Adoption simple et conservation du nom d’origine en application de l’article 363 du Code civil

Le tribunal prononce l’adoption sur le fondement des articles 360 et suivants du Code civil, après examen de la requête, des pièces produites et des conclusions écrites du ministère public. La procédure est gracieuse, sans audience en chambre du conseil, et le jugement est rendu en premier ressort, conformément aux articles 1166 et suivants du Code de procédure civile.

L’adoption prononcée entraîne la conservation du nom d’origine de l’adoptée en application de l’article 363 du Code civil. Le dispositif doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil dans le délai prévu par l’article 362 du même code, à la requête du procureur de la République. La notification intervient selon les modalités fixées par le jugement.

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Statuant publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort, sans audience en chambre du conseil, le tribunal a prononcé l’adoption d’une personne majeure. L’adoptée conservera son nom d’origine. Le jugement prévoit la mention ou la transcription de son dispositif sur les registres de l’état civil et sa notification aux personnes concernées ainsi qu’au ministère public.

Un requérant a saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’adoption concernant une personne majeure de nationalité française. La requête, transmise au greffe par le ministère public, était accompagnée de pièces et de conclusions écrites du parquet.

Après examen du dossier, le tribunal a statué publiquement, sans audience en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort. Il a prononcé l’adoption et décidé que l’adoptée conserverait son nom d’origine. Le jugement prévoit également la mention ou la transcription de son dispositif sur les registres de l’état civil, ainsi que sa notification aux personnes concernées et au ministère public.

• Présenter une requête en adoption au tribunal judiciaire
• Produire les pièces à l’appui de la requête
• Permettre l’examen des conclusions écrites du ministère public
• Respecter la procédure gracieuse applicable à l’adoption
• Organiser la mention ou transcription du jugement à l’état civil

• Requête en adoption transmise au greffe
• Pièces produites à l’appui de la requête
• Conclusions écrites du ministère public
• Éléments d’état civil des personnes concernées

L’adoption est prononcée et l’adoptée conserve son nom d’origine. Le dispositif doit ensuite être porté sur les registres de l’état civil dans le délai légal, tandis que le jugement est notifié aux personnes concernées et au ministère public.

• Conserver le nom d’origine de l’adoptée
• Faire requérir la mention ou transcription par le procureur
• Respecter le délai prévu par l’article 362 du Code civil
• Notifier le jugement au ministère public
• Notifier le jugement aux personnes concernées

À faire

• Déposer la requête auprès du tribunal judiciaire
• Joindre les pièces justificatives utiles
• Vérifier les conclusions du ministère public
• Contrôler la conservation du nom d’origine
• Suivre la transcription à l’état civil

À éviter

• Omettre une pièce exigée au soutien de la requête
• Négliger la procédure gracieuse applicable
• Confondre mention et notification du jugement
• Dépasser le délai prévu par l’article 362
• Oublier d’informer les personnes désignées

L’adoption fondée sur les articles 360 et suivants du Code civil

Le tribunal statue sur la requête d’adoption après examen des pièces produites et des conclusions écrites du ministère public. La procédure est gracieuse, sans audience en chambre du conseil, et le jugement est rendu en premier ressort conformément aux articles 1166 et suivants du Code de procédure civile.

La conservation du nom d’origine de l’adoptée

L’adoption prononcée s’accompagne du maintien du nom d’origine de l’adoptée. Le jugement vise expressément l’article 363 du Code civil pour constater cette conséquence de l’adoption.

La mention du jugement sur les registres d’état civil

Le dispositif doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil dans le délai prévu par l’article 362 du Code civil, à la requête du procureur de la République.

Article 28 du Code de procédure civile, articles 360 et suivants du Code civil, articles 1166 et suivants du Code de procédure civile, article 363 du Code civil, article 362 du Code civil, article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile