement de l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation.

À titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent la déchéance du droit aux intérêts de la SA LE CRÉDIT LYONNAIS, faute pour celle-ci de justifier de l’information annuelle des cautions prévue par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties,

Et rappelant qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties, et que les « Dire » et les « Rappeler » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience ;

Fera observer que :

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

En droit

L’article 74 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : «

les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

» ;

L’article 75 du même code dispose que : « s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée » ;

En l’espèce

Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X] ont soulevé l’exception d’incompétence à titre principal, avant de présenter, à titre seulement subsidiaire, leurs moyens de fond.

L’exception est motivée et désigne le tribunal judiciaire de Poitiers comme juridiction compétente.

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS n’en conteste pas la recevabilité.

En conséquence

Déclarera

recevable l’exception d’incompétence soulevée par Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X].

Sur la juridiction compétente pour connaître du litige

En droit

L’article L. 721-3 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : « des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux », « de celles relatives aux sociétés commerciales » et « de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » ;

Le cautionnement est par nature un contrat civil ; il ne revêt un caractère commercial à l’égard de la caution que si celle-ci a un intérêt patrimonial personnel, établi par des éléments positifs et concrets, dans l’opération garantie (Cass. com., 21 février 2006, n° 05-10.363, qui retient la compétence du tribunal de commerce au vu d’éléments établissant une telle participation effective de la caution à la société cautionnée) ;

La seule qualité d’époux commun en biens du dirigeant de la société débitrice principale, même s’il est détenteur de la moitié du capital social, ne suffit pas à caractériser cet intérêt personnel, dès lors qu’il n’est pas établi que la caution ait participé à la gestion de la société (Cass. 1re civ., 9 décembre 1992, n° 91-12.413, Bull. 1992, I, n° 306) ;

L’article L. 110-1 11° du Code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui répute acte de commerce, entre toutes personnes, le cautionnement de dettes commerciales, n’est applicable qu’aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022.

L’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose que : «

le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction

» ;

Il a été jugé que, s’agissant d’un litige opposant des parties dont au moins l’une d’elles n’est ni commerçante ni engagée commercialement, la compétence du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, prévaut sur celle du tribunal de commerce, lequel ne peut connaître que des litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce (CA Besançon, 8 février 2022, RG n° 21/02062) ; faisant application de ce principe à un créancier ayant assigné ensemble le gérant de la société débitrice et une caution civile, le tribunal de commerce de Cannes s’est déclaré incompétent pour l’ensemble du litige au profit du tribunal judiciaire (T. com. Cannes, 17 avril 2025, RG n° 2023F00262) ;

L’article 81 du Code de procédure civile dispose que : «

le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi

» ; l’article 82 du même code prévoit qu’en cas de renvoi, le dossier est transmis à la juridiction désignée, à défaut d’appel dans le délai.

En l’espèce

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS a choisi d’attraire les deux cautions par un même acte et sollicite leur condamnation solidaire au paiement d’une même dette.

Les engagements de caution litigieux ont été souscrits le 29 juin 2017 ; leur nature doit donc être appréciée selon le critère de l’intérêt personnel de la caution.

Madame [P] [G] épouse [X] n’était ni associée, ni dirigeante de la SARL LE GARDEN ; la SA LE CRÉDIT LYONNAIS, qui n’a pas conclu sur ce point, ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle aurait eu un intérêt personnel dans l’opération garantie ; sa seule qualité d’épouse du gérant est insuffisante à cet égard.

Le tribunal de commerce ne peut connaître de la demande dirigée contre Madame [P] [G] épouse [X], dont l’engagement est civil et qui revendique la compétence du tribunal judiciaire.

Monsieur [D] [X] était le gérant de la SARL LE GARDEN, bénéficiaire du prêt garanti, et reconnaît lui-même dans ses écritures avoir eu un intérêt personnel dans cette société.

Les moyens de défense opposés par les deux cautions sont communs et indissociables : la disproportion alléguée est appréciée au regard des biens et revenus d’un même foyer, les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale ; la déchéance du droit aux intérêts porte sur un même prêt et un même défaut d’information ; le décompte de la créance est unique.

Une disjonction conduirait deux juridictions à statuer séparément sur la même dette, les mêmes moyens et la même demande de condamnation solidaire, avec un risque de décisions inconciliables, contraire à une bonne administration de la justice.

Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, peut au contraire connaître de l’ensemble du litige, y compris à l’égard de la caution commerciale ;

La SA LE CRÉDIT LYONNAIS, régulièrement représentée, ne s’est pas opposée à l’exception d’incompétence ni n’a sollicité la disjonction de l’instance ;

Les deux défendeurs étant domiciliés à Poitiers, le tribunal judiciaire de Poitiers est territorialement compétent en application de l’article 42 du Code de procédure civile.

En conséquence

Déclarera

Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X] bien fondés en leur demande d’exception d’incompétence ;

Se déclarera matériellement incompétent pour connaître de l’ensemble du présent litige ;

Désignera

, par application de l’article 81 alinéa 1 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Poitiers pour connaître du litige au fond, et

renverra

les parties à se pourvoir devant cette juridiction ;

Dira

qu’à défaut d’appel à l’encontre de la présente décision dans le délai prescrit par l’article 84 du Code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffier, par application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile, au tribunal judiciaire de Poitiers.

Sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Pour faire reconnaître l’incompétence du tribunal de commerce, Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à leur charge.

En conséquence,

Condamnera

la SA LE CRÉDIT LYONNAIS à payer à Madame [P] [G] épouse [X] la somme de 250 euros et à Monsieur [D] [X] la somme de 250 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

En droit,

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » ;

En conséquence,

Condamnera

la SA LE CRÉDIT LYONNAIS, qui succombe sur l’exception, aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 al 2 du Code de procédure civile,

DÉCLARE

recevable l’exception d’incompétence soulevée par Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X] ;

DÉCLARE

Madame [P] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X] bien fondés en leur demande d’exception d’incompétence ;

SE DÉCLARE matériellement incompétent pour connaître de l’ensemble du présent litige ;

DÉSIGNE

, par application de l’article 81 alinéa 1 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Poitiers pour connaître du litige au fond, et

RENVOIE

les parties à se pourvoir devant cette juridiction ;

DIT

qu’à défaut d’appel à l’encontre de la présente décision dans le délai prescrit par l’article 84 du Code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffier, par application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile, au tribunal judiciaire de Poitiers ;

CONDAMNE

la SA LE CRÉDIT LYONNAIS à payer à Madame [P] [G] épouse [X] la somme de 250 euros et à Monsieur [D] [X] la somme de 250 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SA LE CRÉDIT LYONNAIS qui succombe aux entiers dépens de la présente instance, liquidés à la somme 85.19 de euros, ainsi qu’aux frais de greffe et de jugement.

Signé électroniquement par Mme Christine JANET Le Greffier.