Adoption simple : attribution du nom de l’adoptant et transcription à l’état civil

Le jugement prévoit également sa mention ou sa transcription sur les registres de l’état civil dans le délai prescrit par l’article 362 du Code civil, à la requête du procureur de la République. La décision est rendue publiquement, sans audience en chambre du conseil, et mise à disposition au greffe, conformément notamment à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

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Après examen du dossier et délibéré, le tribunal, statuant en matière gracieuse et sans audience en chambre du conseil, prononce l’adoption. Il prévoit que le nom de l’adoptant sera ajouté au nom de l’adoptée et ordonne la mention ou la transcription du jugement sur les registres de l’état civil.

• Présenter une requête en adoption au tribunal compétent.
• Produire les pièces nécessaires à l’examen de la demande.
• Permettre l’examen des conclusions écrites du ministère public.
• Statuer selon la procédure gracieuse prévue par les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile.
• Appliquer les articles 360 et suivants du Code civil.
• Ordonner les effets du jugement sur le nom et l’état civil.

• Requête en adoption transmise au greffe.
• Pièces produites à l’appui de la requête.
• Conclusions écrites du ministère public.
• Éléments d’état civil de l’adoptant et de l’adoptée.

• Ajouter le nom de l’adoptant au nom de l’adoptée.
• Saisir le procureur de la République pour la transcription.
• Respecter le délai prévu par l’article 362 du Code civil.
• Mettre à jour les registres de l’état civil.
• Notifier le jugement aux personnes concernées et au ministère public.

À faire

• Déposer la requête en adoption au greffe.
• Joindre les pièces justificatives utiles.
• Vérifier les conclusions du ministère public.
• Contrôler le nom résultant de l’adoption.
• Assurer la transcription sur l’état civil.

À éviter

• Omettre une pièce à l’appui de la requête.
• Négliger l’intervention du ministère public.
• Confondre mention et transcription du jugement.
• Dépasser le délai de l’article 362.
• Utiliser un nom différent de celui fixé judiciairement.

Le prononcé de l’adoption simple

L’adoption est prononcée sur le fondement des articles 360 et suivants du Code civil, après examen de la requête, des pièces produites et des conclusions écrites du ministère public. La juridiction statue en matière gracieuse, en premier ressort et sans audience en chambre du conseil, conformément aux modalités prévues par les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile.

L’attribution du nom de l’adoptant

Conformément à l’article 363 du Code civil, l’adoption confère à l’adoptée le nom de l’adoptant en l’ajoutant à son nom initial. Le jugement fixe ainsi le nom résultant de cette adoption.

La transcription de l’adoption à l’état civil

En application de l’article 362 du Code civil, le dispositif du jugement doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil dans le délai prescrit, à la requête du procureur de la République.