TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026

Débats en audience publique le 27/05/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur [Q] [Z]

Monsieur [I] [P]

Monsieur [Y] [T]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/08/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

[F] [K], artisan exerçant sous l’enseigne « JC PROTECTION »

[Adresse 1] [Localité 1], 394041974 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [M] [V] – [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3].

PARTIE EN DEFENSE :

SUD – EST Constructions SAS

[Adresse 4] – non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, signifié à l’étude, M. [K] [F], exerçant sous l’enseigne « JC Projection », a fait assigner la société par actions simplifiée Sud Est Constructions devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :

Déclarer son action et ses demandes recevables et bien fondées ;

Condamner la SAS Sud Est Constructions à lui payer les sommes suivantes :

16 116 euros au titre des factures impayées des 19.09.2025, 30.09.2025 et 17.10.2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 08.12.2025 ;
* 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la même à payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 mai 2026, lors de laquelle M. [K] [F], exerçant sous l’enseigne « JC Projection », s’en est rapporté à ses pièces et écritures. La SAS Sud Est Constructions n’était, quant à elle, ni présente ni représentée.

Au soutien de ses demandes, il expose que la SAS Sud Est Constructions lui a confié, dans le cadre d’une opération immobilière « [Adresse 5] », la réalisation de travaux d’enduisage sur l’ensemble des murs de clôture extérieurs et sur les façades de quatre maisons individuelles (lots 1 à 4).

Il précise que le montant de la réalisation de ses prestations est de 5 372 euros par lot, outre la somme de 430 euros au titre de travaux supplémentaires.

Il indique que la SAS Sud Est Constructions a procédé au règlement des travaux du lot n°1 ainsi que des travaux supplémentaires, le 24 septembre 2025, mais que ses autres prestations n’ont pas été réglées malgré ses mises en demeure des 8 décembre 2025 et 15 janvier 2026.

Il déclare avoir été autorisé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, selon ordonnance du 4 mars 2026, à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de la SAS Sud Est constructions et qu’une telle saisie a été pratiquée le 20 mars 2026 entre les mains de la Banque Postale.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26/08/2026.

MOTIVATION

Sur les demandes de paiement

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il convient de rappeler que si l’article L 110-3 du code de commerce prévoit qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi, la seule production de factures pour justifier de l’obligation de la partie à laquelle on l’oppose est insuffisante en raison de la règle selon laquelle nul ne peut se créer de preuve à soi-même.

En l’espèce, au soutien de sa demande de paiement de la somme globale de 16 116 euros, M. [K] [F] verse au débat trois factures établies les 19 et 30 septembre 2025 ainsi que le 17 octobre 2025, à hauteur de 5 372 euros chacune et portant respectivement sur la réalisation de travaux de projection d’enduit des lots 2 à 4.

Si M. [K] [F] justifie du règlement par la SAS Sud Est Constructions d’un précédent devis du 1er septembre 2025, à hauteur de 5 372 euros et portant sur les travaux de projection d’enduit du lot n°1, ainsi que d’une facture de travaux supplémentaires sur les lots 1 à 4, d’un montant global de 430 euros, aucune pièce versée au débat ne permet toutefois de confirmer que les travaux litigieux facturés, et dont le paiement est réclamé, ont été commandés et validés par la SAS Sud Est Constructions.

En effet, M. [K] [F] ne communique aucun contrat conclu avec SAS Sud Est Constructions, devis validé ou procès-verbal de réception.

En outre, les échanges de SMS entre M. [K] [F] et M. [E] [J], président de la SAS Sud Est Constructions, sont insuffisants pour confirmer l’accord de paiement des factures objet du débat.

M. [K] [F] ne rapportant ni la preuve des commandes des travaux litigieux, ni la preuve de leur réalisation, il convient de le débouter de sa demande de paiement au titre des trois factures susmentionnées ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les frais du procès

M. [K] [F], succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.

Compte tenu de la solution du litige, il sera débouté de sa demande indemnitaire formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [K] [F], exerçant sous l’enseigne « JC Projection », de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE

M. [K] [F], exerçant sous l’enseigne « JC Projection », aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.