Liquidation judiciaire de la SAS JYPA : résolution du plan pour cessation des paiements et poursuite d’activité de deux mois

L’article L. 640-1 du Code de commerce caractérise la cessation des paiements par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal a retenu cette situation, confirmée à l’audience par le représentant légal, ainsi que l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire.

Sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce, le plan de continuation arrêté le 8 septembre 2023 a été résolu et une liquidation judiciaire ouverte. La poursuite d’activité est toutefois autorisée pendant deux mois, exclusivement pour les besoins de la liquidation.

Le jugement fixe provisoirement la cessation des paiements au 3 juillet 2026, désigne les organes de la procédure et impose au débiteur la remise de la liste de ses créanciers dans les huit jours. L’inventaire doit être déposé dans les quarante-cinq jours. Le jugement est exécutoire de plein droit et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Le tribunal résout le plan de continuation d’une société exerçant des activités de loisirs, d’événementiel, de commerce d’équipements sportifs et de restauration, puis ouvre sa liquidation judiciaire. Constatant l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et l’absence manifeste de redressement, il fixe provisoirement la cessation des paiements au 3 juillet 2026 et autorise la poursuite d’activité pendant deux mois pour les besoins de la liquidation.

La Caisse de crédit mutuel a demandé la résolution du plan de continuation et l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’une société exploitant des activités de loisirs, d’événementiel, de commerce d’équipements sportifs et de restauration.

La société débitrice, convoquée devant le tribunal, a reconnu ses difficultés et sollicité elle-même la résolution du plan ainsi qu’une poursuite d’activité limitée à deux mois.

Le tribunal constate l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et l’impossibilité manifeste d’un redressement. Il résout le plan, ouvre la liquidation judiciaire, fixe provisoirement la cessation des paiements au 3 juillet 2026 et autorise la poursuite d’activité pendant deux mois pour les seuls besoins de la liquidation.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• État de cessation des paiements établi
• Redressement judiciaire manifestement impossible
• Résolution préalable du plan de continuation
• Poursuite d’activité limitée aux seuls besoins de la liquidation

• Situation financière faisant apparaître un passif exigible impayable
• Reconnaissance des difficultés par le représentant légal
• Demande du débiteur tendant à la résolution du plan
• Accord du débiteur sur la date du 3 juillet 2026

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire après résolution de son plan, avec dessaisissement au profit du liquidateur et poursuite d’activité strictement limitée. Les créanciers doivent déclarer leurs créances, tandis que les organes désignés accomplissent l’inventaire et la vérification du passif.

• Résolution du plan de continuation
• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Poursuite d’activité pendant deux mois au maximum
• Remise de la liste des créanciers sous huit jours
• Classement des dépens en frais privilégiés

À faire

• Remettre la liste complète des créanciers sous huit jours
• Transmettre les montants échus et à échoir
• Indiquer les sûretés et privilèges attachés aux créances
• Permettre l’établissement de l’inventaire sous quarante-cinq jours
• Déclarer les créances auprès du liquidateur

À éviter

• Poursuivre l’activité au-delà de la durée autorisée
• Omettre une créance de la liste remise au liquidateur
• Dissimuler une sûreté ou un privilège
• Retarder la communication des documents nécessaires
• Confondre poursuite temporaire et maintien du plan résolu

La cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1

La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal retient cette situation financière et l’accord du débiteur sur la date provisoire du 3 juillet 2026.

La résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire

L’impossibilité manifeste du redressement justifie la résolution du plan de continuation et l’ouverture de la liquidation judiciaire sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce. La mission du commissaire à l’exécution du plan prend fin.

La poursuite d’activité limitée aux besoins de la liquidation

La poursuite d’activité est autorisée pour deux mois seulement et exclusivement pour les besoins de la liquidation. Cette autorisation ne constitue pas la continuation du plan résolu.

Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 641-1 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile