Partage successoral : irrecevabilité possible d’une assignation dépourvue de diligences amiables

Le tribunal rappelle que l’intervention volontaire d’un tiers est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant et que son auteur dispose du droit d’agir, conformément aux articles 66, 325 et 329 du Code de procédure civile. L’intervention de l’héritier cotitulaire du compte litigieux est ainsi admise.

Sur le conflit d’intérêts allégué entre les codemandeurs, le tribunal applique les articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l’article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023. Le défendeur, étranger à cette relation, n’est pas recevable à invoquer ce conflit, qui ne peut être soulevé que par les personnes concernées.

La demande en partage est soumise aux articles 840 du Code civil, 1360 et 125 du Code de procédure civile. L’assignation doit notamment exposer les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Cette exigence, d’ordre public, doit être relevée d’office. L’absence de diligences amiables avant l’assignation n’est pas régularisable par des démarches postérieures. Le tribunal a toutefois ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur cette fin de non-recevoir et réservé les demandes.

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L’intervention volontaire du cotitulaire d’un compte a été déclarée recevable et le défendeur a été déclaré irrecevable à invoquer un conflit d’intérêts. Constatant l’absence de démarche préalable de partage amiable, le tribunal a soulevé d’office une fin de non-recevoir et ordonné la réouverture des débats.

Une personne est décédée en laissant trois héritiers. L’un d’eux a assigné un autre héritier, lui reprochant des prélèvements et virements effectués sur des comptes bancaires de la défunte. Il demandait le paiement de sommes, subsidiairement leur rapport à la succession, ainsi que des dommages et intérêts.

Un troisième héritier, cotitulaire de l’un des comptes concernés, est intervenu volontairement après y avoir été invité par le tribunal. Les deux demandeurs ont ensuite sollicité la reconnaissance d’un recel successoral, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, ainsi que diverses indemnités.

Le défendeur a contesté le recel et soutenu l’existence d’un conflit d’intérêts entre les codemandeurs. Il a également discuté le montant des sommes éventuellement rapportables.

Le tribunal a déclaré l’intervention recevable et jugé le défendeur irrecevable à invoquer le conflit d’intérêts. Relevant que les demandeurs reconnaissaient n’avoir entrepris aucune démarche préalable de partage amiable, il a soulevé d’office une fin de non-recevoir et ordonné la réouverture des débats.

• Existence d’une prétention propre du tiers intervenant
• Lien suffisant entre l’intervention et les prétentions initiales
• Droit d’agir relativement à la prétention formée
• Qualité et intérêt des personnes invoquant un conflit d’intérêts
• Mention des diligences de partage amiable dans l’assignation
• Accomplissement des diligences avant l’introduction de l’instance

• Relevés bancaires produits au soutien des prélèvements allégués
• Écritures reconnaissant l’absence de démarche de partage amiable
• Éléments établissant la cotitularité du compte bancaire concerné

L’intervention du tiers héritier est admise, tandis que le défendeur ne peut pas contester la représentation commune au titre d’un conflit d’intérêts. Les demandes au fond restent en attente, le tribunal devant d’abord examiner la régularité de l’action en partage et l’éventuelle fin de non-recevoir.

• Maintien du tiers intervenant dans la procédure
• Écartement de l’argument tiré du conflit d’intérêts
• Production d’observations sur la recevabilité du partage
• Justification des démarches amiables antérieures à l’assignation
• Préparation de la réouverture des débats

À faire

• Vérifier les mentions exigées par l’article 1360
• Documenter les démarches de partage amiable préalables
• Établir le lien entre l’intervention et les prétentions
• Justifier le droit d’agir du tiers intervenant
• Présenter des observations sur la fin de non-recevoir

À éviter

• Introduire un partage sans tentative amiable préalable
• Compter sur des démarches postérieures pour régulariser l’omission
• Invoquer le conflit d’intérêts d’autrui sans qualité
• Omettre le descriptif du patrimoine à partager
• Confondre demande de partage et demande de paiement

L’intervention volontaire du tiers héritier

L’intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant, conformément à l’article 325 du Code de procédure civile. Selon l’article 329, l’intervention principale suppose en outre que son auteur ait le droit d’agir relativement à la prétention formée. Ces conditions sont remplies lorsque le tiers, cotitulaire du compte bancaire concerné, est lui-même susceptible d’être intéressé par la restitution des sommes à la succession.

Le conflit d’intérêts entre codemandeurs

Au visa des articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile et de l’article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, le tribunal juge que le défendeur n’est pas recevable à invoquer un éventuel conflit d’intérêts entre les deux demandeurs. Ceux-ci disposent seuls de la qualité et de l’intérêt pour soulever cette contestation.

La recevabilité de l’assignation en partage

L’article 1360 du Code de procédure civile impose à l’assignation en partage de préciser les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable. Cette exigence, d’ordre public, doit être relevée d’office en application de l’article 125. L’absence de démarches préalables n’est pas régularisable par des diligences postérieures, même si les autres mentions de l’assignation peuvent parfois l’être.

Article 66 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, Article 840 du Code civil, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1240 du Code civil