Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026017748

ENTRE :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 662042449

Partie demanderesse : assistée de la SELARL BARD – Me Vincent BARD, Avocat au Barreau de la Drôme – l’AARPI PHI AVOCATS – Me Charles CUNY, Avocat (P0026) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

M. [D] [G] [Y], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de l’AARPI ROOM AVOCATS – Me Frédéric SUEUR, Me Marc OLIVIER-MARTIN, Me Florine BOUGRAT-LAMY, Avocat (J152) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société La Marque Bleue, active dans la production de films et dont M. [D]-[G] [Y], ci-après nommé M. [Y] était le Président, a contracté un prêt le 26 mai 2023, réaménagé le 17 juillet 2023, pour un montant de 75 000 €, afin de financer un programme d’investissement pour ce même montant, auprès de la société BNP Paribas, ci-après nommée BNP.

M. [Y] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par sa société, dans la limite de 86 250 €.

Selon jugement du 19 mars 2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation financière de la société La Marque Bleue.

Selon courrier AR du 6 mai 2024, BNP a déclaré à titre chirographaire auprès du mandataire liquidateur, en rapport avec ce prêt, les créances de 72 016,36 € au titre du capital restant dû et 198,88 € d’intérêts échus au 19 avril 2024.

Les courriers de mise en demeure envoyés à M. [Y] les 11 juillet et 15 octobre 2024 par BNP, afin de régler les sommes dues en sa qualité de caution, sont restés sans réponse. Le mandataire liquidateur a certifié les créances ci-dessus irrecouvrables le 18 décembre 2024.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

Par acte du 30 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 656 et 658 du code de procédure civile, BNP a assigné M. [Y]

Par cet acte, BNP demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,

DECLARER bien fondée l’action de la société BNP PARIBAS à l’encontre de Monsieur [D]-[G] [Y] en sa qualité de caution personnelle et solidaire des sommes dues à la banque par la société LA MARQUE BLEUE dont il était le Président et aujourd’hui liquidée ;

CONDAMNER Monsieur [D]-[G] [Y] à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes en sa qualité de caution du prêt professionnel n° 30004 01699 00061854887 08 en date des 26 mai et 17 juillet 2023 :
* 72.016,36 € de capital restant dû,
* outre intérêts taux contractuel de 4,80% l’an depuis le 26 février 2024 et jusqu’à complet règlement ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur [D]-[G] [Y] à payer à la société BNP PARIBAS, une somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [D]-[G] [Y] ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Dans ses dernières conclusions déposées au Greffe le 27 mai 2026, M. [Y] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 2288 du code civil,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile

ACCORDER à Monsieur [G]-[Y] 24 mois de délais de paiement pour le règlement du capital restant dû et des intérêts qu’il doit en sa qualité de caution du prêt professionnel 30004 01699 00061854887 en date des 26 mai et 17 juillet 2023 ;

ECARTER l’exécution provisoire en cas de condamnation de Monsieur [G]-[Y] ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles relevant de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que ses dépens.

A l’audience du 18 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 26 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 45 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens et motifs

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l’exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l’assignation de Decaux, seule comparante.

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à « déclarer » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil dispose :  » Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge… ».

L’acte de cautionnement signé par M. [Y] l’oblige envers BNP à se substituer à La Marque Bleue défaillante dans le remboursement de l’emprunt souscrit (certificat d’irrécouvrabilité produit par le Liquidateur Judiciaire), selon l’article 2288 du code civil, ce que M. [Y] ne conteste pas qui reconnait devoir la somme de 72 016,36 € au titre du capital restant dû outre les intérêts.

Le tribunal constate que M. [Y] n’a pas jugé utile de répondre aux courriers AR de mise en demeure envoyés par BNP les 11 juillet et 15 octobre 2024, ni ne s’est rapproché de son créancier pour négocier un délai de paiement.

Le tribunal note aussi que BNP n’a pas jugé utile lors de la mise en place du cautionnement de sécuriser l’acte via des garanties demandées à M. [Y].

Le conseil de M. [Y] produit une convention signée avec son épouse, dont il est divorcé, relative au paiement d’une pension de 800 € par mois à sa fille, ainsi qu’une notification de saisie administrative à tiers détenteur datée du 5 juin 2026, relative à une dette de 5 301,20 €.

Lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire, le conseil de M. [Y] a expliqué que son client est actuellement Directeur Général de la société de LGDM Conseils, dont il détient 10% des parts, mais que la société ne lui verse plus de salaire depuis quelques mois en rapport avec les difficultés financières que rencontre cette entreprise. Il a aussi été précisé à cette occasion que M. [Y], locataire, ne possède aucun bien immobilier.

Le tribunal, sans mettre en cause les éléments qui précèdent, constate que M. [Y] ne fournit aucune relevé bancaire permettant de les valider, ni d’apprécier sa capacité à rembourser.

Le tribunal estimant néanmoins que l’échelonnement de la dette ne porte pas préjudice à BNP et prenant acte des difficultés de remboursement alléguées par M. [Y] :

retiendra comme montant de la dette devant être remboursée par M. [Y], la somme de 72 016,36 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,80% l’an depuis le 26 février 2024 jusqu’à la date du présent jugement, en deniers ou quittances valables, conformément à la créance certifiée irrecouvrable par le liquidateur judiciaire,

condamnera M. [Y] à payer à BNP la dette ainsi actualisée portant dorénavant intérêt au taux légal, en application de l’article du code civil précité, à raison de 3 300
€ par mois payable le 10 de chaque mois à compter du mois suivant celui du présent jugement pour les 23 premiers mois avec le paiement du solde pour le 24ème mois, selon un nouveau décompte que BNP devra produire et communiquer à M. [Y],

actera que tout incident de paiement en rapport avec cet échéancier rendra immédiatement exigible le solde résiduel à payer.

Sur les frais irrépétibles :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, BNP a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [Y] à payer à BNP la somme de 1 200 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de M. [Y] qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

constate l’existence d’une dette de Monsieur [D]-[G] [Y] envers la société BNP PARIBAS, en rapport avec l’acte de cautionnement pour le prêt professionnel n° 30004 01699 00061854887 08, d’un montant de 72 016,36 € augmenté des intérêts au taux contractuel de 4,80% l’an depuis le 26 février 2024 jusqu’à la date du présent jugement,

condamne Monsieur [D]-[G] [Y] à payer à la société BNP PARIBAS la dette ainsi actualisée portant dorénavant intérêt au taux légal, à raison de 3 300 € par mois payable le 10 de chaque mois à compter du mois suivant celui du présent jugement, pour les 23 premiers mois avec le paiement du solde pour le 24ème mois, selon un nouveau décompte que la société BNP PARIBAS devra produire et communiquer à Monsieur [D]-[G] [Y] ;

condamne Monsieur [D]-[G] [Y] à payer à la société BNP PARIBAS le solde résiduel à payer en rapport avec cet échéancier, en cas de nonrespect d’au moins une échéance, la dette devenant immédiatement exigible.

condamne Monsieur [D]-[G] [Y] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1 200 € par application de l’article 700,

condamne Monsieur [D]-[G] [Y] aux dépens de l’instance, en ce compris la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA, au titre des frais de greffe et la somme de 3.600,82 euros au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
* rappelle que l’exécution est provisoire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Mohamed Beghdadi

Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.