Relevé de forclusion de la SAS UNABIZ NETWORKS : créancier étranger admis à déclarer une créance complémentaire faute de preuve de sa connaissance de la procédure

Le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire est recevable lorsque le délai de dix jours de l’article R. 621-21 du code de commerce est respecté à compter de la communication ou de la notification.

Selon l’article L. 622-26 du code de commerce, le créancier retardataire peut être relevé de la forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait. L’existence d’une éventuelle défaillance du mandataire dans l’information du créancier ne suffit pas, à elle seule, à justifier le relevé : le créancier doit démontrer l’absence de faute personnelle.

Les articles R. 622-21 et R. 693-2 du code de commerce encadrent l’information des créanciers connus et des créanciers étrangers. La juridiction n’a toutefois pas jugé nécessaire de vérifier la conformité des diligences du mandataire, faute de preuve que le créancier avait connaissance de la procédure avant l’expiration du délai. Les pièces produites ne permettaient pas d’établir une connaissance antérieure au 30 janvier 2026 ; la déclaration effectuée le 4 février constituait une diligence rapide.

Le créancier est donc relevé de la forclusion pour la créance complémentaire et autorisé à réitérer sa déclaration dans le délai de l’article L. 622-24 du code de commerce. Les débiteurs et le mandataire sont condamnés solidairement aux dépens et au paiement de frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un prestataire informatique anglais a déclaré tardivement une créance complémentaire de 2 564,63 euros. Le juge-commissaire avait refusé le relevé de forclusion, mais la juridiction a considéré que les pièces produites ne prouvaient pas une connaissance antérieure de la procédure. Elle a admis la déclaration complémentaire après avoir retenu que le créancier n’avait reçu les informations utiles que le 30 janvier 2026.

UNABIZ NETWORKS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 septembre 2025, avec publication au BODACC le 23 septembre 2025. Le délai de déclaration des créances des créanciers domiciliés hors de France métropolitaine expirait le 23 janvier 2026.

Un prestataire informatique anglais détenait une créance contre la société et a déclaré une somme de 5 228,84 euros le 4 février 2026. Une somme de 2 664,21 euros avait été portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, tandis que le complément de 2 564,63 euros a été considéré comme tardif.

Le juge-commissaire a refusé le relevé de forclusion. Le créancier a formé un recours, soutenant n’avoir reçu les premières correspondances utiles que le 30 janvier 2026. La juridiction a retenu que les pièces produites ne prouvaient pas une connaissance antérieure de la procédure et a admis la déclaration complémentaire.

• Recours formé dans le délai prévu par l’article R. 621-21 du code de commerce
• Déclaration de créance initialement effectuée après l’expiration du délai légal
• Créancier figurant sur le relevé des créances du débiteur
• Preuve que la défaillance n’est pas due au fait du créancier
• Absence de preuve d’une connaissance antérieure de la procédure collective
• Diligence du créancier immédiatement après réception des informations utiles

• Courriel du 23 février 2026 mentionnant une réception le 30 janvier 2026
• Courriel du 24 février 2026 révélant la confusion entre deux déclarations
• Pièce n° 4 dépourvue du document invoqué et dépourvue de valeur probante
• Courriers du mandataire reçus le 30 janvier 2026
• Déclaration complémentaire adressée le 4 février 2026

Le créancier est relevé de la forclusion à hauteur de la créance complémentaire et peut réitérer sa déclaration dans le délai de l’article L. 622-24 du code de commerce. Le débiteur et le mandataire judiciaire supportent les conséquences financières de l’instance, tandis que la créance complémentaire doit suivre la procédure de vérification et d’admission.

• Réouverture de la possibilité de déclarer la créance complémentaire
• Réitération de la déclaration dans le délai légal suivant la notification
• Soumission de la créance à la vérification et à l’admission
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Condamnation solidaire aux dépens du débiteur et du mandataire

À faire

• Identifier la date exacte de publication au BODACC
• Conserver les preuves de réception des informations du mandataire
• Documenter toute confusion entre débiteurs ou procédures
• Déclarer immédiatement la créance dès connaissance de la procédure
• Former le recours dans le délai de l’article R. 621-21

À éviter

• Attendre la réception d’un avertissement avant toute vérification
• Confondre plusieurs sociétés débitrices dans la déclaration
• Produire une pièce incomplète ou dépourvue de date fiable
• Se limiter à invoquer une carence du mandataire
• Omettre de prouver l’absence de connaissance antérieure

Le relevé de forclusion du créancier retardataire

Selon l’article L. 622-26 du code de commerce, le créancier doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait. La défaillance éventuelle du mandataire dans l’information du créancier ne dispense pas de cette démonstration. La juridiction a retenu l’absence de preuve d’une connaissance de la procédure avant l’expiration du délai et la diligence du créancier dès réception des courriers utiles.

L’information des créanciers connus et étrangers

Les articles R. 622-21 et R. 693-2 du code de commerce prévoient l’information des créanciers connus et des créanciers étrangers sur l’ouverture de la procédure, le délai de déclaration et les sanctions encourues. La juridiction n’a pas tranché la conformité des diligences du mandataire, cette question étant sans incidence dès lors que la preuve d’une faute du créancier n’était pas rapportée.

La preuve de la connaissance de la procédure collective

La connaissance personnelle de la procédure doit être établie par des éléments probants. La pièce produite ne comportait pas le document invoqué et ne permettait aucune déduction utile. Le courriel analysé établissait seulement la réception de la correspondance le 30 janvier 2026, sans démontrer une connaissance antérieure ; la défaillance n’était donc pas imputable au créancier.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 622-24 du Code de commerce, Article L. 622-26 du Code de commerce, Article L. 631-14 du Code de commerce, Article R. 621-21 du Code de commerce, Article R. 622-21 du Code de commerce, Article R. 622-24 du Code de commerce, Article R. 622-25 du Code de commerce, Article R. 693-2 du Code de commerce, Articles R. 694-1 à R. 694-7 du Code de commerce