Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS L’Incontro : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

L’article L.640-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Ces deux conditions ont été retenues au vu des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, après déclaration de cessation des paiements par la société.

La procédure simplifiée s’applique lorsque l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise se situe sous les seuils de l’article D.641-10, alinéa 1, du Code de commerce. Le tribunal fixe provisoirement la cessation des paiements au 30 septembre 2026, désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée.

Le liquidateur doit déposer la liste des créances déclarées dans le délai de cinq mois. L’inventaire doit être déposé dans le délai d’un mois et les biens mobiliers doivent être réalisés selon les modalités et le délai prévus par l’article L.644-2. À l’issue de la vérification des créances et de la réalisation des biens, les propositions de répartition sont portées sur l’état des créances conformément à l’article L.644-4.

Le débiteur doit remettre sans délai la liste de ses créanciers, de ses dettes, de ses contrats en cours et des instances pendantes. La coopération avec le liquidateur est impérative, sous peine de sanctions commerciales.

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La SAS L’Incontro, active dans la restauration et le commerce multiservices, a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, son redressement étant manifestement impossible. La cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30 septembre 2026. En l’absence de bien immobilier et compte tenu du respect des seuils légaux, un liquidateur, un juge-commissaire et un professionnel de l’inventaire ont été désignés.

La SAS L’Incontro, exerçant notamment une activité de restauration et de commerce multiservices, a déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 octobre 2026 afin de solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Après convocation et comparution de la dirigeante, le tribunal a retenu, au vu des informations recueillies et des pièces produites, que la société était en cessation des paiements et que son redressement était manifestement impossible.

L’actif ne comprenant aucun bien immobilier et l’entreprise se situant sous les seuils légaux, le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2026. Un liquidateur, un juge-commissaire et un professionnel chargé de l’inventaire ont été désignés. La clôture a été prévue au 20 octobre 2027, sauf prorogation.

• Cessation des paiements établie par les informations et pièces produites
• Redressement manifestement impossible
• Absence de bien immobilier dans l’actif
• Respect des seuils prévus par l’article D.641-10 du Code de commerce
• Déclaration de cessation des paiements par le débiteur

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites devant le tribunal
• Éléments relatifs à l’absence de bien immobilier
• Constat du dépassement ou respect des seuils légaux

La société débitrice entre immédiatement en liquidation judiciaire simplifiée et doit remettre ses informations au liquidateur sans délai. Le liquidateur organise l’inventaire, la réalisation des biens, la vérification des créances et les répartitions, tandis que les créanciers doivent suivre la procédure de déclaration et d’admission des créances.

• Dessaisissement pratique de la société au profit du liquidateur
• Remise immédiate de la liste des créanciers et contrats
• Inventaire et prisée à déposer dans le délai d’un mois
• Vente des biens mobiliers dans le délai de quatre mois
• Coopération obligatoire sous peine de sanctions commerciales
• Préparation de l’audience de clôture fixée au 20 octobre 2027

À faire

• Transmettre immédiatement la liste complète des créanciers
• Communiquer le montant des dettes et les contrats en cours
• Signaler les instances judiciaires pendantes
• Faciliter l’inventaire et la prisée du patrimoine
• Informer sans délai le greffe de tout changement d’adresse

À éviter

• Faire obstacle aux opérations du liquidateur
• Retarder la remise des documents comptables
• Dissimuler un créancier ou une dette
• Empêcher la réalisation des biens mobiliers
• Négliger la convocation à l’audience de clôture

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’ouverture suppose la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. Ces conditions ont été retenues au regard des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure simplifiée est justifiée par l’absence de bien immobilier dans l’actif et le respect des seuils prévus à l’article D.641-10, alinéa 1, du Code de commerce. Le tribunal a donc appliqué les modalités particulières de cette procédure.

Les obligations du débiteur en liquidation simplifiée

Le débiteur doit remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, dettes, contrats en cours et instances pendantes, puis coopérer à la procédure. Le défaut de coopération expose à des sanctions commerciales.

Article L.640-1 du Code de commerce, Article D.641-10 alinéa 1 du Code de commerce, Articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce, Article L.644-2 du Code de commerce, Article L.644-4 du Code de commerce