COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01583 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OG5R

[A] [J] [D] épouse [V]

c/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 24/04102) suivant déclaration d’appel du 27 mars 2025

APPELANTE :

[A] [J] [D] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT

[Adresse 2]

Représentée par Me Armelle DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Mme [A] [V] née [J] [D] a été embauchée le 8 octobre 2010 par l’Association Jeunes Loisirs et Nature (JLN) sous contrat de travail a durée indéterminée en qualité de professeur de piano à temps partiel.

Suite à une fusion de l’Association JLN avec l’Association ABCDEFG, intervenue le 1er janvier 2018, l’Association Le Carroussel est devenu l’employeur de Mme [V].

Le 9 juin 2019, Mme [V] saisissait le conseil de prud’hommes de Bordeaux section activités diverses d’un litige l’opposant à son employeur l’association [Adresse 3] portant sur le paiement de primes d’ancienneté.

Par courrier en recommandé du 1er juillet 2019 faisant suite à un entretien préalable, Mme [V] s’est vue notifier son licenciement pour motif économique.

Le 12 septembre 2019 se tenait une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation durant laquelle les parties ont concilié sur les demandes objets de la requête initiale. Le surplus des demandes a en revanche fait l’objet d’un renvoi pour mise en état au 15 novembre 2019.

Plusieurs renvois à la mise en état s’en sont suivis les 10 janvier 2020, 6 mars 2020, 3 avril 2020 et 5 juin 2020.

Le 9 février 2021, les parties étaient entendues à l’audience de plaidoirie devant le bureau de jugement.

Par jugement du 6 avril 2021, le conseil de prud’hommes de Bordeaux statuait sur le litige. Aux termes de ce jugement, les demandes additionnelles de Mme [V] ont été déclarées irrecevables.

Par déclaration d’appel du 29 avril 2021, Mme [V] interjetait appel de ce jugement.

Le 30 janvier 2024 se tenait l’audience de plaidoirie.

Par arrêt du 3 avril 2024, la cour d’appel de Bordeaux statuait sur le litige. La chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a déclaré la demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail irrecevable et a condamné l’association Le Carroussel à payer à Mme [V] la somme de 200 euros de ce chef, outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2. Par acte du 14 mai 2024, faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel soit 4 ans et 10 mois en tout résultait d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, Mme [V] a fait assigner l’Agent Judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir réparation du préjudice moral subi du fait du dysfonctionnement de la justice.

3. Par jugement contradictoire du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– dit que l’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice à Mme [V] devant la cour d’appel de Bordeaux ;

– condamné l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Mme [V] la somme de 375 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant la cour d’appel de Bordeaux ;

– débouté de sa demande d’indemnisation au titre de la procédure devant le conseil de prud’hommes ;

– condamné l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Mme [V] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Mme [V] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2025, en ce qu’il a :

– condamné l’Agent Judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 375 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant la cour d’appel de Bordeaux ;

– débouté de sa demande d’indemnisation au titre de la procédure devant le conseil de prud’hommes ;

– condamné l’Agent Judiciaire de l’Etat au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Par dernières conclusions déposées le 14 septembre 2026, Mme [V] demande à la cour de :

– ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a dit que l’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement du service de la justice à Mme [V] devant la cour d’appel de Bordeaux ;

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a condamné l’Agent Judiciaire de l’Etat aux dépens de l’instance ;

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a débouté Mme [V] de sa demande d’indemnisation au titre de la procédure devant le conseil de prud’hommes ;

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a condamné à payer à Mme [V] la somme de 375 euros du fait du délai déraisonnable de jugement devant la cour d’appel de Bordeaux ;

– infirmer monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Mme [V] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter l’Agent Judiciaire de l’Etat de son appel incident (exclure la responsabilité de l’Etat et débouter Mme [V] de sa demande de réparation et au titre de l’article 700 du code de procédure civile).

Statuer à nouveau :

– condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat au paiement d’une somme de 1 000 euros du fait du délai déraisonnable de jugement devant le conseil de prud’hommes ;

– condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat au paiement d’une somme de 11 000 euros du fait du délai déraisonnable de jugement devant la cour d’appel ;

– condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance devant le tribunal judiciaire ;

– condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance devant la cour d’appel ainsi qu’aux entiers dépens de cette même instance.

6. Par dernières conclusions déposées le 11 septembre 2026 comportant appel incident, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande à la cour de :

– ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries,

– réformer le jugement de première instance en ce qu’il a :

– dit que l’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice à Mme [V] devant la cour d’appel de Bordeaux ;

– condamné l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Mme [V] la somme de 375 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant la cour d’appel de Bordeaux ;

– condamné l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Mme [V] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau :

– exclure la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice devant la cour d’appel de Bordeaux ;

– débouter Mme [V] de sa demande en réparation de son préjudice moral subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant la cour d’appel de Bordeaux ;

– débouter Mme [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le surplus :

– confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté Mme [V] de sa demande d’indemnisation au titre de la procédure devant le conseil des prud’hommes de [Localité 2] ;

– débouter Mme [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de l’Agent Judiciaire de l’Etat ;

– condamner Mme [V] à payer à l’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 14 septembre 2026. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par accord entre les parties, avant les débats, il a été prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de l’échange des dernières conclusions, une nouvelle clôture étant prononcée le 14 septembre 2026 avant les plaidoiries

8. L’affaire se présente devant la cour dans les mêmes termes qu’en première instance, l’appelante sollicitant l’infirmation du jugement déféré qui n’a pas retenu de délai excessif de la procédure devant le conseil de prud’hommes ainsi que son infirmation quant au quantum retenu au titre de la faute lourde de l’Etat en raison du délai excessif retenu devant la chambre sociale de la cour d’appel, ce que conteste par appel incident l’Agent judiciaire de l’Etat.

Sur le principe de la responsabilité de l’Etat

9. Les premiers juges ont retenu que le délai de 21 mois entre la requête devant le conseil de prud’hommes et la décision rendue n’était pas excessif en ramenant ce délai à 18 mois pour tenir compte des diligences de Mme [V] qui a reconclu en augmentant le quantum de ses prétentions une semaine avant la date de l’audience, ce qui est à l’origine du renvoi de l’audience à un mois ainsi que de la période de la Covid 19 qui a conduit à une fermeture des tribunaux pendant une période de 2 mois.

En revanche, pour retenir un délai excessif de trois mois en appel, les premiers juges ont retenu la période comprise entre la déclaration d’appel et la décision rendue, soit 35 mois, desquels ils ont déduit la période de la mise en état entre les parties de 32 mois, chacune ayant conclu 15 jours avant l’ordonnance de clôture.

10. Mme [V] conteste être à l’origine du renvoi de l’audience de conciliation ainsi que de sa première requête au mois de juin 2019, portant le délai total à 22 mois et non à 21 mois comme retenu par le jugement déféré et donc 19 après déduction des deux mois liés à la période de crise sanitaire.

11. L’Agent judiciaire de l’Etat rappelle le délai non excessif entre chaque étape de la procédure.

Sur ce,

12. Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, ’l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.’

L’article L.141-3 du-dit code ajoute ’qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées’

La mise en cause de l’Etat suppose l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice, imputable au fonctionnement défectueux de la justice, en lien avec un préjudice certain, personnel et direct subi par l’usager.

La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Le déni de justice s’entend du refus de répondre aux requêtes ou du fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, et plus largement, de tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu.

Au surplus, l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que ’toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement dans un délai raisonnable […]’.

Au sens de cet article, le déni de justice et en particulier la durée d’une procédure doit s’apprécier, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Cassation, au regard de la complexité du dossier, de l’ensemble des diligences et des investigations éventuellement réalisées et du comportement des parties.

La mise en ’uvre de la responsabilité de l’Etat dans ce cadre, suppose donc que soit établie l’existence d’une faute commise par le service public de la justice en lien de causalité direct et certain avec le préjudice invoqué par le requérant.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient, enfin, au demandeur d’en apporter la preuve.

– sur la procédure devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux

12. En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelante, l’affaire n’a pu être renvoyée à la mise en état après la constatation d’une conciliation partielle du 12 octobre 2019, Mme [V] ayant déposé des conclusions actualisant sa requête initiale en raison de son licenciement intervenu postérieurement, deux semaines avant la 1ère audience de conciliation prévue le 12 septembre 2019, ayant donc nécessité le renvoi de cette audience dont l’objectif était de parvenir à une conciliation totale, avant qu’elle ne produise 6 jours avant la 2ème audience de conciliation du 12 octobre 2012 un nouveau jeu de conclusions dans lesquelles elle a augmenté le quantum de ses demandes, la procédure ayant en effet été suivie de manière classique par une mise en état.

13. Par ailleurs, si Mme [V] justifie avoir déposé une première requête le 27 juin 2019, qui par erreur du greffe a nécessité qu’elle dépose une nouvelle requête le 9 juillet, cette erreur ne porte que sur une semaine et n’a pas fait perdre de temps de convocation à la première audience de conciliation du 12 septembre 2019, soit 1 semaine après la fin des vacations judiciaires.

14. C’est donc à raison que les premiers juges ont considéré qu’elle a ainsi été à l’origine du mois supplémentaire par la production et l’actualisation de ses demandes, sans que le délai de 2 mois directement lié à la période de pandémie ne soit critiqué en cause d’appel.

15. Le délai entre le dépôt de la requête et la date de la 1ère audience devant le bureau de conciliation a été de 1 mois et 3 jours ou 1 mois et 15 jours si l’on retient la date de la première requête enregistrée par erreur et n’est pas excessif.

Le délai entre la première audience de conciliation et le début de la mise en état a été de 2 mois, et lié aux demandes actualisées de Mme [V] et n’est pas excessif.

La mise en état a duré 7 mois, dont un consécutif à la période de crise sanitaire et des vacances judiciaires et n’est pas excessif, aucune demande de voir le dossier fixé n’ayant été formalisée par le conseil de Mme [V], les audiences de mise en état s’étant tenues suivant un rythme régulier du 15 novembre 2019, 10 janvier 2010, 6 mars 2020, 3 avril 2020 et 5 juin 2020.

Le délai entre la fin de la mise en état et le renvoi en bureau de jugement a été de 7 mois, duquel il convient de déduire un mois lié à la pandémie et n’est pas excessif.

Le délai de délibéré a été deux mois, après un prorogé d’un mois et n’est pas non plus excessif.

16. En conclusion, il convient de retenir qu’un délai de 18 mois entre la saisine du tribunal et la date du délibéré est raisonnable, augmenté d’un mois du fait des demandes actualisées de Mme [V], lequel doit être calculé sans tenir compte des vacations judiciaires.

Ce délai doit par ailleurs être augmenté de deux mois dès lors qu’il a couru pendant la période d’état d’urgence sanitaire du 16 mars au 11 mai 2020 liée à l’épidémie de la Covid-19 ayant entraîné une suspension de la majeure partie des activités judiciaires non imputable au service public de la justice.

17. Les premiers juges ont donc pertinemment retenu l’absence de délai excessif sur une procédure de 18 mois devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux, qui est la moyenne nationale.

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

– sur la procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux

18. Mme [V] fait valoir l’absence de réaction du juge de la mise en état pendant trois ans, n’ayant sollicité la réactualisation de la situation de l’appelante qu’après l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023. Ce n’est que pour répondre à cette demande que les parties ont conclu les 8 et 11 janvier 2024. Elle relève en outre avoir sollicité la fixation du dossier par message réseau privé virtuel des avocats du 3 mai 2023. Elle soutient en conséquence que le délai a excédé ce qui était raisonnable d’attendre de 23 mois.

19. L’Agent judiciaire de l’Etat soutient au contraire que la durée des échanges de pièces et conclusions entre les parties en cause d’appel participent à la mise en état.

Toutefois, le comportement des parties est un facteur à prendre en considération afin d’apprécier l’existence d’un déni de justice imputable à l’Etat au titre de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. A cet égard, le délai d’audiencement doit tenir compte d’un nécessaire temps d’échanges entre les parties.

20. En l’espèce, la mise en état a duré 35,5 mois entre la déclaration d’appel du 29 avril 2021 et l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2024, les parties en ayant été informées par l’avis de clôture et de fixation d’audience collégiale du 31 octobre 2023.

21. Les conclusions ont été échangées entre les parties les 8 juin 2021, complétées par un nouveau jeu de l’employeur le 5 juillet 2021 avant que par message réseau privé virtuel des avocats du 3 mai 2023, Mme [V] sollicite la fixation de l’affaire à l’audience. Si aucun échange n’est intervenu pendant 22 mois, c’est à la faveur de l’examen des pièces produites au soutien des demandes respectives que le juge de la mise en état a par message réseau privé virtuel des avocats du 31 octobre 2023, soit 5 mois après la demande de fixation, sollicité la production des pièces manquantes, à savoir le procès-verbal de conciliation partielle, la requête en saisine du conseil de prud’hommes et les conclusions complémentaires à la requête qui ont justifié l’irrecevabilité des demandes en première instance.

22. Toutefois, au-delà de ces demandes, auxquelles Mme [V] a répondu dès le 4 novembre 2023 et qui ne concernaient donc pas un problème de procédure comme elle le soutient à tort, elle a à nouveau produit des pièces non demandées par le juge de la mise en état dans le cadre d’un dernier jeu de conclusions en date du 8 janvier 2024. Ces pièces nouvelles portant sur les subventions de l’employeur, association par la ville [Localité 3] sur les années 2018 ont nécessité des conclusions en réponse produites le 11 janvier 2024 comme portant sur les difficultés économiques avérées ou non du licenciement de Mme [V]. L’appelante était pour autant informée depuis le 31 octobre 2023 de la fixation de la date de l’ordonnance de clôture le 12 janvier et de l’audience de plaidoirie le 30 janvier 2024.

23. Il est exact en revanche que ces nouvelles conclusions produites la veille de l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2024 n’ont pas entraîné de demande de renvoi, de sorte que l’audience de plaidoirie a pu se tenir à la date initialement convenue du 30 janvier 2024.

24. L’appelante ne peut toutefois pas soutenir que la mise en état de son dossier était prête dès le 3 mai 2023, ayant produit des pièces nouvelles distinctes de celles demandées par le juge de la mise en état postérieurement à l’ordonnance de clôture sans faire état d’une impossibilité à produire en amont ces pièces datant de 2018.

De sorte que l’affaire a réellement été mise en état par le dernier échange des pièces et conclusions entre les parties le 11 janvier 2024.

Le délai entre l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoirie a été de 15 jours et de 3 mois entre l’avis de fixation (30 octobre 2023) et l’audience de plaidoirie (30 janvier 2024) et ne sont pas excessifs.

25. Toutefois, il convient de relever que le conseiller de la mise en état, qui en application de l’article 913 du code de procédure civile doit veiller spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces, n’a demandé que 26 mois après le dépôt des premières conclusions la production par l’appelant des pièces indispensables qui auraient dû y être jointes, et 20 mois après les derniers échanges de conclusions entre les parties.

26. Le fait que l’appelante n’ait pas sollicité la fixation de son affaire avant le 3 mai 2024 soit 5 mois avant celle décidée par la cour est sans conséquence s’agissant de la caractérisation d’un déni de justice puisque, si les parties doivent faire preuve d’un comportement diligent dans la procédure, la décision d’audiencement de l’affaire qui constitue une mesure d’administration judiciaire relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction et n’est pas susceptible de recours.

27. La décision a été rendue le 3 avril 2024, soit 2 mois après les plaidoiries et ce délai n’est pas, non plus, excessif.

28. En définitive, seuls les 30 mois entre l’appel et l’avis de fixation apparaissent excessifs alors qu’aucune diligence n’est intervenue entre juillet 2021 et octobre 2023, à l’exception de la demande par l’une des parties de la fixation du dossier en mai 2023.

29. Dès lors, et au regard du délai moyen de traitement des affaires en appel (24 mois), il y a lieu de retenir que le déni de justice porte sur un délai excessif de six mois et d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur l’indemnisation de la faute

30. Mme [V] sollicite une indemnisation de 500 euros par mois de retard.

31. Le jugement déféré avait retenu un montant de 375 euros pour 3 mois de délai excessif. Au vu du délai retenu par la cour, il convient de fixer l’indemnisation de l’appelante à la somme de 750 euros.

32. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’Agent judiciaire de l’Etat qui succombe en son appel incident sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser à Mme [V] la somme complémentaire de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, sans qu’il soit fait droit à la demande de l’appelante de voir porter à 2 000 euros le montant des frais irrépétibles de première instance, qui ne sont pas fixés en fonction du montant de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prononce la révocation de l’ordonnance de clôture et la fixation de la nouvelle ordonnance de clôture à la date du 14 septembre 2026 avant les plaidoiries,

Confirme le jugement déféré, sauf sur le montant de l’indemnisation accordé à Mme [V] du fait du fonctionnement défectueux de la justice devant la cour d’appel de Bordeaux,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à verser à Mme [V] la somme de 750 à titre de dommages et intérêts,

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à verser à Mme [V] la somme complémentaire de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.