TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03141 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I56D

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

[L] [H]

C/

[U] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :
M. [L] [H]
Me Marion AUDAS – 106

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
M. [L] [H]
Me Marion AUDAS – 106

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [L] [H]
né le 10 Octobre 1955 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [D]
,demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience , Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Mars 2025
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026

– EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [L] [H] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].

Monsieur [U] [D] et Madame [Z] [I] épouse [D] sont propriétaires du bien immobilier contigu sis au numéro [Adresse 6] à [Localité 4].

Par requête enregistrée au greffe le 9 août 2024, Monsieur [H] a saisi le tribunal judiciaire de Caen pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– suite à la demande reconventionnelle,
– le rejet de l’ensemble des demandes reconventionnelles des époux [D],
– leur condamnation à démonter la palissade implantée en méconnaissance des dispositions du code civil, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification du jugement à intervenir,
– leur condamnation à démonter la palissade implantée dans le non respect des règles de l’art, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification du jugement à intervenir,
– leur condamnation à la remise à la verticale des poteaux béton de la clôture existante, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification du jugement à intervenir,
– leur condamnation à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
– leur condamnation à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– suite à la problématique de l’élagage,
– leur condamnation à élaguer avant le 15 novembre et tous les deux ans toutes branches au droit de la limite séparative pendant 10 ans, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification du jugement et à répéter tous les deux ans si pas de coupe au droit de la clôture,
– leur condamnation à la vérification tous les deux ans par un commissaire de justice de la coupe des branches au droit de la clôture à leur charge pendant 10 ans,
-leur condamnation à lui verser la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– leur condamnation à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
– leur condamnation à lui verser la somme de 500 euros au titre de la perte de jouissance,
– leur condamnation aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025 et a fait l’objet de deux renvois successifs pour être retenue à l’audience du 7 octobre 2025.

À l’audience les parties ont comparu.

En réponse, les époux [D], représentés par leur conseil, se sont opposés à ces demandes et aux termes de leurs conclusions développées oralement, sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– le rejet de l’ensemble des demandes formées par Monsieur [H],
et à titre reconventionnel,
– la condamnation de ce dernier à l’arrachage de l’ensemble de la haie implantée en méconnaissance des dispositions du code civil et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification du jugement à intervenir,
-sa condamnation à leur verser les sommes de :
* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
* 500 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la remise en état de la palissade,
* 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’issue de l’audience, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

Par jugement du 7 janvier 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026 et inviter les parties à produire, en copie intégrale et lisible, l’acte en vertu duquel elles sont titulaires de droits sur leurs biens respectifs.

Après un renvoi l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.

Monsieur [H], a comparu en personne et justifié de son titre de propriété et maintient l’ensemble de ses demandes.

Les époux [D], représentés par leur conseil, ont justifié de leur titre de propriété. Ils maintiennent leurs demandes sauf à préciser qu’ils sollicitent le rejet des conclusions du requérant datées du 17 février 2026 et adressées le 24 février 2026.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête :

En l’espèce, Monsieur [D] prétend qu’aucune tentative de conciliation amiable n’a précédé l’introduction du litige.

Il doit être rappelé que le présent litige a été introduit par requête enregistrée au greffe le 9 août 2024.

Or, Monsieur [H] justifie bien d’une tentative de résolution amiable antérieure à l’introduction du litige par la production d’un bulletin de non conciliation en date du 29 février 2024, mentionnant l’identité et l’adresse des deux parties ainsi que le motif du différend.

Si Monsieur [D] soutient ne pas avoir pu honorer la convocation du conciliateur pour des raisons professionnelles, il ne produit que les courriels qu’il a adressées au conciliateur, dépourvus de valeur probante.

Dans ces conditions, cette fin de non-recevoir sera rejetée.

Sur la demande d’élagage sous astreinte :

En vertu de l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Selon l’article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée précédemment.

L’article 673 du même code dispose par ailleurs que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, ce droit étant imprescriptible.

À l’appui de ses demandes, Monsieur [H] verse aux débats plusieurs photographies dont certaines en noir et blanc, non horodatées et offrant des vue partielles qui sont insuffisantes à établir que les arbres implantés sur le fonds des époux [D] débordent sur sa propriété.

En défense, les époux [D] contestent les faits que les arbres implantés sur leur parcelle dépassent sur le fonds du requérant et soutiennent procéder à un entretien régulier.
Ils produisent trois factures :
– une facture en date du 3 février 2020 sans en-tête sans qu’il ne soit possible d’identifier ni l’auteur ni le destinataire de cette facture pour une prestation d’élagage d’un châtaigner,
– une facture établie par la fédération ADMR du Calvados nom du défendeur datée du 27 février 2023 pour une prestation d’élagage d’un châtaigner et évacuation des déchets,
– une facture établie par l’artisan du paysage au nom du défendeur datée du 17 février 2025 pour une prestation d’élagage .

En outre, il ressort du procès-verbal de constat en date du 30 octobre 2024 photographie page 4 que les branches du châtaigner litigieux implanté sur la parcelle des défendeurs n’empiètent pas sur le fonds du requérant.

Les pièces versées par les défendeurs démontrent la réalité de l’entretien et de la taille régulière du châtaigner.

De sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande d’élagage sous astreinte formulée par Monsieur [H], l’ensemble des demandes corrélatives à l’élagage seront également rejetées.

Sur la demande de dépose de la palissade et de remise en état de la clôture existante sous astreinte :

Le requérant sollicite la dépose de la palissade implantée par les défendeurs sous astreinte et la remise en état de la clôture existante sous astreinte.

Il fonde sa demande sur les dispositions de l’article 662 du code civil et soutient que la palissade composée de panneaux de bois de 1,80 mètre constitue une modification illicite de l’ouvrage mitoyen au surplus en violation du cahier des charges du lotissement. Il demande la remise en état de la clôture existante.

À l’appui de sa demande, Monsieur [H] n’apporte aucun élément de preuve permettant de démontrer une violation du cahier des charges du lotissement.

En outre, il ressort des photographies annexées au procès-verbal de constat en date du 30 octobre 2024 (page 6) que la palissade litigieuse est implantée sur la parcelle des défendeurs.

Il ne s’agit manifestement pas d’une clôture mitoyenne, relevant alors du régime de l’article 662 du code civil, la clôture séparative constituée d’un grillage plastifié vert la plaçant, selon le constat, du côté du fonds des époux [D].

En conséquence, les demandes de dépose de la palissade et de remise en état de la clôture existante sous astreinte et les demandes indemnitaires corrélatives formées par Monsieur [H] seront rejetées.

Sur les demandes indemnitaires :

Monsieur [H] sollicite les sommes de :
1.000 euros en réparation de son préjudice moral au titre de l’empiétement,
1.000 euros en réparation de son préjudice moral au titre de la modification de la clôture mitoyenne
500 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

En l’espèce, toutes ses demandes ayant été rejetées, Monsieur [H] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indemnisable.

Il ne sera pas fait droit à ses demandes.

Sur les demandes reconventionnelles :

sur la demande d’arrachage sous astreinte :

L’article 671 du code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Aux termes de l’article 672 alinéa premier du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

En l’espèce, le procès-verbal de constat établi à la requête des époux [D], le 30 octobre 2024 décrit une haie plantée sur le terrain du voisin en appui contre les panneaux brise-vue.

Il ne s’agit manifestement pas d’une haie mitoyenne, relevant alors du régime de l’article 670 du code civil, la clôture séparative la plaçant, selon le constat, du côté du fonds de Monsieur [H].

Cependant le constat versé aux débats par les défendeurs ne fait état du moindre mesurage. Alors que la distance existant entre les arbustes et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbustes, les photographies annexées au constat ne permettent pas de se convaincre de la distance entre la clôture séparative et cet axe médian, les troncs étant dissimulés soit par le feuillage soit par l’angle de prise de vue. Aucun mesurage n’a été effectué.

La charge de la preuve incombant aux époux [D], et ceux-ci échouant à rapporter la preuve de plantations en deçà de la limite de la distance légale, la demande d’arrachage ne saurait être accueillie.

En outre, les époux [D] ne versent aucun élément permettant de démontrer que Monsieur [H] a endommagé la palissade, leur demande indemnitaire sera rejetée.

sur le préjudice moral :

Les époux [D] sollicitent la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice moral.

En l’espèce, ils ne rapportent pas la preuve d’un préjudice indemnisable.

Il ne sera pas fait droit à leur demande.

Sur les demandes accessoires :

Chaque partie ayant succombé en ses demandes, chacune d’elle sera condamnée à supporter la moitié des dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire, et en premier ressort mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’action introduite par Monsieur [L] [H] recevable ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [D] et Madame [Z] [I] épouse [D] de l’ensemble de leurs demandes ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [D] et Madame [Z] [I] épouse [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [H], Monsieur [U] [D] et Madame [Z] [I] épouse [D] en tous les dépens, partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier

Le greffier, Le juge,