Liquidation judiciaire de la SAS PISCINE ACCESS CONSTRUCTION : redressement manifestement impossible et exclusion de la procédure simplifiée

La cessation des paiements est caractérisée lorsque la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce. Le tribunal ouvre alors la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée n’est pas appliquée lorsque le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour vérifier ses conditions. En application de l’article R. 644-1 du Code de commerce, le liquidateur doit établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur et le déposer au greffe.

La décision impose également au débiteur de remettre sous huit jours la liste de ses créanciers, dettes, contrats et instances en cours. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances, conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce. L’inventaire des biens et garanties doit être établi dans les trois semaines, conformément à l’article L. 622-6 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La SAS PISCINE ACCESS CONSTRUCTION, sans activité ni salarié, a déclaré la cessation de ses paiements après l’accident de son représentant légal, qui ne pouvait plus assurer la gestion. Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et ouvert une liquidation judiciaire. La procédure simplifiée a été écartée faute d’éléments suffisants, avec établissement ultérieur d’un rapport par le liquidateur.

La SAS PISCINE ACCESS CONSTRUCTION, qui exerçait une activité de rénovation, construction et entretien de piscines, a déclaré la cessation de ses paiements. Elle n’employait aucun salarié, ne disposait plus d’activité et estimait son passif à environ 14 669 euros pour un chiffre d’affaires 2024 de 70 909 euros.

Les difficultés résultaient notamment de l’accident de la route ayant affecté son représentant légal, lequel ne pouvait plus assurer la gestion de l’entreprise. La société avait recours à la sous-traitance et indiquait qu’aucun redressement n’était possible.

Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2026 et ouvert une liquidation judiciaire. Faute d’éléments suffisants, il a écarté la procédure simplifiée et ordonné l’établissement d’un rapport par le liquidateur.

• Passif exigible supérieur à l’actif disponible
• Cessation des paiements constatée par les pièces produites
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Absence d’activité actuelle de la société
• Éléments insuffisants pour vérifier les conditions de la procédure simplifiée
• Rapport du liquidateur exigé dans le délai prévu par l’article R. 644-1

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil
• Chiffre d’affaires 2024 de 70 909 euros
• Passif déclaré d’environ 14 669 euros
• Déclarations relatives à l’absence d’activité et de redressement possible

La société est placée en liquidation judiciaire et doit coopérer avec le liquidateur, remettre les informations requises et permettre l’inventaire de ses biens. Le liquidateur organise les opérations de liquidation, tandis que les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal suivant la publication au BODACC.

• Transmission de la liste des créanciers sous huit jours
• Remise des contrats et instances en cours au liquidateur
• Communication de la liste des biens revendicables ou grevés
• Établissement de l’inventaire dans un délai maximal de trois semaines
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC

À faire

• Déclarer la cessation des paiements au greffe
• Remettre la liste des créanciers sous huit jours
• Communiquer les contrats et instances en cours
• Transmettre l’inventaire des biens grevés ou revendicables
• Déclarer les créances dans les deux mois du BODACC

À éviter

• Poursuivre l’activité sans accord du liquidateur
• Omettre une dette de la liste remise au greffe
• Retenir des biens détenus pour des tiers
• Retarder la remise des documents comptables
• Négliger la publication du jugement au BODACC

La cessation des paiements d’une personne morale

La liquidation judiciaire suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal a retenu cette situation au regard des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, puis a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2026, sur le fondement de l’article L. 640-1 du Code de commerce.

Le redressement manifestement impossible

L’ouverture de la liquidation judiciaire est justifiée lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Le tribunal a retenu l’absence d’activité, l’absence de perspective de redressement présentée par la débitrice et l’impossibilité de poursuivre l’exploitation.

La non-application de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal ne peut appliquer la procédure simplifiée s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour en vérifier les conditions. Il l’a écartée et a imposé au liquidateur, conformément à l’article R. 644-1 du Code de commerce, l’établissement puis le dépôt d’un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation.

Article L. 640-1 du Code de commerce, Article R. 640-1 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article R. 644-1 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 621-8 du Code de commerce, Article L. 621-9 du Code de commerce, Article R. 622-24 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article R. 624-2 du Code de commerce