Compétence judiciaire pour contester un titre de perception fondé sur une sanction pécuniaire de l’AMF

Les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier attribuent au juge judiciaire, et plus précisément à la cour d’appel de Paris, les recours contre les décisions individuelles de l’AMF concernant les personnes ou entités autres que celles mentionnées au II de l’article L. 621-9 du même code.

La Cour de cassation juge que la créance publique issue d’une sanction pécuniaire de la commission des sanctions de l’AMF trouve son fondement dans cette décision et ne peut en être détachée. La contestation du titre de perception émis pour en obtenir le recouvrement relève donc du juge judiciaire, même lorsque le titre est émis par le ministre chargé de l’économie et que la créance présente un caractère public.

Le caractère public de la créance et l’intervention de l’administration dans l’émission du titre ne modifient pas la nature du litige. Le pourvoi est rejeté ; le demandeur est condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après une sanction pécuniaire prononcée par l’Autorité des marchés financiers, un titre de perception a été émis contre le redevable. Celui-ci en a contesté la légalité devant plusieurs juridictions. La Cour de cassation confirme que cette contestation relève du juge judiciaire, la créance trouvant directement son fondement dans la sanction de l’AMF et n’en étant pas détachable.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire de deux millions d’euros contre une personne physique. La direction des créances spéciales du Trésor a ensuite émis un titre de perception correspondant à cette créance.

Le redevable a contesté la légalité du titre, puis saisi la juridiction administrative. Celle-ci s’est déclarée incompétente au profit du juge judiciaire. Le redevable a alors saisi un tribunal judiciaire, dont le juge de la mise en état a également retenu l’incompétence au profit de la cour d’appel de Paris.

La Cour de cassation confirme que la contestation du titre relève du juge judiciaire, car la créance trouve son fondement dans la sanction de l’AMF et n’en est pas détachable. Elle rejette le pourvoi principal.

• Sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF
• Personne ou entité ne relevant pas du II de l’article L. 621-9
• Créance trouvant son fondement dans la décision de sanction
• Titre de perception pris en exécution de cette décision
• Absence de détachabilité entre le titre et la sanction
• Caractère public de la créance sans incidence sur la compétence

• Décision de sanction pécuniaire de la commission des sanctions de l’AMF
• Titre de perception émis par la direction des créances spéciales du Trésor
• Contestation de la légalité du titre de perception
• Décision administrative reconnaissant l’incompétence de l’ordre administratif
• Ordonnance du juge de la mise en état relative à la compétence

La contestation d’un titre de perception fondé sur une sanction pécuniaire de l’AMF doit être portée devant le juge judiciaire lorsque la personne sanctionnée ne relève pas du II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier. Le caractère public de la créance et l’émetteur administratif du titre ne justifient pas la saisine du juge administratif.

• Saisir la cour d’appel de Paris pour le recours relevant de l’article R. 621-45
• Rattacher la contestation du titre à la décision de sanction
• Écarter l’argument tiré du caractère public de la créance
• Vérifier le statut de la personne au regard de l’article L. 621-9
• Anticiper les dépens et une demande au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la nature exacte de la sanction de l’AMF
• Vérifier le champ d’application de l’article L. 621-9
• Rattacher le titre à la décision de sanction
• Saisir la juridiction judiciaire compétente
• Produire la décision de sanction et le titre

À éviter

• Saisir exclusivement la juridiction administrative
• Confondre créance publique et compétence administrative
• Dissocier artificiellement le titre de la sanction
• Négliger la compétence de la cour d’appel de Paris
• Omettre le risque de dépens et d’article 700

La compétence judiciaire pour les recours contre les décisions individuelles de l’AMF

L’article L. 621-30 du code monétaire et financier attribue au juge judiciaire les recours contre les décisions individuelles de l’AMF, sauf celles concernant les personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9. L’article R. 621-45 désigne la cour d’appel de Paris pour connaître de ces recours.

Le rattachement du titre de perception à la sanction de l’AMF

La créance publique résultant de la sanction pécuniaire trouve son fondement dans la décision de la commission des sanctions. La contestation du titre de perception pris pour son exécution n’est pas détachable de cette décision et relève donc du même ordre de juridiction.

L’absence d’incidence du caractère public de la créance

Le caractère public de la créance et l’émission du titre par le ministre chargé de l’économie et des finances ne modifient pas la nature du litige. La contestation du titre demeure soumise au juge judiciaire.

Article L. 621-30 du Code monétaire et financier, Article R. 621-45 du Code monétaire et financier, Article L. 621-9 du Code monétaire et financier, Article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Article 700 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile