Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, RG n° 2026F00580
2026F00580 – 2629900003/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F580 Numéro de Procédure collective : 2026RJ165
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR:
La SARL E-INTENSE [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 810 850 628 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [P] [M]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Philippe MATHIAS
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ substitut du Procureur
Débats à l’audience en Chambre du conseil du 21/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 14/10/2026, La SARL E-INTENSE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL E-INTENSE prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [P] [M] a comparu en chambre du conseil et indique à la barre que :
La société a deux salariés
Je ne prends pas de salaire
La société n’a pas de bien
La cessation de paiements remonte au 01.09.2026
L’URSSAF et la TVA ne sont pas payées
L’entreprise a cessé toute activité.
Le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable au prononcé de la liquidation judicaire simplifiée
ET SUR CE
Que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L’entreprise a cessé toute activité et la situation est irrémédiablement compromise Le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, La SARL E-INTENSE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SARL E-INTENSE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu le procès-verbal d’audition en chambre du conseil
Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de La SARL E-INTENSE
, adresse : [Adresse 1], activité : Commerce et e-commerce de cigarettes électroniques, en gros et au détail, et de tous produits manufacturés connexes à l’activité principale de vente de cigarette électronique. L’élaboration, la conception, l’importation, l’exportation et la vente en gros et au détail de liquides pour cigarettes électroniques et inhalateurs, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 810850628,
FIXE provisoirement au 01/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [J] [Z] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL [H] [X] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à 12 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (26-18)
25.17 €
TVA 20 %
5.03 €
ТТС
30.20 €
Laurent PENHOUET
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.