Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026031040

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 331554071

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Me Quentin SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970)

ET :

SARL LOGISERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] et signifiée à sa gérante [Adresse 3] – RCS de Marseille B 510629991 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à [Localité 2].

Dans le cadre de son activité de services à domicile, la SARL LOGISERVICES, sise à [Localité 1] (13), a signé en date du 26 novembre 2021 avec NBB LEASE un contrat de location financière nº 102345-CP (renuméroté 21-BU1-141034 par LEASECOM, substituée dans les droits et obligations de NBB LEASE par la fusion intervenue entre elles en date du 1er juillet 2020), pour du matériel informatique, d’impression et logiciels, au prix de 1.398,90 € TTC (dont prime d’assurance 114,00 € TTC) par trimestre pendant une durée de 63 mois, prévoyant 20 loyers trimestriels, exigibles le premier le 01/01/2022, le dernier le 01/10/2026, matériel fourni et livré [Adresse 4] le 26 novembre 2021 par la société CYBERMANIA BUREAUTIQUE (étrangère à la cause), et facturé le 26 novembre 2021 22.800 € TTC à LEASECOM (facture nº FB0087013).

Par acte signifié à personne en date du 2 février 2022, LEASECOM a formé opposition à la cession le 1er janvier 2022 par LOGISERVICES de son fonds de commerce à DOMINO SERVICES MRS.

LEASECOM soutient que la cession a entraîné la résiliation de plein droit du contrat en application de l’article 14.1 des conditions générales, et a adressé le 19 décembre 2022 un courrier RAR à LOGISERVICES, la mettant en demeure de régler la somme de 24.052,57 €, à la suite duquel LOGISERVICES n’aurait versé que 2.797,80 €.

LEASECOM a de nouveau mis LOGISERVICES en demeure de lui régler la somme actualisée de 25.730,50 € TTC par courrier RAR en date du 4 décembre 2024, resté sans effet.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 25 mars 2026,

remis au siège social et au domicile de sa gérante selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile,

LEASECOM assigne la SARL LOGISERVICES

devant le tribunal de céans et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

CONSTATER l’acquisition de plein droit de la clause de la résiliation du contrat de location, intervenue de plein droit le 2 février 2022 en application des stipulations de l’article 14.1 de ses conditions générales ;

CONDAMNER la société LOGISERVICES à la société LEASECOM la somme de 25.730,50 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance ;

CONDAMNER la société LOGISERVICES à restituer délai et à ses frais et risques à la société LEASECOM les matériels informatiques, les logiciels et les matériels d’impression tels que désignés dans la facture n° FB0087013 émise le 26 novembre 2021 par la société CYBERMANIA BUREAUTIQUE.

AUTORISER la société LEASECOM à APPREHENDER lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques mains et quelque lieu qu’ils se trouvent ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société LOGISERVICES à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

La

SARL LOGISERVICES

, bien que régulièrement assignée et convoquée, absente à l’instance, n’a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense.

Le 11 juin 2026, le tribunal a renvoyé au 11 septembre 2026 pour mise en état pour constitution d’avocat en défense.

A l’audience publique du 11 septembre 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour le 8 octobre 2026, audience à laquelle seule LEASECOM s’est présentée, représentée par son conseil, la défenderesse ne comparaissant pas.

A l’audience du 8 octobre 2026, après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé qu’en l’absence du défendeur il serait fait application de l’article 472 du Code de procédure civile, puis a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé le 26 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu’à l’acte introductif d’instance.

A l’appui de ses demandes, LEASECOM expose que :

La cession de LOGISERVICES à DOMINO SERVICES MRS a entraîné la résiliation de plein droit du contrat en application de l’article 14.1 des conditions générales

LOGISERVICES doit à LEASECOM la somme totale de 25.730,50 € TTC :
* 1.398,90 € TTC au titre d’un loyer impayé ;

274,99 € TTC au titre des frais de signification de l’opposition sur le prix de vente du fonds de commerce ;
* 24.413,10 € TTC (= 19 X 1.284,90 € TTC) au titre des 19 loyers trimestriels restant à échoir ;
* 2.441,31 € au titre de la majoration contractuelle de 10% des loyers restant à échoir ;

Montants dont il convient de déduire la somme de 2.797,80 € TTC versée par LOGISERVICES postérieurement à la résiliation ;

La SAS LOGISERVICES, défenderesse, ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur l’absence du défendeur à l’instance et sur la compétence :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal relève d’abord que l’assignation a bien été délivrée au siège de la défenderesse à la même adresse que celle figurant sur l’extrait K-Bis levé le 7 octobre 2026 (n° SIREN 510 629 991 RCS Marseille), et à l’adresse du domicile de sa gérante tel que figurant sur le même extrait K-Bis, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ainsi que la convocation adressée; qu’au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière ; le tribunal constate en outre l’enregistrement de l’activité de la défenderesse assignée comme commerçant, ainsi que sa situation

in bonis

, malgré sa radiation d’office du RCS Marseille depuis le 12 mars 2026.

Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l’ordre public ; il dira LEASECOM recevable dans son action.

Les conditions générales du contrat attribuent distinctement en leur article 19.2 la compétence au tribunal de commerce de Paris, LOGISERVICES ayant accepté lesdites conditions générales incluant ces stipulations.

Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître ce litige et LEASECOM est recevable dans son action.

Sur la résiliation du contrat :

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;

L’article 14.1 des conditions générales du contrat litigieux prévoit que : « (…) Sans mise en demeure préalable, Le Contrat de Location ayant été conclu par le Loueur en considération de la personne du Locataire, toute modification intervenant sur cette personne est susceptible, du seul choix du Loueur, d’entrainer la résiliation du Contrat de Location (décès du Locataire, transformation affectant le Locataire telle que notamment fusion, scission…. cession totale ou partielle du présent Contrat de Location ou de l’un quelconque des droits qui lui sont attaches au sens large, cessation totale ou partielle d’activité…) ».

En conséquence le tribunal dira que c’est à bon droit que le contrat a été résilié à la date du 2 février 2022, date de l’opposition par LEASECOM au prix de vente du fonds de commerce, aux torts exclusifs de LOGISERVICES.

Sur l’impayé :

Le contrat a été exécuté par LEASECOM et le matériel loué mis à la disposition de LOGISERVICES, ce que la demanderesse prouve par la production à l’instance du

« Procès-verbal de livraison et recette définitive »

signé par la défenderesse LOGISERVICES le 26 novembre 2021 ;

LOGISERVICES n’ayant payé aucune des échéances mensuelles de loyer depuis le 1er janvier 2022, le tribunal la déclarera redevable des sommes demandées par LEASECOM à ce titre.

Le tribunal condamnera LOGISERVICES à verser à LEASECOM la somme de 1.398,90 euros correspondant à l’échéance de loyer impayée antérieure à la résiliation, majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 25 mars 2026, date de l’exploit introductif d’instance, et jusqu’au parfait paiement.

Sur le paiement de l’indemnité de résiliation :
* Le tribunal note que la défenderesse ne pouvait pas ignorer que toute modification intervenant sur la personne du locataire (LOGISERVICES) était susceptible, du seul choix du loueur (LEASECOM), d’entrainer la résiliation du contrat litigieux aux conditions prévues dans la clause 14.2 « Résiliation » des Conditions générales qui stipule : « Le Locataire devra, dès la résiliation, restituer immédiatement les Biens au Loueur dans les conditions prévues à l’article 15 et lui verser les sommes dues au titre des loyers échus et impayés, la totalité des loyers T.T.C. restant à échoir postérieurement à la résiliation, en réparation du préjudice subi. Cette somme sera majorée, de tous frais de réparation, transport, garde et autres que le Loueur devrait payer à des tiers afin d’assurer la

revente ou la relocation des équipements, et d’une somme égale à 10.00% (dix pour cent) de la valeur des loyers TTC restant dus à la date de résiliation, à titre d’indemnité de résiliation. Les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux défini à l’article 5.7 et seront majorées des taxes en vigueur. »

Le tribunal constate que LEASECOM, au dispositif de ses demandes, exclut de sa demande les 10% sur base des loyers échus et impayés ; qu’en outre il demande le montant de cette indemnité après application de la somme forfaitaire de 10%.

Il est toutefois constant que constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée ; en l’espèce, le tribunal considère que la clause susvisée est une clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s’il l’estime manifestement excessive ;

Le montant de l’indemnité réclamée est calculé comme la somme de 20.344,25 € HT (soit 1.070,75 € HT X 19 loyers à échoir) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée de 2.034,43 euros de pénalité, portant la somme au total de 22.378,68 euros.

Le tribunal considère, au regard des circonstances de l’espèce, que ce montant indemnitaire, ajouté au loyer trimestriel échu antérieur à la résiliation pour 1.070,75 euros HT (après déduction de 95 euros HT au titre de l’assurance), soit au total 23.449,43 euros, n’est pas manifestement excessif compte-tenu de l’économie de l’opération et du prix d’acquisition du matériel par LEASECOM (19.000 euros HT), auquel il est supérieur de 23 %.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de LEASECOM au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, pour la somme de 26.447,53 euros (20.344,25 € HT X 1,20 = 24.413,10 € TTC + 2.034,43 euros, la pénalité n’étant pas assujettie à la TVA).

Cette indemnité sera majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 25 mars 2026, date de l’exploit introductif d’instance, et jusqu’au parfait paiement.

Sur la somme à payer à LEASECOM

En synthèse, le tribunal condamnera LOGISERVICES à payer à LEASECOM la somme de 25.048,63 euros majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 25 mars 2026, date de l’exploit :

1.398,90 euros au titre de l’échéance de loyer impayée antérieure à la résiliation,
* 26.447,53 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Montants dont il convient de déduire la somme de 2.797,80 € versée par LOGISERVICES postérieurement à la résiliation

Sur la capitalisation des intérêts
* Ces intérêts ouvriront droit à capitalisation, puisqu’elle est demandée, selon les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil

Sur la restitution des matériels

Par application des stipulations contractuelles figurant en article 15 des Conditions générales du contrat litigieux, le tribunal fera droit aux demandes de LEASECOM visant à la restitution du matériel loué tel que désigné dans la facture de cession n°

FB0087013 du 26 novembre 2021 de la société CYBERMANIA BUREAUTIQUE à LEASECOM.

Le tribunal condamnera LOGISERVICES à restituer à LEASECOM sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir les équipements objets du contrat de location résilié.

Le tribunal, constatant en outre que lesdits équipements sont désignés avec une précision insuffisante dans la facture de cession, il déboutera LEASECOM de sa demande de les appréhender.

Sur les dépens
* LOGISERVICES, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles)
* En l’espèce, considérant qu’il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera LOGISERVICES au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Et sans qu’il soit besoin de d’examiner plus avant les autres moyens de la SAS LEASECOM que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

CONSTATE que la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 2 février 2022 ;

CONDAMNE la SARL LOGISERVICES à verser à la société LEASECOM la somme de 25.048,63 euros majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 25 mars 2026 et jusqu’au parfait paiement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE la SARL LOGISERVICES à restituer à la société LEASECOM sous quinzaine à compter de la signification du présent jugement les équipements objets du contrat de location résilié et

DÉBOUTE la société LEASECOM de sa demande d’être autorisée à les appréhender ;

CONDAMNE la SARL LOGISERVICES aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.

CONDAMNE la SARL LOGISERVICES au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 octobre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Éric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot

Délibéré le 9 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Éric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.