Créance contractuelle issue d’une carte professionnelle : opposition recevable et condamnation au paiement du solde impayé

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois suivant la signification, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. En l’espèce, l’opposition formée moins d’un mois après la signification à personne a été admise.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer. Celui-ci doit toutefois vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La compétence du tribunal a été retenue sur le fondement de l’article 1408 du Code de procédure civile, après transmission du dossier consécutive à l’opposition.

Sur le fond, l’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. Le contrat signé, le relevé certifié du compte client et la mise en demeure ont établi l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. La société défenderesse a été condamnée au paiement du principal et des frais contractuels de rejet, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La partie succombante supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

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À la suite du rejet de prélèvements effectués au titre d’une carte de paiement professionnelle, une société de distribution a obtenu une injonction de payer. L’opposition du débiteur a transmis l’affaire à la juridiction compétente. En l’absence du défendeur à l’audience, les pièces produites ont établi une créance certaine, liquide et exigible. Le tribunal a condamné le débiteur au paiement du principal, des intérêts, des dépens et des frais irrépétibles.

Une société de distribution en gros a conclu avec un commerce de vente de vins un contrat de carte de paiement professionnelle. Après des achats, les prélèvements effectués sur le compte du commerçant ont été rejetés. Plusieurs mises en demeure sont restées sans paiement.

Une ordonnance d’injonction de payer a condamné le débiteur au règlement du principal, de frais contractuels et de frais de procédure. Le débiteur a formé opposition dans le délai légal, entraînant la transmission du dossier à la juridiction désignée par le créancier.

Lors de l’audience, le demandeur était présent tandis que le défendeur, régulièrement convoqué, n’a comparu ni conclu. Le demandeur produisait le contrat signé, la mise en demeure et le relevé certifié du compte client. La juridiction a reconnu une créance certaine, liquide et exigible et a condamné le débiteur au paiement du principal, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Opposition formée dans le délai d’un mois suivant la signification
• Demande régulière et recevable malgré la non-comparution du défendeur
• Compétence juridictionnelle fondée sur l’article 1408 du Code de procédure civile
• Contrat professionnel signé établissant l’obligation de paiement
• Relevé de compte certifié établissant le solde débiteur
• Mise en demeure justifiant l’exigibilité et le point de départ des intérêts

• Contrat Carte Métro Réflexe signé le 23 avril 2025
• LRAR de mise en demeure du 6 octobre 2025
• Accusé de réception de la mise en demeure
• Relevé du compte client certifié conforme
• Extrait Kbis établissant le caractère commercial du débiteur

Le créancier obtient le paiement du solde contractuel, des intérêts légaux, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le débiteur supporte la condamnation malgré son absence à l’audience, l’exécution provisoire étant de droit.

• Condamnation du débiteur à payer 2 198,44 euros TTC
• Application des intérêts légaux à compter du 6 octobre 2025
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate du jugement

À faire

• Conserver le contrat signé et ses annexes tarifaires
• Certifier et produire le relevé du compte client
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception
• Vérifier le délai d’opposition à l’injonction de payer
• Documenter la compétence de la juridiction saisie

À éviter

• Réclamer des frais contractuels non prévus au contrat
• Négliger la preuve de la signification de l’ordonnance
• Confondre principal, frais de rejet et clause pénale
• Présumer l’admission automatique d’une demande non comparue
• Omettre les justificatifs du solde débiteur

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance lorsque celle-ci a été faite à personne. L’opposition formée dans ce délai est recevable. La juridiction a ensuite statué sur le fond, l’ordonnance étant remplacée par le jugement.

Le contrôle de la demande en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La compétence a été retenue conformément à l’article 1408 du même code, et la qualité à agir résultait du contrat produit.

La preuve d’une créance contractuelle certaine

L’article 1103 du Code civil fonde la force obligatoire du contrat. Le contrat signé, la mise en demeure et le relevé certifié du compte client ont établi l’obligation et le solde impayé. La créance a ainsi été qualifiée de certaine, liquide et exigible, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 1103 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1408 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile