Plan de redressement de la SAS 2C DISTILLATION : non-lieu à statuer après liquidation judiciaire pendant la période d’observation

Le tribunal dit en conséquence n’y avoir lieu à statuer. Les dépens sont admis en frais privilégiés de procédure. Le jugement est déclaré exécutoire, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile pour sa mise à disposition au greffe.

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Le tribunal devait examiner l’adoption d’un plan de redressement sur le fondement des articles L631-19, L626-1 et L626-9 du Code de commerce. Toutefois, par un jugement rendu le même jour, il a prononcé la liquidation judiciaire pendant la période d’observation.

La demande d’adoption du plan étant devenue sans objet, le tribunal a dit n’y avoir lieu à statuer. Les dépens ont été mis en frais privilégiés de procédure et le jugement a été déclaré exécutoire.

• Ouverture préalable d’une procédure de redressement judiciaire
• Examen d’une demande d’adoption d’un plan de redressement
• Prononcé d’une liquidation judiciaire pendant la période d’observation
• Disparition de l’objet de la demande d’adoption du plan

• Jugement du 24 avril 2025 ouvrant le redressement judiciaire
• Jugement rendu le même jour prononçant la liquidation judiciaire
• Mentions procédurales établissant l’examen du plan

• Absence d’adoption du plan de redressement
• Poursuite de la procédure de liquidation judiciaire
• Prise en compte des dépens comme frais privilégiés
• Exécution du jugement dès sa mise à disposition au greffe
• Absence de décision au fond sur le contenu du plan

À faire

• Vérifier le jugement prononçant la liquidation judiciaire
• Classer la demande d’adoption du plan comme sans objet
• Actualiser le suivi de la procédure collective
• Identifier les dépens admis en frais privilégiés
• Conserver la preuve de la mise à disposition au greffe

À éviter

• Présenter le plan comme adopté
• Poursuivre l’examen de ses modalités
• Confondre redressement judiciaire et liquidation judiciaire
• Traiter les dépens comme des frais ordinaires
• Méconnaître le caractère exécutoire du jugement

Les conditions d’adoption du plan de redressement

L’examen de l’adoption du plan reposait sur les articles L631-19, L626-1 et L626-9 du Code de commerce. La juridiction n’a toutefois pas statué sur ces conditions, car une liquidation judiciaire a été prononcée au cours de la période d’observation, supprimant l’objet de la demande.

Le non-lieu à statuer après liquidation judiciaire

Lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée alors qu’une demande d’adoption du plan est pendante, cette demande devient sans objet. La juridiction constate alors qu’il n’y a pas lieu à statuer, sans adopter ni rejeter le plan.