Redressement judiciaire d’une SARL de restauration en cessation des paiements, faute de preuve d’un redressement manifestement impossible

Le redressement judiciaire suppose que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, conformément à l’article L. 631-1 du Code de commerce. La juridiction constate cet état au vu des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil.

La conversion immédiate en liquidation judiciaire n’est justifiée que si le redressement est manifestement impossible. En l’absence de démonstration suffisante de cette impossibilité, le tribunal ouvre un redressement judiciaire, sur le fondement des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Une conversion demeure possible pendant la période d’observation si les capacités financières nécessaires au financement de l’activité ne sont pas établies, notamment au regard de l’article L. 631-15 et de l’article R. 631-3 du même code.

Le jugement impose au débiteur de remettre la liste de ses créanciers, dettes, contrats et instances en cours dans les huit jours. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances, conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce. Le débiteur doit également fournir les documents comptables et justificatifs requis avant l’audience de suivi.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le comptable public a demandé la liquidation judiciaire d’une société exploitant un restaurant et une activité de traiteur, en raison d’une créance fiscale d’environ 64 866 euros. La société n’a pas comparu et les tentatives d’exécution ont échoué. Le tribunal a constaté la cessation des paiements, mais n’a pas retenu l’impossibilité manifeste du redressement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Le comptable public a assigné une SARL exploitant un restaurant et une activité de traiteur afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire, subsidiairement d’un redressement judiciaire. Il invoquait une créance fiscale d’environ 64 866 euros et l’échec de ses tentatives d’exécution, demeurées sans réponse.

La société débitrice, régulièrement appelée après plusieurs renvois, n’a pas comparu et n’a fourni aucune explication. Les pièces produites et les informations recueillies ont établi l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.

Le tribunal a constaté la cessation des paiements, mais a relevé que le demandeur ne démontrait pas que le redressement était manifestement impossible. Il a donc ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé une période d’observation et prévu une audience destinée à vérifier les capacités financières de la société, avec conversion éventuelle en liquidation judiciaire.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• État de cessation des paiements constaté par le tribunal
• Éléments établissant la situation active et passive du débiteur
• Absence de démonstration du caractère manifestement impossible du redressement
• Justification ultérieure de capacités financières suffisantes pendant l’observation
• Remise des documents comptables et rapports exigés avant l’audience

• Contraintes adressées par le comptable public à la société débitrice
• Échec des tentatives d’exécution des contraintes fiscales
• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil
• Absence de comparution et de production de documents par la débitrice

La société débitrice est placée en redressement judiciaire, avec une période d’observation courant jusqu’au 22 avril 2027. Elle devra transmettre rapidement ses informations comptables et financières, tandis que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai légal.

• Ouverture du redressement judiciaire et désignation des organes de la procédure
• Remise de la liste des créanciers et contrats dans les huit jours
• Production des comptes et attestations avant l’audience de suivi
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC
• Conversion possible en liquidation en cas d’insuffisance financière

À faire

• Établir la liste complète des créanciers et des dettes
• Recenser les contrats en cours et les instances pendantes
• Transmettre les documents au mandataire judiciaire et au greffe
• Faire certifier les situations comptables par l’expert-comptable
• Déclarer les créances dans les deux mois du BODACC

À éviter

• Laisser sans réponse les convocations du tribunal
• Omettre les biens gagés, nantis ou détenus pour autrui
• Négliger le financement de la période d’observation
• Produire des comptes non certifiés ou incomplets
• Attendre l’audience pour transmettre les pièces exigées

La cessation des paiements comme condition du redressement judiciaire

La procédure est ouverte lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, conformément à l’article L. 631-1 du Code de commerce. Le tribunal retient cette situation au vu des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil.

La preuve du redressement manifestement impossible

La demande principale de liquidation n’est pas accueillie, car le créancier ne justifie pas que le redressement judiciaire est manifestement impossible. Cette absence de démonstration conduit à l’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt qu’à une liquidation immédiate.

La conversion en liquidation pendant la période d’observation

En application des articles L. 631-15 et R. 631-3 du Code de commerce, l’absence de justification de capacités financières suffisantes peut entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal vérifie ces capacités lors de l’audience de suivi et peut statuer sur la poursuite de la période d’observation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article L. 631-8 du Code de commerce, Article L. 631-9 du Code de commerce, Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 621-4 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 631-15 du Code de commerce, Article R. 631-3 du Code de commerce, Article R. 622-24 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article R. 624-2 du Code de commerce