Indemnisation du passager blessé : évaluation des préjudices corporels et exécution provisoire contre l’assureur

En application de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de la passagère blessée n’était pas contesté. Le tribunal a évalué les préjudices sur la base d’une expertise médicale non critiquée médicalement : 600 euros au titre des frais d’assistance à expertise, 737,60 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros pour les souffrances endurées et 5 310 euros pour le déficit fonctionnel permanent fixé à 3 %. Après déduction de la provision de 800 euros, l’assureur est condamné à payer 9 847,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La créance de la CPAM est fixée à 1 066,83 euros et le jugement lui est déclaré commun et opposable. L’assureur, partie perdante, est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ainsi qu’à 1 300 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Passagère d’une ambulance percutée par un véhicule assuré par la MATMUT, la victime a présenté des douleurs cervicales et une contusion de l’avant-bras. L’expertise a retenu un déficit fonctionnel temporaire, une consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 3 % et des souffrances de 2/7. Le tribunal a fixé l’indemnisation à 10 647,60 euros avant déduction de la provision de 800 euros.

Le 12 avril 2024, un véhicule d’ambulance conduit par un conducteur salarié a été percuté par un véhicule assuré auprès de la MATMUT. Une passagère de l’ambulance a été blessée, présentant notamment des douleurs cervicales et une contusion de l’avant-bras gauche.

Une provision de 800 euros a été versée et une expertise médicale a été réalisée. Le rapport a retenu un déficit fonctionnel temporaire à 25 %, puis à 10 %, une consolidation au 12 octobre 2024, un déficit fonctionnel permanent de 3 % et des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7.

La victime a demandé l’indemnisation de ses préjudices corporels. L’assureur ne contestait pas le principe du droit à indemnisation, mais discutait l’évaluation de plusieurs postes. Le tribunal a fixé l’indemnisation totale à 10 647,60 euros, avant déduction de la provision, et a condamné l’assureur à payer le solde, les frais irrépétibles et les dépens.

• Droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985
• Rapport d’expertise médicalement non contesté
• Prise en compte des périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Consolidation et taux de déficit fonctionnel permanent établis médicalement
• Souffrances endurées évaluées par l’expert
• Frais d’assistance directement et exclusivement causés par l’accident
• Déduction de la provision déjà versée

• Certificat médical initial constatant douleurs cervicales et contusion de l’avant-bras
• Rapport d’expertise médicale du 10 juin 2025
• Évaluation du déficit fonctionnel temporaire à 25 % puis 10 %
• Consolidation médicale fixée au 12 octobre 2024
• Taux de déficit fonctionnel permanent fixé à 3 %
• Évaluation des souffrances endurées à 2 sur 7

La victime obtient une indemnisation complémentaire après déduction de la provision déjà reçue. L’assureur supporte également les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire, tandis que la créance de la CPAM est rendue opposable.

• Versement de 9 847,60 euros à la victime
• Application des intérêts légaux à compter du jugement
• Déduction de la provision de 800 euros
• Prise en compte de la créance de la CPAM
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par l’assureur

À faire

• Produire le certificat médical initial
• Verser le rapport d’expertise médicale
• Documenter les frais d’assistance à expertise
• Calculer les périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Déduire toute provision déjà versée

À éviter

• Contester médicalement sans élément technique précis
• Oublier la créance des tiers payeurs
• Réclamer deux fois le même poste de préjudice
• Négliger l’impact de la consolidation
• Écarter l’exécution provisoire de droit sans justification

Le droit à indemnisation des passagers blessés

Le droit à indemnisation de la passagère blessée, fondé sur la loi du 5 juillet 1985, n’était pas contesté. Le tribunal a donc statué sur l’évaluation des préjudices corporels, sans remettre en cause le principe de la réparation.

L’évaluation des préjudices corporels par expertise médicale

Le rapport d’expertise, non critiqué médicalement, a déterminé les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées. Ces éléments ont fondé l’indemnisation des frais divers, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances et du déficit fonctionnel permanent.

Le régime des dépens et de l’exécution provisoire

La partie perdante est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 justifie l’allocation de frais irrépétibles, tandis que l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 n’a pas été écartée.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile