Liquidation judiciaire d’une SAS : cessation des paiements, redressement manifestement impossible et exclusion de la procédure simplifiée

La liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce. Le tribunal retient ici l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, ainsi que l’absence de perspective de reprise de l’activité.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée n’est pas appliquée lorsque le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour vérifier ses conditions. Le liquidateur doit alors établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et le déposer au greffe, en application de l’article R. 644-1 du Code de commerce.

Le jugement impose également au débiteur de remettre rapidement la liste de ses créanciers, dettes, contrats et instances en cours. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances, conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce. L’inventaire du patrimoine doit être dressé et déposé dans le délai fixé, en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce.

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Une société de vente de prêt-à-porter, sans salarié, a cessé son activité après l’expulsion de son local et la résiliation de son bail. Elle a déclaré un passif d’environ 136 915 euros et demandé sa liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement, puis ouvert une liquidation judiciaire, sans appliquer immédiatement la procédure simplifiée.

Une société par actions simplifiée exerçant une activité de vente de prêt-à-porter a déclaré la cessation de ses paiements. Elle n’employait aucun salarié, avait réalisé un chiffre d’affaires de 82 308 euros en 2024 et évaluait son passif à environ 136 915 euros.

Après l’expulsion de son local et la résiliation du bail commercial, elle avait cessé toute activité. Elle a indiqué qu’aucun redressement n’était possible et a demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et l’impossibilité manifeste du redressement. Il a ouvert la liquidation judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 septembre 2026 et refusé, faute d’éléments suffisants, d’appliquer immédiatement la procédure simplifiée. Un rapport ultérieur du liquidateur doit permettre d’examiner la situation du débiteur.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Constat caractérisé de l’état de cessation des paiements
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Éléments suffisants produits pour justifier l’ouverture de la liquidation judiciaire
• Absence d’éléments suffisants pour appliquer immédiatement la procédure simplifiée
• Rapport du liquidateur sur la situation du débiteur dans le mois

• Pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil
• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Évaluation déclarée du passif à environ 136 915 euros
• Constat de l’arrêt de l’activité après l’expulsion du local
• Indication de l’absence de possibilité de redressement

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire et doit coopérer avec le liquidateur, le commissaire de justice et le greffe. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal suivant la publication au BODACC ; la procédure simplifiée pourra être réexaminée au vu du rapport du liquidateur.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur et d’un commissaire de justice
• Remise de la liste des créanciers sous huit jours
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC
• Établissement d’un rapport sur la procédure simplifiée dans le mois

À faire

• Remettre la liste des créanciers sous huit jours
• Transmettre les contrats et instances en cours
• Communiquer la liste des biens revendicables
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Déposer le procès-verbal de désignation ou de carence

À éviter

• Omettre un créancier de la liste remise au liquidateur
• Retarder la déclaration d’une créance au BODACC
• Soustraire des biens à l’inventaire
• Négliger les biens gagés, nantis ou sous réserve de propriété
• Entraver les opérations du liquidateur ou du commissaire de justice

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

nL’article L. 640-1 du Code de commerce est appliqué : la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le redressement doit en outre être manifestement impossible. Ces deux éléments résultent des pièces produites et des informations recueillies par le tribunal.n

La non-application initiale de la procédure simplifiée

nLe tribunal refuse d’appliquer immédiatement la liquidation judiciaire simplifiée, faute de disposer d’éléments suffisants pour vérifier ses conditions. En application de l’article R. 644-1 du Code de commerce, le liquidateur doit établir et déposer au greffe, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur.n

Les obligations liées à l’inventaire du patrimoine

nL’inventaire et la prisée du patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, sont confiés à un commissaire de justice conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce. Le débiteur doit communiquer la liste des biens gagés, nantis, détenus sous contrat ou susceptibles d’être revendiqués par des tiers.

Article L. 640-1 du Code de commerce, Article R. 640-1 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article R. 644-1 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile, Article L. 621-8 du Code de commerce, Article L. 621-9 du Code de commerce, Article R. 622-24 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article R. 624-2 du Code de commerce