Adoption simple : prononcé judiciaire et conservation du nom d’origine de l’adopté

Le tribunal prononce l’adoption selon la procédure gracieuse, au vu de la requête, des pièces produites et des conclusions écrites du ministère public. La décision est rendue en premier ressort, sans audience en chambre du conseil, conformément aux modalités procédurales rappelées par les articles 28 et 1166 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 363 du Code civil conduit le tribunal à maintenir le nom d’origine de l’adopté. L’article 362 du même code prévoit la mention ou la transcription du dispositif sur les registres de l’état civil, dans le délai prescrit et à la requête du procureur de la République. La décision est notifiée au ministère public et aux personnes concernées selon les modalités fixées par le jugement.

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Statuant en matière gracieuse, en premier ressort et sans audience en chambre du conseil, le tribunal a prononcé l’adoption d’un majeur. L’adopté conservera son nom d’origine. Le dispositif doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil, puis la décision notifiée à l’adoptant, à son conjoint, à l’adopté et au ministère public.

Un adoptant a saisi le tribunal d’une requête en adoption d’un majeur. La requête, accompagnée de pièces, a été transmise au greffe par le ministère public, lequel a également déposé des conclusions écrites.

Le tribunal a statué en matière gracieuse, en premier ressort et sans audience en chambre du conseil. Il a prononcé l’adoption et décidé que l’adopté conserverait son nom d’origine. Le dispositif doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil, puis la décision notifiée à l’adoptant, à son conjoint, à l’adopté et au ministère public.

• Requête régulièrement soumise au tribunal
• Production de pièces à l’appui de la demande
• Conclusions écrites du ministère public
• Examen au regard des articles 360 et suivants du Code civil
• Statuation en matière gracieuse et en premier ressort
• Respect des modalités procédurales des articles 28 et 1166 et suivants du Code de procédure civile

• Requête en adoption transmise au greffe
• Pièces produites à l’appui de la requête
• Conclusions écrites du ministère public
• Éléments d’état civil mentionnés dans la décision

L’adoptant obtient le prononcé judiciaire de l’adoption, tandis que l’adopté conserve son nom d’origine. Le ministère public doit faire procéder à la mention ou à la transcription du dispositif sur les registres de l’état civil dans le délai légal.

• Conservation du nom d’origine de l’adopté
• Transmission du dispositif à l’état civil
• Intervention du procureur de la République pour la transcription
• Notification du jugement aux personnes concernées
• Notification au ministère public

À faire

• Déposer la requête en adoption avec les pièces utiles
• Vérifier la transmission de la requête au greffe
• Recueillir les conclusions du ministère public
• Contrôler la mention du nom d’origine dans le dispositif
• Suivre la transcription sur les registres d’état civil

À éviter

• Omettre les pièces à l’appui de la requête
• Négliger les modalités de notification du jugement
• Demander une substitution de nom contraire au dispositif
• Ignorer le délai de transcription prévu par l’article 362
• Confondre mention et transcription sur l’état civil

L’adoption judiciaire en matière gracieuse

La demande est examinée sur requête, pièces à l’appui, avec transmission par le ministère public et conclusions écrites de celui-ci. Le tribunal statue publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort et sans audience en chambre du conseil, sur le fondement des articles 28 et 1166 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 360 et suivants du Code civil.

La conservation du nom d’origine de l’adopté

Le jugement prononce l’adoption tout en disant que l’adopté conservera son nom d’origine, conformément à l’article 363 du Code civil. La décision ne prévoit donc pas de substitution du nom d’origine par celui de l’adoptant.

La transcription du jugement d’adoption sur l’état civil

Conformément à l’article 362 du Code civil, le dispositif doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil dans le délai prescrit, à la requête du procureur de la République. Le jugement est notifié au ministère public et aux personnes concernées.

Article 28 du Code de procédure civile, Articles 360 et suivants du Code civil, Articles 1166 et suivants du Code de procédure civile, Article 363 du Code civil, Article 362 du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile