Irrecevabilité de la demande pour défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique

En application des articles 62 et 62-5 du code de procédure civile, le défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique entraîne l’irrecevabilité lorsque le justiciable ne justifie ni du timbre fiscal dématérialisé de 50 euros prévu par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ni du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le greffe doit inviter le justiciable à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de réponse ou de régularisation dans ce délai, le juge peut constater d’office l’irrecevabilité, y compris sans débat. La décision entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. L’article 62-5 permet une saisine du juge dans les quinze jours pour obtenir le rapport de l’irrecevabilité en cas d’erreur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société n’a justifié ni du paiement de la contribution de 50 euros pour l’aide juridique par timbre fiscal dématérialisé ni du bénéfice de l’aide juridictionnelle. N’ayant pas régularisé sa situation dans le délai d’un mois suivant la demande du greffe, elle a vu sa demande déclarée irrecevable. L’instance a été éteinte et le tribunal dessaisi.

Une société a formé une demande dans une instance relevant du pôle social, tandis qu’un organisme de recouvrement était défendeur.

La société n’a pas justifié du paiement de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros par timbre fiscal dématérialisé. Elle n’a pas davantage établi qu’elle bénéficiait de l’aide juridictionnelle.

Le greffe lui a adressé une demande de régularisation. La société n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Le juge de la mise en état a donc constaté l’irrecevabilité de sa demande, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

• Contribution pour l’aide juridique exigible
• Absence de timbre fiscal dématérialisé de 50 euros
• Absence de justification de l’aide juridictionnelle
• Demande de régularisation adressée par le greffe
• Expiration du délai d’un mois sans régularisation
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Absence de justificatif du timbre fiscal dématérialisé
• Absence de justificatif du bénéfice de l’aide juridictionnelle
• Demande de régularisation adressée le 21 juillet 2026
• Absence de réponse dans le délai d’un mois

La société demanderesse voit sa demande déclarée irrecevable, l’instance éteinte et la juridiction dessaisie. L’organisme de recouvrement bénéficie de la clôture de cette instance, sous réserve d’une éventuelle saisine du juge en cas d’erreur dans le constat.

• Exclusion de l’examen de la demande au fond
• Extinction de l’instance engagée par la société
• Dessaisissement de la juridiction saisie
• Possibilité de demander le rapport dans les quinze jours en cas d’erreur
• Vérification systématique du paiement ou de l’exonération avant saisine

À faire

• Identifier l’exigibilité de la contribution
• Joindre le timbre fiscal dématérialisé de 50 euros
• Justifier le bénéfice de l’aide juridictionnelle
• Répondre à toute demande de régularisation du greffe
• Respecter le délai d’un mois

À éviter

• Déposer une demande sans justificatif de paiement
• Confondre aide juridictionnelle et aide juridique
• Laisser sans réponse la demande du greffe
• Attendre l’expiration du délai de régularisation
• Négliger le délai de quinze jours en cas d’erreur

La contribution pour l’aide juridique et l’irrecevabilité

La demande est irrecevable lorsque le justiciable ne justifie pas du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, sous la forme d’un timbre fiscal dématérialisé de 50 euros, ni du bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’article 62 du code de procédure civile fonde la sanction retenue.

La régularisation de la contribution dans le délai légal

Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois suivant la demande. L’absence de réponse ou de régularisation à l’expiration de ce délai permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité, sans débat.

Le dessaisissement du juge après l’irrecevabilité

L’irrecevabilité constatée entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le juge peut être saisi dans les quinze jours pour rapporter l’irrecevabilité en cas d’erreur, conformément à l’article 62-5 du code de procédure civile.

Article 62 du code de procédure civile, Article 62-5 du code de procédure civile, Article 1635 bis Q du code général des impôts