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Code de l'environnement

Article L426-7 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L426-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 1

  • Tribunal judiciaire de Castres, 20 février 2026, N° de RG 25/0164220 févr. 2026Tribunal judiciaire de CastresChasse → Délai de prescription : La recevabilité d’une action en réparation des dommages causés aux cultures par le gibier est soumise à la prescription de six mois, qui court à partir du jour des…Cite : Article L426-7

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Code de l’environnement, article L426-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l426-7-du-code-de-lenvironnement/