Cautionnement bancaire : déchéance des intérêts faute de preuve de réception de l’information annuelle

Le tribunal écarte la contestation fondée sur le délai de préavis de huit jours : l’exigibilité immédiate résultait de la conversion du redressement judiciaire de la société débitrice en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.643-1 du Code de commerce, et non de la clause contractuelle contestée.

L’engagement de caution de 19 500 euros n’est pas jugé disproportionné au regard des revenus et du patrimoine déclarés dans la fiche de renseignements, corroborés par l’avis d’imposition. La caution ne produit aucun justificatif établissant une disproportion au jour où elle est appelée. Aucun manquement au devoir de mise en garde n’est donc retenu.

En revanche, la banque ne démontre pas la bonne réception par la caution des courriers d’information relatifs à l’évolution de la dette. Ce défaut entraîne la déchéance des intérêts échus, sans remettre en cause le principal garanti. Les créances, établies par les mouvements et relevés de comptes, sont certaines, liquides et exigibles. La caution est condamnée au paiement du principal, dans la limite de son engagement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification. Des délais de paiement de vingt-quatre mois sont accordés. Les dépens sont mis à sa charge sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700.

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La banque obtient la condamnation de la caution au paiement du principal garanti, l’exigibilité résultant de la liquidation judiciaire et l’engagement n’étant pas disproportionné. Aucun manquement au devoir de mise en garde n’est retenu. En revanche, faute de preuve de la réception de l’information annuelle, la banque est déchue des intérêts échus. Un échelonnement du paiement sur vingt-quatre mois est accordé.

Une banque a assigné une caution afin d’obtenir le paiement du solde débiteur d’un compte courant professionnel et d’un crédit de trésorerie consentis à une société ensuite placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Les sommes réclamées étaient garanties dans la limite d’un engagement de 19 500 euros.

La caution invoquait le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la disproportion de son engagement, un manquement au devoir de mise en garde et le défaut d’information annuelle et de défaillance. Elle sollicitait également des délais de paiement.

Le tribunal retient que l’exigibilité résultait de la liquidation judiciaire, que l’engagement n’était pas disproportionné et qu’aucun manquement au devoir de mise en garde n’était établi. En revanche, la banque ne prouvait pas la réception de l’information annuelle par la caution, justifiant la déchéance des intérêts échus. Le principal est condamné, avec un échelonnement sur vingt-quatre mois.

• Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du débiteur principal
• Engagement de caution non disproportionné aux revenus et au patrimoine déclarés
• Absence de justificatifs probants établissant une disproportion actuelle
• Créances certaines, liquides et exigibles selon les relevés comptables
• Absence de preuve de réception de l’information annuelle par la caution
• Défaut d’information entraînant uniquement la déchéance des intérêts échus
• Respect d’un échéancier de vingt-quatre mensualités accordé au débiteur

• Contrat global de crédits de trésorerie
• Engagement de caution signé le 3 juillet 2023
• Fiche de renseignements patrimoniaux et avis d’imposition
• Courriers d’information de la caution
• Mouvements des comptes et relevés bancaires

La caution reste tenue du principal des deux créances, dans la limite de 19 500 euros, mais bénéficie de la déchéance des intérêts échus et d’un paiement échelonné. La banque obtient le recouvrement du principal, sans indemnité au titre de l’article 700, et doit supporter l’absence de preuve de réception de l’information annuelle.

• Maintien de la condamnation au principal garanti
• Exclusion des intérêts échus pour défaut d’information prouvée
• Paiement autorisé en vingt-quatre mensualités
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’échéance impayée
• Condamnation de la caution aux dépens

À faire

• Conserver la fiche de renseignements de la caution
• Vérifier les revenus et le patrimoine déclarés
• Documenter l’envoi et la réception des informations annuelles
• Établir les créances par relevés et mouvements de comptes
• Respecter chaque échéance du plan de vingt-quatre mois

À éviter

• Fonder l’exigibilité sur une clause contractuelle inapplicable
• Produire des courriers sans preuve de leur réception
• Invoquer une disproportion sans justificatifs patrimoniaux
• Réclamer les intérêts échus malgré le défaut d’information
• Manquer une échéance au cours de l’échelonnement

L’exigibilité des engagements garantis après liquidation judiciaire

L’article L.643-1 du Code de commerce fonde l’exigibilité immédiate des engagements garantis lorsque le redressement judiciaire du débiteur principal est converti en liquidation judiciaire. La demande de nullité de la clause prévoyant un préavis de huit jours est donc sans objet lorsque l’exigibilité ne procède pas de cette stipulation contractuelle.

La disproportion de l’engagement de caution

L’engagement de 19 500 euros n’est pas disproportionné lorsque les revenus et le patrimoine déclarés dans la fiche de renseignements sont corroborés par l’avis d’imposition. La caution qui invoque sa situation actuelle doit produire des justificatifs probants, notamment sur sa situation patrimoniale. À défaut de disproportion, aucun manquement au devoir de mise en garde n’est retenu.

La déchéance des intérêts pour défaut d’information

La banque doit démontrer la bonne réception par la caution des courriers d’information relatifs à l’évolution de la dette. La production de courriers d’information, sans preuve de leur réception, ne suffit pas. Le défaut d’information entraîne la déchéance des intérêts échus, tandis que le principal demeure exigible lorsque les créances sont certaines, liquides et exigibles.

Article L.643-1 du Code de commerce, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile