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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 362Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté.
Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l’administration légale et de la tutelle des mineurs s’appliquent à l’adopté.
Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l’administration légale et de la tutelle des mineurs s’appliquent à l’adopté.
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Décisions qui citent cet article 27
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1 octobre 2026, N° RG 26/005251er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1 octobre 2026, N° RG 26/00525 → Famille → Adoption simple : Le tribunal judiciaire a prononcé l’adoption d’un adulte français par un adoptant, après…Cite : Article 362
- Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1 octobre 2026, N° RG 26/005241er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1 octobre 2026, N° RG 26/00524 → Famille → Adoption simple : Le tribunal judiciaire a prononcé l’adoption d’une majeure française par une autre adulte…Cite : Article 362
- Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1 octobre 2026, N° RG 26/006241er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1 octobre 2026, N° RG 26/00624 → Famille → Ajout du nom : Saisi d’une requête en adoption d’une majeure française par son partenaire lié par un pacte…Cite : Article 362
- Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/0039810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/00398 → Famille → Adoption simple : Une femme a demandé l’adoption simple des deux enfants majeurs de son époux. Les adoptés, leur père et…Cite : Article 362
- Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/0026110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/00261 → Famille → Adoption simple : Le requérant a demandé l’adoption simple d’un majeur, qui y avait consenti par acte notarié sans se…Cite : Article 362
- Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 25/0307710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 25/03077 → Famille → Adoption simple : La requérante, mariée au père de l’adopté, a sollicité son adoption simple. L’adopté et son père avaient…Cite : Article 362
- Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/0072910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/00729 → Famille → Adoption simple : Une personne majeure a demandé son adoption simple par le mari de sa mère, avec le consentement de…Cite : Article 362
- Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 25/0287410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 25/02874 → Famille → Adoption simple : Le requérant sollicitait l’adoption simple d’un adulte ayant consenti à l’adoption par acte notarié, sans…Cite : Article 362
- Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/0033210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/00332 → Famille → Adoption simple : L’adoptée et l’époux de l’adoptante ont consenti à l’adoption simple par acte notarié, sans rétractation…Cite : Article 362
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- Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 25/0500510 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 362
- Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/0033310 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 362
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 362
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Code civil, article 362 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-362-du-code-civil/