Déchéance de garantie pour fausse déclaration : preuve de la clause contractuelle et de la mauvaise foi de l’assuré

L’article L. 112-4, alinéa 2, du Code des assurances subordonne la validité des clauses de nullité, déchéance ou exclusion à leur mention en caractères très apparents. Lorsqu’une déchéance pour fausse déclaration est invoquée, l’assureur doit produire la clause contractuelle et démontrer son opposabilité à l’assuré. À défaut de production du contrat signé, cette clause ne peut être appliquée.

L’article L. 113-8 du Code des assurances exige une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l’appréciation du risque. La mauvaise foi doit être établie par l’assureur, conformément à l’article 2274 du Code civil. En l’espèce, les déclarations contradictoires relatives au conducteur n’étaient pas corroborées par des éléments objectifs suffisants. Le constat amiable non signé, l’attestation circonstanciée du témoin et l’absence de rapport d’expertise ne permettaient pas d’établir la fausse déclaration intentionnelle.

La cour infirme donc la condamnation à restitution et rejette la demande de l’assureur. Celui-ci supporte les dépens et doit verser 2 000 euros au conseil de l’assurée au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, compte tenu de l’aide juridictionnelle totale.

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L’assureur sollicitait la restitution d’une indemnité versée après un accident, en invoquant une fausse déclaration sur l’identité du conducteur et une clause de déchéance. La cour d’appel a relevé l’absence du contrat établissant cette clause et d’éléments objectifs suffisants sur le conducteur. Le constat amiable non signé et l’attestation produite ne démontrant pas une fausse déclaration intentionnelle, la condamnation de l’assurée a été infirmée.

Une assurée avait souscrit une assurance automobile pour une Renault Clio. Après un accident impliquant un autre véhicule, elle s’était déclarée conductrice et avait été indemnisée par son assureur pour les dommages matériels.

L’autre conducteur a ensuite déposé plainte en affirmant que le compagnon de l’assurée conduisait et avait percuté son véhicule. L’assureur a demandé le remboursement de l’indemnité, en invoquant une fausse déclaration et une clause de déchéance de garantie.

Le tribunal a condamné l’assurée à restituer 6 212,19 euros. En appel, la cour relève que l’assureur ne produit pas le contrat permettant d’établir la clause de déchéance ni d’élément objectif démontrant l’identité du conducteur. Le constat amiable non signé et l’attestation d’un témoin ne suffisent pas à établir une fausse déclaration intentionnelle. La condamnation est infirmée et la demande de restitution rejetée.

• Produire la clause de déchéance figurant dans le contrat applicable
• Établir la mention de la clause en caractères très apparents
• Démontrer l’existence et l’opposabilité de la clause à l’assuré
• Prouver une déclaration inexacte ou une réticence intentionnelle
• Établir la mauvaise foi de l’assuré
• Produire des éléments objectifs concernant l’identité du conducteur

• Projet de contrat d’assurance signé et déclaration du conducteur principal
• Constat amiable non signé comportant deux points d’impact sur le véhicule assuré
• Attestation circonstanciée du témoin datée du 14 juillet 2020
• Absence de rapport d’expertise établissant la compatibilité des impacts allégués

L’assureur ne peut obtenir la restitution de l’indemnité en l’absence de clause opposable et de preuve objective de la mauvaise foi. L’assurée conserve le bénéfice de la garantie, tandis que l’assureur supporte les conséquences financières de son échec probatoire.

• Maintien de l’indemnisation de 6 212,19 euros
• Rejet de la demande de restitution de l’assureur
• Absence d’application de la déchéance de garantie
• Condamnation de l’assureur aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Produire le contrat d’assurance signé
• Identifier précisément la clause de déchéance invoquée
• Vérifier sa présentation en caractères très apparents
• Rassembler les éléments objectifs sur l’identité du conducteur
• Solliciter une expertise sur les points d’impact

À éviter

• Invoquer une clause non produite aux débats
• Fonder la mauvaise foi sur de simples déclarations
• Omettre de démontrer l’intention de l’assuré
• Se limiter à un constat amiable non signé
• Demander une restitution sans établir l’inopposabilité de la garantie

La validité des clauses de déchéance de garantie

La clause de déchéance doit être produite par l’assureur et mentionnée en caractères très apparents conformément à l’article L. 112-4, alinéa 2, du Code des assurances. L’assureur doit également établir son existence et son opposabilité à l’assuré. La production d’un projet de contrat ne suffit pas lorsque le contrat signé, seul susceptible de vérifier la clause invoquée, n’est pas versé aux débats.

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle

Selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle modifiant l’appréciation du risque. La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’assureur, conformément à l’article 2274 du Code civil. Des déclarations non corroborées par des éléments objectifs ne suffisent pas à établir cette intention.

La valeur probante des éléments relatifs au conducteur

La cour retient que le constat amiable non signé et l’attestation circonstanciée d’un témoin concordaient avec la version de l’assurée. L’assureur ne produisait ni rapport d’expertise permettant d’analyser les impacts, ni autre élément objectif établissant que l’assurée ne conduisait pas. La fausse déclaration n’était donc pas démontrée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 113-8 du Code des assurances, Article L. 132-26 du Code des assurances, Article 2274 du Code civil, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991