Preuve du paiement d’une facture de travaux : retrait d’espèces insuffisant face au rejet du chèque

En vertu des articles 1103 et 1217 du code civil, le contrat oblige les parties et le créancier peut poursuivre l’exécution de l’obligation inexécutée. L’article 1353 du code civil impose au créancier de prouver l’inexécution et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pour une somme supérieure à 1 500 euros, les articles 1359 et suivants du code civil exigent un écrit, sauf aveu judiciaire, serment décisoire ou commencement de preuve par écrit corroboré par un autre élément. Le relevé bancaire produit pour établir un paiement en espèces attestait seulement de retraits cumulés, mais n’émanait pas du créancier et ne constituait donc pas un commencement de preuve par écrit.

Le rejet du chèque remis pour le montant de la facture établissait l’inexécution du paiement. Faute de preuve suffisante du règlement allégué, les débiteurs ont été condamnés solidairement au paiement de la facture, aux dépens et à 500 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après des travaux de peinture, un chèque remis à l’entrepreneur a été rejeté comme irrégulier. Les clients soutenaient avoir payé 3 000 euros en espèces, en produisant des relevés bancaires correspondant à des retraits. Ces documents ne prouvant pas le paiement, ils ont été condamnés solidairement à régler la facture de 3 174,35 euros, outre les dépens et frais irrépétibles.

Un entrepreneur a réalisé des travaux de peinture dans un local pour deux clients, sur la base d’un devis accepté. Une facture de 3 174,35 euros a été émise. Les clients ont remis un chèque correspondant à cette somme, dont l’encaissement devait être différé. Le chèque a ensuite été rejeté comme irrégulier après modification de sa date.

L’entrepreneur a réclamé le paiement de la facture. Les clients ont soutenu avoir réglé 3 000 euros en espèces et produit des relevés bancaires faisant apparaître quatre retraits de 750 euros. La juridiction a considéré que ces documents ne prouvaient pas le paiement, car ils n’émanaient pas du créancier et ne constituaient pas un commencement de preuve par écrit. Les clients ont été condamnés solidairement au paiement de la facture, des dépens et de frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’un contrat et d’une facture exigible
• Produire un élément démontrant l’inexécution du paiement
• Justifier le paiement par un écrit pour une somme supérieure à 1 500 euros
• À défaut d’écrit, produire un commencement de preuve émanant du créancier
• Corroborer ce commencement de preuve par un autre élément
• Écarter les seuls retraits bancaires comme preuve du paiement

• Devis accepté d’un montant de 3 462,93 euros
• Facture de 3 174,35 euros
• Chèque remis puis rejeté pour irrégularité
• Avis bancaire de rejet du chèque
• Relevés bancaires mentionnant quatre retraits de 750 euros

Le créancier obtient le paiement solidaire de la facture, ainsi que le remboursement des frais de procédure. Les débiteurs ne peuvent opposer les retraits d’espèces sans écrit ou élément corroborant émanant du créancier.

• Paiement solidaire de 3 174,35 euros
• Versement de 500 euros au titre des frais irrépétibles
• Prise en charge solidaire des dépens
• Conservation du devis, de la facture et de l’avis de rejet
• Formalisation écrite de tout règlement en espèces

À faire

• Conserver le devis accepté et la facture
• Documenter la remise et le rejet du chèque
• Établir un reçu pour tout paiement en espèces
• Produire un écrit émanant du créancier
• Vérifier le montant et l’exigibilité de la créance

À éviter

• Modifier la date ou les mentions d’un chèque
• Invoquer des retraits bancaires sans preuve du paiement
• Omettre de répondre à une mise en demeure
• Présenter un relevé bancaire comme preuve suffisante
• Négliger les frais, dépens et conséquences d’une condamnation solidaire

La charge de la preuve du paiement

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement. Le rejet du chèque remis pour le montant de la facture établissait ici l’inexécution du paiement.

La preuve écrite des paiements supérieurs à 1 500 euros

Les articles 1359 et suivants du code civil exigent un écrit pour établir un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros. À défaut, un commencement de preuve par écrit doit être corroboré par un autre élément.

La valeur probatoire d’un relevé bancaire

Un relevé bancaire attestant de retraits d’espèces ne constitue pas, à lui seul, un commencement de preuve par écrit lorsqu’il n’émane pas du créancier auquel il est opposé. Les retraits ne suffisaient donc pas à établir le règlement allégué.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Articles 1359 et suivants du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile