JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00139 – N° Portalis DBZG-W-B7I-BNB4
AFFAIRE : S.A.S. AGRO SERVICES DES VALLONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 850 348 202 C/ [U] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX GÉNÉRAL SUPÉRIEUR À 10 000 EUROS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Mélodie MILLE, Juge rapporteur

ASSESSEURS : Madame Myriam CHARTON

Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. AGRO SERVICES DES VALLONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 850 348 202, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle GOMME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Me Elisabeth PERCEVAL, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,

DEFENDEUR

M. [U] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE,

Clôture prononcée le : 13 février 2026
Débats tenus à l’audience du : 07 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 3 septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026,

A l’audience du 07 Mai 2026, les parties ne se sont pas opposées à ce que l’audience soit tenue par la Présidente en juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de procédure civile. Le juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries au tribunal dans son délibéré. Le tribunal réuni en formation collégiale a délibéré comme suit :
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [E] était exploitant agricole sur la commune de [Localité 2].

Monsieur [R] [E] et l’EARL DES PATUREAUX, dont le gérant était Monsieur [Y] ont signé un « contrat d’entreprise agricole – contrat cadre » le 20 décembre 2013. De 2014 à 2020, Monsieur [Y] a assuré les travaux agricoles.

Monsieur [R] [E] est décédé le 16 avril 2014 laissant pour recueillir sa succession ses deux enfants, [U] [E] alors âgé de 17 ans et [L] [E], âgée de 14 ans.

Monsieur [U] [E] a donc hérité avec sa sœur des parcelles agricoles de [Localité 2] sur lesquelles intervenait l’EARL DES PATUREAUX pour ses prestations de service.

A ses 18 ans, Monsieur [U] [E] s’est vu conférer le statut « d’exploitant agricole ».

Monsieur [U] [E] a adressé un courrier à Monsieur [Y] le 27 juillet 2020 afin de fixer un rendez-vous pour déterminer les travaux à réaliser et les conditions financières au cours de la campagne 2020/2021 commençant en septembre 2020.

Par un courrier du 16 juin 2021, Monsieur [U] [E] a dénoncé le « contrat cadre » signé par son père le 20 décembre 2013, mettant ainsi fin aux travaux agricoles à échéance du 31 août 2022.

Par un courrier du 18 juillet 2021, la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS a pris acte de cette résiliation et a proposé une résiliation anticipée dès le 1er août 2021, ce qui a été accepté par Monsieur [U] [E].

La SAS AGRO SERVICES DES VALLONS a adressé à Monsieur [U] [E] une facture du 12 juillet 2021 pour les travaux réalisés pour la campagne 2021 d’un montant de 34 713,49 euros.

Monsieur [U] [E] a refusé de régler cette facture.

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2024, la société AGRO SERVICES DES VALLONS a fait assigner Monsieur [U] [E] devant le tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de paiement du prix d’une prestation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025 à Monsieur [U] [E], auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société AGRO SERVICES DES VALLONS sollicite du tribunal de :

– Condamner Monsieur [U] [E] au paiement à son profit de la somme de 34 713,49 euros TTC augmentées des intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du 1er septembre 2021,
– Ordonner la capitalisation des intérêts,
– Condamner Monsieur [U] [E] au paiement à son profit d’une pénalité forfaitaire de retard pour frais de recouvrement de 40 euros,
– Débouter Monsieur [U] [E] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,
– Condamner Monsieur [U] [E] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance,

En réplique au moyen de Monsieur [U] [E] selon lequel la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS serait irrecevable en sa demande, le contrat initial ayant été conclu avec le GAEC des PATUREAUX représenté par Monsieur [Y], la SAS AGROS SERVICES DES VALLONS explique que le contrat a bien été signé en 2013 entre Monsieur [R] [E] et l’EARL des PATUREAUX, que par une décision du 20 mai 2015 cette EARL a été transformé en GAEC des PATUREAUX, puis que du fait de l’évolution de la législation, il n’a plus été permis aux GAEC de faire des prestations agricoles rémunérées au bénéfice d’un tiers, que le GAEC des PATUREAUX a obtenu une dérogation auprès de la Direction Départementale des Terroirs le 25 février 2019 et qu’ainsi la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS est venue aux droits du GAEC des PATUREAUX dans l’exécution du contrat cadre liant les parties. Elle ajoute que les travaux ont toujours été réalisés par Monsieur [G] [Y] sans aucun changement d’interlocuteur que ce soit sous la forme EARL, GAEC ou SAS, que la facturation a toujours été transparente avec mention de chacune des entités successivement concernées, que les factures des campagnes 2019 et 2020, établies par la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS ont été payées sans difficulté. Elle en déduit que c’est de pure mauvaise foi que Monsieur [U] [E] soulève l’irrecevabilité à agir de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS dans le cadre de ce contentieux alors qu’il était informé depuis deux ans de la substitution d’entité juridique, que celui-ci lui a d’ailleurs bien adressé sa lettre de résiliation du 16 juin 2021. Elle souligne qu’elle a effectué les prestations et que c’est bien elle qui doit en être payée. Elle précise qu’elle n’est pas la sous-traitante du GAEC des PATUREAUX qui, du fait des modifications réglementaires intervenues en cours de contrat, n’est plus autorisé à assurer de telles prestations et ne peut donc ni les sous-traiter, ni les facturer.

Au soutien de sa demande en paiement des factures impayées, la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS, au visa de l’alinéa 2 de l’article 1217 du code civil se prévaut de ce qu’une partie lésée par le non-respect ou l’exécution imparfaite d’un contrat est en droit de demander l’exécution forcée en nature de l’obligation. Elle affirme qu’elle a exécuté l’ensemble de ses obligations mais qu’en revanche, Monsieur [U] [E], en tant que cocontractant, n’a pas honoré son obligation essentielle de payer le prix de la prestation dans les délais impartis, la date limite de paiement étant fixée au 31 août 2021.

En réplique aux moyens développés par Monsieur [U] [E], la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS soutient que le contrat cadre du 20 décembre 2013 ne prévoit pas l’établissement d’un contrat particulier chaque année, qu’il n’y est stipulé aucune obligation en ce sens, qu’il s’agit du seul contrat annuel qui a été établi et qui s’est poursuivi tout au long de la relation professionnelle, soit pendant sept années sans aucune modification, ni contestation. Elle ajoute que les campagnes ont toutes été payées à l’exception de celle de 2020/2021 et que l’absence de contrat pour 2021 n’entrainait ni la fin des prestations ni la fin de leur facturation.

La SAS AGRO SERVICES DES VALLONS expose que le contrat cadre prévoit qu’il peut être dénoncé par chacune des parties un an avant le début de chaque campagne, les campagnes se déroulant du 1er septembre au 31 août. Elle fait état de ce que le contrat n’a été dénoncé que le 16 juin 2021 pour le 31 août 2022. Elle en déduit que le contrat était en cours pour la période visée par la facture litigieuse, 1er septembre 2021 – 31 août 2021.

La SAS AGRO SERVICES DES VALLONS soutient que Monsieur [U] [E] a donné son accord pour la campagne 2020/2021. Elle affirme qu’en réponse au courrier du 27 juillet 2020 de Monsieur [U] [E] demandant un rendez-vous pour redéfinir les prestations telles qu’elles avaient été initialement prévues et leur cout, Monsieur [Y] s’est entretenu à plusieurs reprises avec celui-ci et sa grand-mère, leur indiquant qu’il n’entendait pas modifier son prix à la baisse. Elle fait état de ce que les consorts [E] ont donné leur accord pour les travaux de la campagne 2021, que Monsieur [U] [E] a été régulièrement consulté sur les travaux à effectuer et que celui-ci ou sa grand-mère donnaient les autorisations sur les semis. La SAS AGRO SERVICES DES VALLONS revendique que l’accord pour les travaux entrainait nécessairement l’accord sur le prix en l’absence de convention contraire. Elle souligne que rien ne vient étayer la thèse selon laquelle les travaux auraient été autorisés sous conditions de la baisse du prix. Elle ajoute que Monsieur [U] [E] n’a pas contesté le prix d’intervention avant le début de campagne, ni pendant son exécution mais ne l’a fait que postérieurement à l’émission de facture. Elle estime que la demande formulée le 27 mai 2021 par la grand-mère de Monsieur [U] [E] pour avoir des propositions de travaux avec leur prix ne pouvait valoir que pour la campagne 2022.

La SAS AGRO SERVICES DES VALLONS soutient que le tarif appliqué correspond au prix conventionnel, que ce tarif forfaitaire a été appliqué pendant sept campagnes compte-tenu des circonstances, et qu’il n’a pas été remis en cause pour la campagne 2021, malgré le souhait de Monsieur [U] [E]. Elle explique que Monsieur [E] père, aujourd’hui décédé, avait délégué la gestion entière de la ferme à Monsieur [Y] qui l’exploitait au mieux des intérêts de son donneur d’ordre, ce qu’il a continué à faire au décès de Monsieur [E] père et de la gestion de la succession confiée à un mandataire compte tenu de l’âge des enfants. Elle expose que Monsieur [Y], en supplément des prestations prévues, gérait également : les approvisionnements et le stockage des produits phyto sanitaires et des engrais ; l’approvisionnement en fuel pour le compte de Monsieur [E] ; le suivi technique des cultures avec le technicien de la coopérative ; l’enregistrement de la traçabilité des opérations réalisées ; la gestion des déchets à recycler ; la fourniture de l’eau pour la pulvérisation (500/700 litres/ha) ; l’électricité. Elle affirme que le prix forfaitaire incluait toutes ces prestations qui n’ont jamais fait l’objet de facturations complémentaires. La SAS AGRO SERVICES DES VALLONS soulève que Monsieur [U] [E] ne produit qu’un seul devis pour justifier que le tarif appliqué serait excessif par rapport à celui de la concurrence, que celui-ci n’est pas probant, puisqu’il n’est pas signé et qu’il mentionne que les tarifs sont donnés « à titre indicatif » sans aucun engagement.

Au soutien de sa demande de paiement de pénalités de retard à titre de dommages et intérêts, la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS, au visa de l’article L 441-10 II du code de commerce et de l’article 1243-2 du code civil, estime que Monsieur [U] [E] doit être condamné au paiement d’intérêt au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 1er septembre 2021, puisque la date d’échéance de la facture est le 31 août 2021, que la capitalisation des intérêts doit être ordonnée et qu’il est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En réplique à la demande reconventionnelle de remboursement des frais de fioul formulée par Monsieur [U] [E], la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS soulève la prescription de la demande puisque sa demande par voie judiciaire date du 13 septembre 2024. Si la prescription de la demande n’était pas retenue, elle oppose qu’elle n’a jamais facturé de fuel à Monsieur [U] [E] et explique que ce que demande Monsieur [U] [E] est le remboursement du fuel (GNR) qu’il a lui-même fourni et payé pour les travaux effectués pour son compte. Elle ajoute que le contrat cadre prévoit que le fuel est à la charge de Monsieur [E] et qu’aucune demande de remboursement de GNR, ni même aucune remarque, n’a jamais été formulée auparavant, que ce soit par Monsieur [E] père, Monsieur [U] [E] ou sa grand-mère.

En réplique aux demandes reconventionnelles relatives au pulvérisateur formulées par Monsieur [U] [E], la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS soutient, au visa de l’article 2224 du code civil, que la demande est prescrite puisque Monsieur [U] avait connaissance de la situation au moins depuis janvier 2017 puisque la facture émise par la société TERREA datée du 6 juin 2016 est à son nom, facture qu’il a enregistré en comptabilité en janvier 2017, et qu’il avait donc jusqu’en janvier 2022 pour faire valoir sa demande.

La SAS AGRO SERVICES DES VALLONS explique qu’elle a utilisé pour effectuer sa prestation un pulvérisateur appartenant au GAEC des PATUREAUX dont Monsieur [E] père était co-propriétaire. Elle précise que le GAEC ne pouvait pas faire de pulvérisation pour le compte d’autrui et que le fait que Monsieur [E] père en soit co-propriétaire permettait d’effectuer les pulvérisations pour son compte. Elle explique qu’en 2014, un premier pulvérisateur avait été acheté en indivision d’un commun accord entre le GAEC et Monsieur [R] [E], que ce pulvérisateur est tombé en panne et que TERREA a accepté de le reprendre et de le remplacer par un autre en reportant l’avoir de Monsieur [E] père correspondant à sa participation de 8,63%. Elle expose que lorsqu’elle est venue aux droits du GAEC pour la réalisation des travaux, celui-ci a mis le pulvérisateur à sa disposition pour cette prestation particulière. Elle précise que le GAEC n’a jamais contesté la part de propriété de Monsieur [U] [E] et que des propositions lui ont été faites. Elle affirme donc que le pulvérisateur ne lui appartient pas, qu’il ne peut donc exister aucune indivision entre elle et Monsieur [U] [E] et que la demande de celui-ci est donc irrecevable puisqu’il ne peut agir au nom de l’indivision propriétaire du pulvérisateur.

Subsidiairement, la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS souligne que Monsieur [U] [E] sollicite un remboursement à due concurrence de son pourcentage dans le pulvérisateur alors que la pulvérisation n’est qu’une partie de la prestation et qu’en outre il n’a jamais participé à l’entretien du matériel, ni à son assurance.

Au soutien de sa demande de condamnation de Monsieur [U] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS fait état de ce qu’elle a dû conclure à plusieurs reprises aux demandes reconventionnelles évolutives qu’elle estime irrecevables de Monsieur [U] [E].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025 à la société AGRO SERVICES DES VALLONS, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [U] [E] sollicite du tribunal :

A titre principal :
– Débouter la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS de sa demande de paiement de sa facture faute d’être son cocontractant,
– Condamner la SAS AGROS SERVICES DES VALLONS à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SAS AGROS SERVICES DES VALLONS aux entiers dépens,

A titre subsidiaire :
– Dire que la facture de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS pour les travaux agricoles pour la campagne 2021 réalisés pour son compte ne peut excéder la somme de 20 610 euros,
– Condamner la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS à lui rembourser la somme de 20 969,86 euros au titre des frais de GNR indument payés ou à la somme de 6 990 euros pour la seule campagne 2021 si la prescription quinquennale devait être retenue,
– Condamner la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS à lui rembourser la somme de 17 000 euros au titre de l’avoir illégalement utilisé pour l’achat d’un pulvérisateur ou subsidiairement dire que la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS est tenue à une indemnité d’occupation d’un montant de 17 000 euros,
– Subsidiairement et si la demande au titre du pulvérisateur devait être jugée irrecevable, condamner la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS à lui verser la somme de 12 500 euros au titre de la surfacturation au cours des cinq dernières campagnes pour l’utilisation du matériel appartenant au maître d’ouvrage ou à la somme de 2 500 euros pour la seule campagne 2021 si la prescription quinquennale devait être retenue,
– Condamner la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande voir débouter la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS de sa demande de paiement de sa facture faute d’être son cocontractant, Monsieur [U] [E] revendique que la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS n’a pas qualité à agir car elle est la sous-traitante de son co-contractant, le GAEC des PATUREAUX. Il affirme que le GAEC des PATUREAUX existe toujours et n’a pas « disparu » au profit de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS. Il précise que les deux sociétés ont le même gérant, Monsieur [G] [Y], et le même siège social. Il expose qu’aucun écrit ou avenant n’est venu officialiser ce changement de prestataire, que le GAEC des PATUREAUX sous-traite en réalité à la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS la réalisation des prestations agricoles mais n’en demeure pas moins son unique interlocuteur contractuel, et qu’il est donc le seul à même d’engager une procédure judiciaire en cas de non règlement des factures. En réplique au moyen de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS selon lequel elle se serait substituée en 2019 au GAEC des PATUREAUX car la législation avait changé et qu’un GAEC ne pouvait plus faire de prestations agricoles au bénéfice d’un tiers, Monsieur [U] [E] oppose qu’en 2013, une EARL ne pouvait pas faire de travaux de prestations agricoles mais que pour autant, Monsieur [Y] avait établi le contrat cadre au nom de l’EARL DES PATUREAUX.

Au soutien de sa demande subsidiaire de voir le quantum de la facture litigieuse revu à la baisse, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, Monsieur [U] [E] expose que le contrat cadre du 20 décembre 2013 prévoit une négociation et un contrat spécifique chaque année pour fixer d’un commun accord les travaux devant être réalisés et leur prix, celui-ci ne prévoyant d’ailleurs aucun prix. Il précise que le contrat cadre prévoit que l’accord annuel n’est pas une obligation si personne ne le demande mais qu’il en devient une si l’une des parties le demande. Il explique que chaque année, Monsieur [Y] du GAEC des PATUREAUX intervenait sans que les prestations à réaliser ne soient clairement définies, sans que le prix ne soit discuté et accepté et qu’à la fin de chaque campagne, une facture sommaire et sans détail lui était adressé avec un prix forfaitaire de 300 euros par hectare qu’il estime manifestement excessif. Il expose qu’il a sollicité Monsieur [Y] à plusieurs reprises avant le début de la nouvelle campagne 2021, afin qu’ils définissent ensemble les travaux à réaliser et les conditions financières d’intervention de la prochaine campagne, mais qu’il n’a jamais reçu de réponse. Il ajoute qu’il n’a également pas répondu aux sollicitations de sa grand-mère qui allaient dans le même sens. Il fait état de ce que les échanges qui ont eu lieu entre avec Monsieur [Y] et lui par SMS fin 2020 et début 2021 portaient sur les cultures et jamais sur les prix et les travaux. Il estime qu’il s’est retrouvé lié avec Monsieur [Y] sans pouvoir se retourner et solliciter un nouveau prestataire. Il explique que c’est dans ce contexte qu’il a dénoncé le contrat cadre par courrier du 16 juin 2021.

Monsieur [U] [E] conteste la facture du 12 juillet 2021 pour un montant de 34 713,49 euros et estime que le courrier du 23 octobre 2013 versé aux débats mentionnant que les prestations seraient réalisées au prix de 300 euros l’hectare n’est pas un contrat mais un simple courrier du cabinet comptable non signé, ni validé par Monsieur [E] père. Il soulève que le contrat cadre du 20 décembre 2013 est d’ailleurs postérieure à ce courrier. Il conteste le prix des prestations facturées et estime qu’il devrait être réduit à la somme de 20 610 euros en comparaison des prix pratiqués par la concurrence auxquels il soustrait le remboursement des frais de fioul consommés pour la réalisation des travaux agricoles.

Au soutien de sa demande de condamnation de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS à lui rembourser les frais de fioul payés sur les trois dernières années de campagne 2019 à 2021, Monsieur [U] [E] expose que chaque année, la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS lui demandait le remboursement des frais de fioul (GNR) consommés pour la réalisation des travaux agricoles et qu’il s’est exécuté pour les trois dernières campagnes, alors que le contrat cadre prévoit que le maitre d’ouvrage assure le financement de l’ensemble des approvisionnements (engrais, traitement) et qu’il estime que le fioul ne peut être considéré comme un « approvisionnement « . Il ajoute que dans les usages agricoles, le carburant est toujours pris en charge par l’entreprise qui réalise les travaux.

Monsieur [U] [E] admet, au visa de l’article 2224 du code civil, qu’il a formulé cette demande judiciairement dans ses conclusions notifiées le 13 septembre 2024 de sorte que la prescription serait acquise pour la compagne 2019 et 2020 mais qu’il est fondé à demander le remboursement du fioul payé pour la campagne 2021.

Au soutien de ses demandes relatives au pulvérisateur, Monsieur [U] [E] expose que début 2014, Monsieur [R] [E], son père, a vendu du matériel agricole à la société TERREA pour le prix de 17 000 euros contre un « avoir » devant venir en déduction d’un prochain achat, que Monsieur [R] [E] est décédé le 16 avril 2014 sans avoir pu utiliser cet « avoir », que le notaire en charge de la succession ne les en a pas informés. Il poursuit en affirmant qu’en juin 2016, Monsieur [Y] a acheté pour le compte du GAEC des PATUREAUX un pulvérisateur chez TERREA pour la somme de 197 000 euros et a utilisé l’ « avoir » de 17 000 euros de Monsieur [R] [E] pour en payer le prix, sans l’en avertir. Il indique qu’il a reçu une facture en juillet 2017 à son nom le mettant devant le fait accompli et le plaçant sans le vouloir en « indivision » sur un pulvérisateur dont il détiendrait 17/197ème et alors même qu’il n’a jamais donné son accord pour l’achat de ce matériel. Il oppose aux déclarations de Monsieur [Y] selon lequel il aurait acheté en août 2014 un premier pulvérisateur en indivision avec Monsieur [R] [E], le fait que son père était décédé le 16 avril 2014.

Au cas où il serait tout de même considéré en indivision sur ce pulvérisateur, Monsieur [U] [E], au visa de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, soutient qu’il y a eu un usage exclusif depuis 2016 du bien indivis par la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS et que de ce fait elle lui doit une indemnité d’occupation qu’il estime d’un montant de 17 000 euros. En réplique au moyen de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS selon lequel cette demande serait irrecevable parce que le pulvérisateur ne lui appartient pas mais est la propriété du GAEC des PATUREAUX, il oppose qu’il en serait dans ce cas de même pour la demande de paiement de la facture de la campagne 2021 dont seul le GAEC des PATUREAUX serait en droit d’en faire la demande.

A titre subsidiaire, en cas d’irrecevabilité, Monsieur [U] [E] sollicite que la facture de juillet 2021 de 34 713,49 euros soit revue à la baisse. Il estime que la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS a utilisé du matériel lui appartenant pour l’exécution des travaux agricoles, contrairement aux dispositions du contrat, que cela aurait dû se répercuter au niveau de la facturation, ce qui n’a jamais été le cas, et pour cause puisqu’il ajoute que les factures n’ont jamais été détaillées. Il estime cette surfacturation à hauteur de 12 500 euros pour les cinq campagnes concernées par l’utilisation du pulvérisateur. Il ajoute que si le tribunal devait retenir la prescription quinquennale, seule la campagne 2021 pourrait donner lieu à remboursement à hauteur de 2500 euros.

Au soutien de sa demande de condamnation de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [U] [E] estime qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’il a engagé dans le cadre de la présente procédure.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 février 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

L’ensemble des parties ayant comparu ou s’étant faites représenter selon les règles applicables devant la présente juridiction, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

En application de l’article 789 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à soulever des fins de non-recevoir après le dessaisissement du juge de la mise en état à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement à ce dessaisissement. Par application de l’article 791 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des dispositions de l’article 1117 ».

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier au seul juge de la mise en état, à compter de sa désignation, le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir révélées avant ou pendant l’instruction de l’affaire, et que ces fins de non-recevoir ne peuvent plus ensuite être présentées devant le tribunal saisi au fond qui n’a pas, sauf renvoi ordonné par le juge de la mise en état, compétence pour en apprécier les mérites.

En l’espèce, le moyen de Monsieur [U] [E] selon lequel la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS n’a pas qualité à agir car elle est la sous-traitante de son co-contractant, le GAEC des PATUREAUX, qui serait le seul à avoir la qualité pour engager une procédure judiciaire à son encontre pour non règlement des factures, constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile et dont la cause était connue dès l’assignation par la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS du 6 février 2024.

La fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [U] [E] d’un défaut de qualité à agir de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS n’a pas été valablement soulevée devant le juge de la mise en état par des conclusions spécifiques, distinctes des conclusions au fond.

En conséquence, le tribunal déclarera irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [U] [E].

Sur la recevabilité des fins de non-recevoir soulevées par le demandeur

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

En application de l’article 789 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à soulever des fins de non-recevoir après le dessaisissement du juge de la mise en état à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement à ce dessaisissement. Par application de l’article 791 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des dispositions de l’article 1117 ».

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier au seul juge de la mise en état, à compter de sa désignation, le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir révélées avant ou pendant l’instruction de l’affaire, et que ces fins de non-recevoir ne peuvent plus ensuite être présentées devant le tribunal saisi au fond qui n’a pas, sauf renvoi ordonné par le juge de la mise en état, compétence pour en apprécier les mérites.

En l’espèce, les moyens de prescription soulevés par la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS à l’encontre de demandes reconventionnelles de remboursement des frais de fioul et relatives à l’utilisation du « pulvérisateur » formulées par Monsieur [U] [E], constituent des fins de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Leurs causes étaient connues dès les conclusions de Monsieur [U] [E] formulant ces demandes reconventionnelles, conclusions notifiées le 13 septembre 2024, soit bien avant le dessaisissement du juge de la mise en état, l’ordonnance de clôture étant intervenue le 13 février 2026.

En conséquence, le tribunal déclarera irrecevable les fins de non-recevoir soulevée par la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS pour cause de prescription des demandes reconventionnelles de remboursement des frais de fioul et relatives à l’utilisation du « pulvérisateur ».

Sur le paiement de la facture et la détermination de son montant

En application de l’article 1103 du code civil, « les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

L’article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 du code civil prévoit que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser l’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Aux termes de l’article 1223 du code civil, « en cas d’inexécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigé par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’apporter la preuve de son existence et de son contenu.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, les parties sont liées par un contrat cadre d’entreprise agricole signé le 20 décembre 2013. La SAS AGRO SERVICES DES VALLONS exerce une activité de travaux agricoles et réalise des prestations pour le compte de Monsieur [U] [E] depuis février 2019.

Le contrat cadre a été signé le 20 décembre 2013 entre Monsieur [R] [E] père, depuis décédé, et l’EARL DES PATUREAUX. Par une décision en date du 20 mai 2015, cette EARL a été transformée par le GAEC DES PATUREAUX. Après une dérogation obtenue auprès de la Direction Départementale des Terroirs du 25 février 2019, la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS est venue aux droits du GAEC DES PATUREAUX dans l’exécution du contrat liant les parties. Il est prévu au contrat cadre du 20 décembre 2013 que « le contrat est conclu pour une durée de trois campagnes et commence à courir à compter du 1er septembre 2013. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale ». A défaut d’éléments étayant le contraire, il est déduit que le contrat cadre a été reconduit tacitement le 1er septembre 2016, le 1er septembre 2016 et le1er septembre 2019. Les travaux ont toujours été réalisés par Monsieur [G] [Y] sans changement d’interlocuteur, que ce soit sous la forme EARL, GAEC ou SAS.

La SAS AGRO SERVICES DES VALLONS se prévaut d’une facture du 12 juillet 2021 d’un montant de 34 713,49 euros portant sur les travaux réalisés pour la campagne 2021.
Monsieur [U] [E] produit un courrier du 27 juillet 2020 par lequel il sollicitait auprès de Monsieur [Y] que « conformément au contrat cadre, nous fixions au plus vite un rendez-vous pour redéfinir ensemble les travaux à réaliser et les conditions financières d’intervention avant le début de la prochaine campagne 2021 ».

Il ressort des SMS échangés entre Monsieur [U] [E] et Monsieur [G] [Y], notamment le message de Monsieur [U] [E] en août 2020 envoyé à Monsieur [G] [Y] « Salut [G], pas de soucis pour semer à [Localité 3], tu as le feu vert », ou la réponse « Salut [G], parfait ! » d’octobre 2020 à Monsieur [Y] qui lui indiquait que les semis étaient terminés, ou encore celui du 6 avril 2021 « oui tu peux préparer pour que la terre soit prête avant de semer », un accord pour la poursuite des travaux agricoles par la SAS AGROS SERVICES DES VALLONS, malgré l’absence de réponse écrite de Monsieur [Y] sur les conditions financières d’intervention de la campagne 2021.

Si Monsieur [U] [E] a manifesté une volonté de plus de transparence et de détail sur les prix pratiqués, il n’a pas manifesté de volonté de dénoncer le contrat avant la campagne 2021.

Le contrat cadre du 20 décembre 2013 prévoit que « les travaux se feront sous les conditions particulières qui seront déterminées au moyen d’un contrat spécifique annuel qui déterminera les assolements choisis par le maître d’ouvrage, la nature des travaux confiés à l’entrepreneur, les approvisionnements utilisés par l’entrepreneur, les dates d’exécution desdits travaux ainsi que le prix des prestations convenues », mais précise que « la conclusion du présent contrat-cadre n’entraine aucune obligation, ni pour le maitre d’ouvrage, ni pour l’entrepreneur, de conclure des contrats spécifiques annuels ». Ainsi, la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS n’était pas dans l’obligation de conclure un contrat spécifique annuel et Monsieur [U] [E] avait toujours la possibilité de dénoncer le contrat, ce qu’il a d’ailleurs fait par la suite par un courrier du 16 juin 2021.

Le seul contrat annuel produit par la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS est celui de la campagne 2014. Il est prévu dans ce contrat annuel un prix de « 300 euros par hectare, fuel fourni par Monsieur [E] ». Ce contrat a été reconduit tacitement tout au long de la relation contractuelle entre Monsieur [R] [E], puis Monsieur [U] [E], et l’EARL DES PATUREAUX, puis le GEAC DES PATUREAUX, puis la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS.

Le tarif appliqué pour la campagne 2021 et appliqué à la facture 12 juillet 2021, non réglée à ce jour, correspond au prix conventionnel, appliqué pendant sept campagnes et non remis en cause pour la campagne 2021, malgré le souhait de Monsieur [U] [E], et le constat qu’il ait pu faire de prix moins élevés pratiqués par la concurrence.

Par ailleurs, Monsieur [U] [E] n’a pas émis de doléances en cours d’exécution du contrat concernant les prestations fournies par la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS.

Monsieur [U] [E] sera par conséquent débouté de sa demande en réduction de prix et la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS est en droit de solliciter le paiement de sa prestation pour la campagne 2021, c’est-à-dire le paiement de la facture du 12 juillet 2021 pour un montant de 34 713,49 euros.

Monsieur [U] [E] sera par conséquent condamné à payer à la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS la somme de 34 713,49 euros.

Cette somme portera intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 1er septembre 2021, puisque la date d’échéance de la facture est le 31 août 2021.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

La SAS AGRO SERVICES DES VALLONS sera en revanche déboutée de sa demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement qu’elle ne justifie pas.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement des frais de fuel (GNR)

En application de l’article 1103 du code civil, « les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

L’article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’apporter la preuve de son existence et de son contenu.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, Monsieur [U] [E] ne produit aucune pièce qui attesterait d’une réclamation du remboursement de frais de fioul de la part de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS à son encontre, ni même d’un paiement de sa part. Il semble donc qu’il demande le remboursement du fioul qu’il a mis à disposition de SAS AGRO SERVICES DES VALLONS pour l’exécution de ses prestations.

Le contrat cadre signé le 20 décembre 2013 prévoit que « le maitre d’ouvrage assure le financement de l’ensemble des approvisionnements (engrais, traitements,…) nécessaires aux travaux confiés à l’entrepreneur ». Monsieur [U] [E] soutient que le fioul ne fait pas partie des « approvisionnements » à sa charge. Il est pourtant stipulé dans le contrat annuel pour la campagne 2014, seul document contractuel évoquant les prix pratiqués, que le prix était de « 300 euros par hectare, fioul fourni par Monsieur [E] ». Le fioul faisait donc partie des approvisionnements et Monsieur [U] [E] n’est pas fondé à en solliciter le remboursement. Le courrier de l’ADHEO du 23 octobre 2013 adressé à Monsieur [R] [E] en amont de la conclusion du contrat le corrobore puisqu’il y est stipulé que « le prix de la prestation a été défini à 300 euros/ha, fuel fourni par Monsieur [E] ».

Par conséquent, Monsieur [U] [E] sera débouté de sa demande de remboursement des frais de fioul payés sur les trois dernières années de campagne 2019 à 2021.

Sur les demandes reconventionnelles liées à l’utilisation du pulvérisateur

Concernant la demande de remboursement de « l’avoir » de 17 0000 euros

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, Monsieur [U] [E] échoue à démontrer qu’il n’était pas informé de l’utilisation de « l’avoir » qu’aurait obtenu son père auprès de la société TERREA pour l’achat d’un pulvérisateur à son insu par Monsieur [Y] pour le compte du GAEC DES PATUREAUX. Aucune des pièces versées au dossier ne permet de l’établir et ce d’autant qu’il produit une facture à son nom, enregistrée le 6 janvier 2017, facture qui indique l’étendue de sa quote-part sur le pulvérisateur.

Par conséquent, Monsieur [U] [E] sera débouté de sa demande de remboursement de la somme de 17 000 euros au titre de l’avoir illégalement utilisé pour l’achat d’un pulvérisateur.

Concernant la demande d’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, Monsieur [U] [E] et la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS s’accordent à dire que le pulvérisateur a été acheté par le GAEC DES PATUREAUX. Le pulvérisateur est donc la propriété du GAEC DES PATUREAUX et de Monsieur [U] [E]. Monsieur [U] [E] n’est pas en indivision pour ce pulvérisateur avec la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS. La demande de Monsieur [U] [E] tendant à obtenir la condamnation à payer une indemnité d’occupation de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS au bénéfice de l’indivision sur le pulvérisateur est donc mal fondée.

Par voie de conséquence, il conviendra de débouter Monsieur [U] [E] de sa demande d’indemnité d’occupation à l’encontre de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS.

Concernant la demande de remboursement pour surfacturation suite à l’utilisation du matériel appartenant au maître d’ouvrage

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS affirme que le GAEC des PATUREAUX a mis le pulvérisateur à sa disposition pour l’exécution de sa prestation. Elle affirme également que le GAEC DES PATUREAUX n’a jamais contesté la part de propriété de Monsieur [U] [E] sur le pulvérisateur et que des propositions lui ont été faites. Si les preuves de ces déclarations ne sont pas apportées, Monsieur [U] [E] ne démontre pas de son côté qu’il se serait au cours de la relation contractuelle opposé à l’utilisation de ce pulvérisateur ou qu’il en aurait demandé une minoration sur la facturation. Par ailleurs, le montant demandé de 12 500 euros n’est pas détaillé, ni appuyé par des pièces.

Par conséquent, Monsieur [U] [E] sera débouté de sa demande de remboursement de la somme de 12 500 euros au titre de la surfacturation au cours des cinq dernières campagnes pour l’utilisation du matériel appartenant au maître d’ouvrage.

Sur les frais du procès :

Les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [U] [E] succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance.

Les frais de défense

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [U] [E], condamné aux dépens, devra verser à la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS une somme qu’il parait équitable de fixer à 3 500 euros.

La demande formée par Monsieur [U] [E] à ce titre sera rejetée.

L’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne s’y opposant, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Verdun, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS soulevée par Monsieur [U] [E] ;

DECLARE irrecevables les fins de non-recevoir pour prescription des demandes reconventionnelles de remboursement des frais de fioul et relatives à l’utilisation du « pulvérisateur » de Monsieur [U] [E] soulevée par la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS ;

DEBOUTE Monsieur [U] [E] de sa demande en réduction de prix de la facture à hauteur de 20 610 euros ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS la somme de 34 713,49 euros ;

DIT que cette somme portera intérêts à compter du 1er septembre 2021 à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS de sa demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DEBOUTE Monsieur [U] [E] de sa demande de remboursement de la somme de 20 969,86 euros au titre des frais de fioul payés sur les trois dernières années de campagne 2019 à 2021 ;

DEBOUTE Monsieur [U] [E] de sa demande de remboursement de la somme de 17 000 euros au titre de  » l’avoir  » illégalement utilisé pour l’achat d’un pulvérisateur ;

DEBOUTE Monsieur [U] [E] de sa demande d’indemnité d’occupation à hauteur de 17 000 euros du fait de l’utilisation du pulvérisateur ;

DEBOUTE Monsieur [U] [E] de sa demande de remboursement de la somme de 12 500 euros au titre d’une surfacturation au cours des cinq dernières campagnes pour l’utilisation du matériel appartenant au maître d’ouvrage ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la SAS AGRO SERVICES DES VALLONS la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [U] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE