Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LOIRE AGENCEMENTS : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

En application de l’article L.640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Ces deux conditions sont retenues au vu des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, après audition du débiteur et du ministère public.

Le régime simplifié est appliqué dès lors que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise se situe sous les seuils de l’article D.641-10, alinéa 1, du Code de commerce. Le liquidateur doit notamment établir la liste des créances conformément aux articles L.624-1 et L.641-14, réaliser les biens selon l’article L.644-2 et proposer la répartition conformément à l’article L.644-4.

Le débiteur doit remettre sans délai la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, ses principaux contrats en cours et les informations relatives aux instances en cours. Il doit coopérer avec le liquidateur, sous peine de sanctions commerciales. La cessation des paiements est fixée provisoirement au 30 septembre 2026.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La SAS LOIRE AGENCEMENTS, spécialisée dans la plâtrerie-peinture, les revêtements et l’agencement, a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, son redressement étant manifestement impossible. La cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30 septembre 2026. L’absence de bien immobilier et le respect des seuils légaux ont permis cette procédure, avec désignation d’un liquidateur et des autres organes nécessaires.

La SAS LOIRE AGENCEMENTS, exerçant une activité de plâtrerie-peinture, de pose de revêtements et d’agencement, a déclaré la cessation de ses paiements le 16 octobre 2026 afin de solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Après convocation du débiteur et examen des informations recueillies en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, le tribunal a retenu l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le ministère public a requis l’ouverture de la liquidation.

L’actif ne comprenant aucun bien immobilier et l’entreprise se situant sous les seuils légaux, la procédure a été ouverte selon les modalités simplifiées. La cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30 septembre 2026. Un liquidateur, un juge-commissaire et un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée ont été désignés.

• Cessation des paiements établie
• Redressement manifestement impossible
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites confirmant la situation financière
• Absence de bien immobilier dans l’actif
• Respect des seuils de l’article D.641-10 du Code de commerce

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites devant la juridiction
• Constat de l’absence de bien immobilier dans l’actif
• Éléments établissant le dépassement ou respect des seuils légaux

La société débitrice est soumise à une liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer immédiatement avec le liquidateur. Les créanciers doivent déclarer leurs créances, tandis que le liquidateur organise l’inventaire, la réalisation des biens et la répartition.

• Remise immédiate de la liste des créanciers au liquidateur
• Communication des dettes et contrats en cours
• Information sur les instances judiciaires en cours
• Réalisation des biens mobiliers dans le délai prévu
• Établissement et dépôt de la liste des créances
• Suivi de l’audience de clôture ou de sa prorogation

À faire

• Déclarer la cessation des paiements au greffe
• Remettre la liste complète des créanciers
• Transmettre le montant actualisé des dettes
• Communiquer les contrats et instances en cours
• Coopérer avec le liquidateur et respecter ses demandes

À éviter

• Retarder la remise des informations exigées
• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Omettre un créancier ou une dette
• Dissimuler un contrat ou une instance en cours
• Négliger la convocation à l’audience de clôture

Les conditions de la liquidation judiciaire selon l’article L.640-1 du Code de commerce

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La juridiction retient ces deux conditions à partir des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

Le régime simplifié est applicable lorsque l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise se situe sous les seuils fixés par l’article D.641-10, alinéa 1, du Code de commerce. Ces critères sont constatés dans la décision et justifient l’application des modalités simplifiées.

Les obligations du débiteur envers le liquidateur judiciaire

Le débiteur doit remettre sans délai la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, ses principaux contrats en cours et les informations sur les instances en cours. Il doit coopérer avec le liquidateur et ne pas entraver la procédure, sous peine de sanctions commerciales.

Article L.640-1 et suivants du Code de commerce, Article D.641-10 alinéa 1 du Code de commerce, Articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce, Article L.644-2 du Code de commerce, Article L.644-4 du Code de commerce