Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/00261

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption simple

Résumé

Le requérant a présenté une requête aux fins d’adoption simple concernant un adopté majeur. Celui-ci avait donné son consentement à l’adoption par acte notarié du 19 avril 2024 et ne s’était pas rétracté.

L’adopté souhaitait adjoindre le nom de l’adoptant à son nom de naissance. Après examen de la requête, des réquisitions écrites du ministère public et des pièces produites, le tribunal a constaté que les conditions légales étaient remplies, que l’adoption correspondait à l’intérêt de la famille et qu’elle ne compromettait pas la vie familiale.

Le tribunal a prononcé l’adoption simple, fixé le nouveau nom de l’adopté, ordonné les mentions nécessaires à l’état civil et prévu la notification du jugement aux personnes concernées.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Famille

Type de litige

Adoption simple

Textes cités

Articles 343 et suivants du Code civil, Article 28 du Code de procédure civile, Article 362 du Code civil

Texte intégral

Tribunal judiciaire, JAF 5, 10 septembre 2026, RG n° 26/00261

Minute n° : 26/2351
N° RG 26/00261 – N° Portalis DBYF-W-B7K-J6ON

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 10 Septembre 2026

ADOPTION [Localité 1] REQUETE PARQUET

AFFAIRE :
[H] [R]

Dossier : N° RG 26/00261 – N° Portalis DBYF-W-B7K-J6ON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ADOPTION [Localité 1]

Requérant : [H] [R]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu le consentement à adoption donné par Monsieur [O] [K] (adopté) suivant acte notarié reçu le 19 avril 2024 par Maître [Z] [W], notaire à [Localité 2] (37) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu la volonté de l’adopté d’adjoindre le nom de l’adoptant à son nom de naissance ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de A. BERON, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

– Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

– Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

– Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;

PRONONCE l’adoption simple de :

[O] [G] [E] [K]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3] (34)
demeurant [Adresse 1]

PAR :

[H] [Y] [R]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (94)
demeurant [Adresse 2]

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adopté s’appellera désormais : [Q] ;

DIT que le jugement est notifié à l’adoptant et à l’adopté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, A. BERON, Vice-Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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