Prescription de l’indemnisation des dégâts de grand gibier : délai de six mois non suspendu par la procédure administrative

Le régime d’indemnisation des dégâts causés aux cultures par le grand gibier relève d’une responsabilité sans faute, sur le fondement de l’article L426-1 du code de l’environnement. Les litiges correspondants relèvent des juridictions judiciaires en application de l’article L426-6, tandis que l’article L426-7 impose une prescription de six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis.

L’exploitant peut saisir le juge judiciaire sans attendre l’issue de la procédure administrative d’indemnisation. Toutefois, cette procédure administrative ne suspend ni n’interrompt la prescription de l’action judiciaire. Le délai de recours de 90 jours contre la décision de la Commission nationale ne se confond pas avec le délai de prescription : l’absence de notification de ce délai rend le recours inopposable, sans supprimer la prescription de six mois.

La juridiction retient que les premiers dégâts étaient apparus le 1er août 2024 et que la requête, reçue le 23 juillet 2025, était tardive. L’action en indemnisation est donc déclarée irrecevable, sans examen des autres moyens. La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Une société agricole a demandé l’indemnisation de dégâts causés à une culture de tournesol par du grand gibier. Après le rejet de sa demande par les commissions compétentes, elle a saisi le tribunal. Celui-ci a retenu que l’action devait être engagée dans les six mois suivant les dégâts, indépendamment de la procédure administrative, et l’a déclarée irrecevable pour cause de prescription.

Une société agricole exploitait environ 40 hectares de tournesol. Au cours de l’été 2024, elle a constaté des dégâts qu’elle a attribués à du grand gibier et les a déclarés à la fédération départementale des chasseurs. Une expertise réalisée le 10 octobre 2024 a retenu une apparition des dégâts au 1er août 2024 et a été acceptée par l’exploitant.

Après des contestations sur la réalité de la récolte, les commissions départementale puis nationale ont refusé l’indemnisation, la seconde déclarant ensuite le recours irrecevable. L’exploitant a saisi le tribunal judiciaire le 23 juillet 2025 afin d’obtenir l’annulation des décisions et le paiement d’une indemnité.

La fédération a opposé la prescription. Le tribunal a jugé que l’action devait être engagée dans les six mois suivant la commission des dégâts, indépendamment de la procédure administrative. La demande a été déclarée irrecevable, avec condamnation de l’exploitant aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Dommage causé aux cultures ou récoltes par du grand gibier.
• Action fondée sur le régime légal d’indemnisation sans faute.
• Saisine judiciaire dans les six mois suivant la commission des dégâts.
• Point de départ fixé au jour des dégâts, non à leur constatation.
• Absence d’effet suspensif ou interruptif de la procédure administrative.
• Preuve d’un éventuel renoncement à la prescription par les commissions.

• Déclaration de dégâts reçue le 23 septembre 2024.
• Rapport d’expertise du 10 octobre 2024.
• Date d’apparition des dégâts fixée au 1er août 2024.
• Requête judiciaire reçue au greffe le 23 juillet 2025.
• Décisions des commissions départementale et nationale d’indemnisation.

L’exploitant agricole ne peut plus obtenir judiciairement l’indemnisation des dégâts, son action étant prescrite. La fédération départementale des chasseurs obtient le rejet de la demande et le remboursement partiel de ses frais, tandis que l’exploitant supporte les dépens.

• Exclusion de l’indemnisation judiciaire pour prescription.
• Rejet des demandes d’annulation des décisions administratives.
• Condamnation de l’exploitant aux entiers dépens.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Maintien de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Identifier la date exacte de commission des dégâts.
• Calculer immédiatement le délai de six mois.
• Conserver les déclarations et rapports d’expertise.
• Saisir le juge avant l’expiration du délai.
• Vérifier les notifications des décisions administratives.

À éviter

• Attendre la fin de la procédure administrative.
• Confondre délai de recours et délai de prescription.
• Retenir la date de constatation plutôt que celle des dégâts.
• Présumer qu’une expertise vaut renoncement à la prescription.
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus.

La prescription de six mois des actions en indemnisation

L’article L426-7 du code de l’environnement enferme les actions en réparation des dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier dans un délai de six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Le tribunal retient comme point de départ la date d’apparition des premiers dégâts, et non celle de leur constatation.

L’articulation des procédures administrative et judiciaire

L’exploitant peut saisir le juge judiciaire avant l’issue de la procédure administrative, mais cette dernière ne suspend ni n’interrompt la prescription. La procédure administrative et l’action judiciaire demeurent soumises au délai de six mois prévu par l’article L426-7 du code de l’environnement.

L’inopposabilité du délai de recours administratif

L’absence de notification du délai de recours de 90 jours contre la décision de la Commission nationale rend ce délai inopposable. Elle ne supprime toutefois pas la prescription de six mois applicable à l’action judiciaire, qui demeure tardive lorsque la saisine intervient après son expiration.

Article L426-1 du Code de l’environnement, Article L426-6 du Code de l’environnement, Article L426-7 du Code de l’environnement, Articles L426-1 à L426-8 du Code de l’environnement, Articles R426-1 à R426-29 du Code de l’environnement, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile