Sursis à statuer : rapport d’expertise judiciaire non déposé, élément essentiel au règlement du litige

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789, 1°, du Code de procédure civile. Le sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code.

En application de l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé par la décision. En l’espèce, une expertise judiciaire avait été ordonnée et son rapport n’avait pas encore été déposé. La juridiction retient que ce rapport constitue un élément essentiel à la résolution du litige et ordonne donc le sursis jusqu’à son dépôt.

L’affaire devra être rappelée à l’initiative des parties à la première date de mise en état utile suivant le dépôt du rapport. Les dépens sont réservés.

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Dans un litige relatif à des travaux de réhabilitation, une expertise judiciaire avait été ordonnée en référé et son rapport n’était pas encore déposé. Les demanderesses, l’assureur et l’entreprise intervenante ont sollicité un sursis à statuer. Le juge de la mise en état ordonne le sursis jusqu’au dépôt du rapport, puis le rappel de l’affaire à l’initiative des parties, les dépens étant réservés.

La SCI AT GEM et GEMMES CONCEPT ont assigné la société LFS INSPIRATION et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de dommages liés à des travaux de réhabilitation d’un immeuble de bureaux et de locaux d’activité.

Une ordonnance de référé a notamment ordonné une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise n’ayant pas encore été déposé, les demanderesses et l’assureur ont sollicité le sursis à statuer. L’entreprise intervenante s’est associée à cette demande.

Le juge de la mise en état ordonne le sursis jusqu’au dépôt du rapport, puis le rappel de l’affaire à l’initiative des parties. Les dépens sont réservés.

• Demande relevant d’une exception de procédure
• Compétence persistante du juge de la mise en état
• Expertise judiciaire régulièrement ordonnée
• Rapport d’expertise non encore déposé
• Rapport constituant un élément essentiel à la résolution du litige
• Événement de reprise précisément déterminé

• Ordonnance de référé du 7 novembre 2025 ordonnant l’expertise
• Absence de dépôt du rapport d’expertise judiciaire
• Conclusions d’incident sollicitant le sursis à statuer

L’instance au fond est suspendue jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Les parties devront prendre l’initiative du rappel de l’affaire après ce dépôt, tandis que les dépens restent réservés.

• Attendre le dépôt du rapport d’expertise
• Notifier le rapport aux parties concernées
• Demander le rappel à la première date utile
• Préparer les observations consécutives aux conclusions de l’expert
• Réserver le traitement des dépens

À faire

• Suivre l’avancement de l’expertise judiciaire
• Obtenir et notifier le rapport déposé
• Contrôler les délais d’observations après notification
• Solliciter le rappel de l’affaire
• Préparer les conclusions au fond après expertise

À éviter

• Solliciter une reprise avant le dépôt du rapport
• Ignorer les convocations et opérations d’expertise
• Confondre sursis et extinction de l’instance
• Omettre de notifier le rapport aux parties
• Réclamer immédiatement la liquidation des dépens

Le sursis à statuer comme exception de procédure

Le sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du Code de procédure civile. Le juge de la mise en état est compétent pour en connaître, jusqu’à son dessaisissement, en vertu de l’article 789, 1°, du même code.

La suspension de l’instance jusqu’à l’événement déterminé

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. La suspension est ici fixée jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Le caractère essentiel du rapport d’expertise

Le rapport d’expertise, qui n’avait pas encore été rendu, est retenu comme un élément essentiel à la résolution du litige. L’affaire doit être rappelée à l’initiative des parties après son dépôt.

Article 1799-1 du Code civil, article 789, 1°, du Code de procédure civile, article 73 du Code de procédure civile, article 378 du Code de procédure civile