Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 25/02874

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption simple

Résumé

Un requérant a présenté une requête aux fins d’adoption simple d’un adulte. L’adopté avait consenti à l’adoption par acte notarié et ne s’était pas rétracté. Il souhaitait adjoindre le nom de l’adoptant à son nom de naissance.

Après examen de la requête, des réquisitions écrites du ministère public et de l’avis du juge rapporteur, le tribunal a vérifié que les conditions légales étaient remplies, que l’adoption correspondait à l’intérêt de la famille et qu’elle ne compromettait pas la vie familiale.

Le tribunal a prononcé l’adoption simple, ordonné les mentions nécessaires en marge des actes d’état civil et fixé le nouveau nom de l’adopté. Le jugement doit être notifié à l’adoptant, à l’adopté et au procureur de la République.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Famille

Type de litige

Adoption simple

Textes cités

Articles 343 et suivants du Code civil, Article 28 du Code de procédure civile, Article 362 du Code civil

Texte intégral

Tribunal judiciaire, JAF 5, 10 septembre 2026, RG n° 25/02874

Minute n° : 26/2374
N° RG 25/02874 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JW3S

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 10 Septembre 2026

ADOPTION [Localité 1] REQUETE AVOCAT

AFFAIRE :
[L] [U]

Me Hélène PERRAULT – 13bis #

Dossier N° RG 25/02874 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JW3S

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ADOPTION [Localité 1]

Requérant : [L] [U]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède présentée par Me Hélène PERRAULT, Avocat de [L] [U] ;

Vu le consentement à adoption donné par Monsieur [X] [S] (adopté) suivant acte notarié reçu le 24 avril 2025 par Maître [G] [N], notaire à [Localité 3] (37) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu le souhait de l’adopté d’adjoindre le nom de l’adoptant à son nom de naissance ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de D. RIVET, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

– Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

– Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

– Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;

PRONONCE l’adoption simple de :

[X] [S]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (37)
demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]

PAR :

[L] [O] [U]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (37)
demeurant [Adresse 3]

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adopté s’appellera désormais : [D] ;

DIT que le présent jugement est notifié à l’adoptant et à l’adopté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, D. RIVET, Vice-Président, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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