Responsabilité décennale des désordres de toiture : garantie de l’assureur et inopposabilité de l’expertise non contradictoire

Le tribunal rappelle que les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil. Les articles 1792, 1792-1 et 1792-4-1 fondent la responsabilité de plein droit du constructeur, tandis que l’article 1792-4-3 régit les dommages intermédiaires nécessitant la preuve d’une faute.

Les malfaçons affectant les gouttières, la couverture et les infiltrations ont été retenues comme décennales sur la base du rapport d’expertise, les désordres n’étant pas appréhendables dans toutes leurs conséquences par des maîtres d’ouvrage profanes lors de la réception. L’assureur décennal du constructeur a donc été condamné au paiement des travaux de reprise.

Le sous-traitant, non lié contractuellement aux maîtres d’ouvrage, a été déclaré responsable sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil pour les désordres non décennaux, dès lors que les malfaçons et le non-respect du DTU établissaient la faute et le lien causal. Son assureur n’a toutefois pas été condamné : l’expertise lui était inopposable au regard de l’article 16 du Code de procédure civile, faute de participation aux opérations et d’éléments corroborants.

Les demandes dirigées contre la société en liquidation et ses liquidateurs ont été déclarées irrecevables faute de déclaration de créance. Le préjudice de jouissance n’a pas été prouvé, tandis qu’un préjudice moral limité a été retenu contre le sous-traitant. L’assureur décennal dispose d’un recours à hauteur de 70 % contre celui-ci.

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À la suite de désordres affectant notamment la toiture, les gouttières et l’étanchéité, le tribunal a écarté les demandes dirigées contre le constructeur liquidé faute de déclaration de créance. Il a condamné l’assureur décennal pour les dommages garantis et retenu la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour les autres préjudices.

Des maîtres d’ouvrage ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec la SAS Maisons Clair Logis. Celle-ci a sous-traité les travaux de charpente, couverture et zinguerie à la SARL Orman et [F]. La réception est intervenue sans réserve le 16 mai 2013.

Après l’apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le rapport a identifié des malfaçons affectant les gouttières, les tuiles, l’étanchéité, les bandeaux d’égout et la toiture du garage. Certains désordres rendaient l’ouvrage impropre à sa destination ; d’autres relevaient de dommages intermédiaires.

La société Maisons Clair Logis ayant été placée en liquidation judiciaire, les maîtres d’ouvrage ont demandé l’indemnisation de leurs travaux de reprise et de différents préjudices contre le constructeur, le sous-traitant et leurs assureurs. Le tribunal a écarté les demandes contre la société liquidée faute de déclaration de créance, condamné l’assureur décennal pour les désordres garantis et retenu la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour les autres dommages.

• Désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Responsabilité du constructeur établie au titre des articles 1792 et suivants
• Conséquences non appréhendables par un maître d’ouvrage profane lors de la réception
• Faute du sous-traitant caractérisée par des malfaçons et un non-respect du DTU
• Lien de causalité entre la faute et les dommages non décennaux
• Participation de l’assureur aux opérations d’expertise pour rendre le rapport opposable
• Déclaration de créance régulière exigée contre la société en liquidation

• Rapport d’expertise judiciaire décrivant les malfaçons et leurs conséquences
• Constatations des infiltrations, auréoles, traces d’humidité et écaillages
• Non-respect du DTU lors de la pose des tuiles
• Défauts d’écoulement et de mise en œuvre des gouttières
• Absence de participation de l’assureur aux opérations d’expertise

Les maîtres d’ouvrage obtiennent l’indemnisation des travaux décennaux par l’assureur du constructeur et une indemnité distincte contre le sous-traitant. Les demandes contre la société liquidée et certains assureurs sont écartées faute de déclaration de créance, de garantie applicable ou de preuve opposable.

• Paiement de 13 500 euros HT par l’assureur décennal du constructeur
• Paiement de 4 500 euros HT par le sous-traitant pour les dommages intermédiaires
• Paiement de 3 000 euros au titre du préjudice moral par le sous-traitant
• Garantie du premier assureur par le sous-traitant à hauteur de 70 %
• Exclusion du préjudice de jouissance faute de preuve d’une atteinte intérieure
• Condamnation in solidum aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Déclarer toute créance auprès du mandataire judiciaire
• Identifier précisément la nature décennale ou intermédiaire des désordres
• Faire participer tous les assureurs aux opérations d’expertise
• Documenter les malfaçons, infiltrations et conséquences fonctionnelles
• Vérifier les garanties et exclusions de chaque police

À éviter

• Diriger une demande contre une société liquidée sans déclaration de créance
• Invoquer une expertise non contradictoire contre un assureur absent
• Assimiler tout désordre matériel à un dommage décennal
• Réclamer un préjudice de jouissance sans preuve d’une privation effective
• Oublier de distinguer responsabilité contractuelle et extracontractuelle

La recevabilité des demandes contre une société en liquidation judiciaire

Les demandes dirigées contre la société en liquidation judiciaire ou ses liquidateurs sont irrecevables lorsqu’aucune déclaration de créance régulière n’est justifiée. Cette irrecevabilité concerne les demandes des maîtres d’ouvrage comme les recours des assureurs contre la procédure collective.

Les critères de la garantie décennale des désordres de construction

Sur le fondement des articles 1792, 1792-1 et 1792-4-1 du Code civil, les désordres affectant les gouttières, la couverture et les infiltrations ont été considérés comme décennaux lorsqu’ils rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Leur caractère apparent lors de la réception n’était pas retenu, car leurs conséquences et leur étendue ne pouvaient être appréhendées par des maîtres d’ouvrage profanes.

L’opposabilité du rapport d’expertise à l’assureur absent

Au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, le rapport d’expertise n’est pas opposable à l’assureur qui n’a pas participé aux opérations et n’a pu présenter ses observations. Sa communication et sa discussion pendant l’instance ne suffisent pas en l’absence d’éléments extérieurs corroborants.

Article 785 du Code de procédure civile, Articles 1792, 1792-1, 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L 114-1 du Code des assurances