Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05999 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDCY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 21/11996

APPELANTS

Monsieur [Z] [H] [T] et Madame [P] [U] [O] [C] agissant ès-qualités de représentants légaux de leur enfant [I] [B] [S] [F] [T] né le 13 mai 2015 à [Localité 1] (Bénin)

[Adresse 1]

(BENIN)

représentés par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0017

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général et en présence de Mme Mariana CABALLERO, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, l’avocat des appelants et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, conseillère, magistrat de permanence appelée pour compléter la Cour

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 12 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, débouté les demandeurs, M. [Z] [H] [T] et Mme [P] [U] [O] [C], de l’ensemble de leurs demandes, jugé que l’enfant [I] [B] [S] [F] [T], dit né le 13 mai 2015 à [Localité 1] (Bénin), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamné les demandeurs aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de M. [I] [T] en date du 24 mars 2025, enregistrée le 7 avril 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 17 mars 2026 par M. [Z] [H] [T] et Mme [P] [U] [O] [C], agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant [I] [B] [S] [F] [T], qui demandent à la cour de déclarer recevable et bien-fondé leur appel du jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, y faisant droit, d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de ces chefs, de dire et juger que M. [I] [B] [S] [F] [T], né le 13 mars 2015 à [Localité 1] (Benin) est de nationalité française en application des dispositions de l’article 18 du code civil, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner l’Etat à payer à M. [Z] [H] [T] et Mme [P] [U] [O] [C] la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Adoté Blivi, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 17 mars 2026 par le ministère public qui demande à la cour de dire que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2025, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamner les appelants aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;

A l’audience de plaidoiries du 10 septembre 2026 les appelants ont a été autorisé à produire la pièce 17 en original en cours de délibéré. La pièce a été produite le 19 octobre 2026.

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 17 juin 2025.

Les appelants revendiquent la nationalité française pour l’enfant [I] [T], le disant né le 13 mars 2015 à [Localité 1] (Bénin), par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Ils font valoir que son père, M. [Z] [T], né le 12 décembre 1969 à [Localité 1], a été reconnu français par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 25 septembre 2018.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[I] [B] [S] [F] [T] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient dès lors aux appelants de justifier d’un état civil certain de l’enfant, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter M. [Z] [H] [T] et Mme [P] [U] [O] [C] de leur demande tendant à voir reconnaître la nationalité française de [I] [B] [S] [F] [T], le tribunal judiciaire retient que l’acte de naissance de l’enfant, qui a été dressé le 11 mai 2021 pour une naissance survenue le 13 mai 2015, soit au-delà du délai prévu par les dispositions béninoises applicables, n’a pas été dressé conformément à la législation en vigueur à la date de sa naissance, qu’il est dépourvu de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil et que ne justifiant pas d’un état civil fiable pour l’enfant [I] [B] [S] [F] [T], les demandeurs ne peuvent revendiquer la nationalité française de celui-ci à quelque titre que ce soit.

Devant la cour le ministère public soutient que [I] [B] [S] [F] [T] [T] ne dispose d’aucun état civil probant.

Pour justifier de son état civil les appelants produisent, comme en première instance, une copie délivrée le 11 mai 2021 par la commune de [Localité 1] du volet n°l d’un acte de naissance n°[Numéro identifiant 1]/MCOT ’par reconstitution’ qui indique que [N] [Q] [Y] maire de la commune de [Localité 1] certifie avoir reçu la déclaration de naissance de [I] [B] [S] [F] né le 13 mai 2015 à [Localité 1] de [T] [Z] [H] et de [R] [L] [M] [V], domiciliés à [Localité 1], selon déclaration du 11 mai 2021, sur déclaration du ministère public ; la signature du déclarant étant mentionnée sur l’acte comme étant illisible (pièce 7)

Ainsi que l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris, au regard de la date naissance de l’intéressé, l’établissement de son acte de naissance est régi par le code des personnes et de la famille béninois dans s rédaction issue de la loi n°2002-07 du 14 juin 2004.

Aux termes de l’article 60 du code des personnes et de la famille béninois, toute naissance doit être déclarée au centre d’état civil le plus proche du lieu dans un délai de dix (10) jours, le jour de l’accouchement non compté. Si le délai arrive à expiration un jour férié la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant. Toutefois, ce délai est de trois (3) mois jusqu’à l ’installation effective des organes décentralisés.

Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage-femme, de la matrone ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance.

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou autres consuls sont faites dans le même délai et dans les mêmes conditions.

Le procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais prévus ci-dessus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait connaissance et qui n ’aurait pas été constatée à l’état civil.’

L’article 95 du même code prévoit que lorsqu’un acte de naissance n’aura pas été dressé ou que la demande aura été présentée tardivement, le président du tribunal dans le ressort duquel l’acte aurait dû être reçu pourra par jugement en autoriser l’inscription par l’officier d’état civil.

L’article 96 dispose que le juge est saisi sur requête des personnes dont l’acte de l’état civil doit établir l’état, de leurs héritiers et légataires, des personnes autorisées ou habilitées à procéder à la déclaration de l’événement, ou du ministère public.

Ainsi que l’a exactement jugé le tribunal judiciaire de Paris, l’acte de naissance de [I] [B] [S] [F] a été dressé le 11 mai 2021 pour une naissance survenue le 13 mai 2015, soit au-delà du délai prévu par les dispositions précitées ; il n’est ni justifié ni même allégué qu’un jugement autorisant l’inscription de la naissance ait été rendu par le président du tribunal de première instance.

Faisant valoir que la déclaration en a été faite par le procureur de la République, les appelants invoquent la loi béninoise n°2020-34 du 6 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil pour soutenir que l’acte a été délivré conformément aux prescriptions de cette loi. Selon eux, pour la reconstitution des actes antérieurs à la cette loi, le ministère public est le déclarant et la date de la déclaration est celle de la reconstitution.

Toutefois cette allégation ne repose sur aucun article de la loi. Au contraire l’article 19 de la loi précise que la reconstitution se fait « sur présentation de l’ancien acte (’) ». Le décret n°2022-442 du 20 juillet 2022 définissant les modalités pratiques et opérationnelle de reconstitution des actes d’état civil confirme cette exigence (article 5) et précise également les informations qui doivent figurer sur ces actes d’état civil reconstitués (article 7 et 8). Il en résulte, concernant les informations se rapportant à l’acte, que sont exigées à la fois la date de déclaration et la date de la reconstitution qui ne se confondent pas contrairement à ce que soutient l’appelant. En l’espèce, si l’acte de naissance de l’intéressé mentionne bien la date de la déclaration par le ministère public, il ne mentionne pas la date à laquelle l’acte a été reconstitué (pièce n°7), de sorte que ce moyen est inopérant.

Les intéressés produisent également une copie, dont la date de délivrance est illisible, d’acte de naissance de la commune de [Localité 1] aux termes duquel [W] [X] chef du [Localité 4] certifie avoir reçu la déclaration de naissance de [I] [B] [S] [F] né 13 mai 2015 à 4 h 10 à [Localité 1], de [Z] [T] agent commercial, 45 ans, domicilié à [Localité 5] et de [C] [U], cuisinière, 29 ans, domiciliée à [Localité 6], l’acte porte mention que la déclaration a été faite par le père le 15 mai 2015 (pièce 15).

La cour observe en premier lieu que cette copie est produite en simple photocopie et en tant que telle dépourvue de toute garantie d’intégrité et d’authenticité.

La cour observe en second lieu avec le ministère public que plusieurs mentions de cette copie divergent avec la copie délivrée en 2021 : le nom de l’officier d’état civil qui a reçu l’acte et sa commune de rattachement, l’heure de naissance qui ne figure pas sur la copie de 2021, le domicile des parents, la profession des parents ajoutée sur cette copie, le nom du déclarant et la date de déclaration.

Pour régulariser la situation les appelants produisent un jugement n°310/AUD-PD/2025 du tribunal de première instance de Cotonou du 1er décembre 2025 (pièce 17) qui dit n’y avoir lieu à annuler les actes de naissance numérisés des requérants mais ordonne leur rectification comme suit :

« 2 – Sur l’acte de naissance n°[Numéro identifiant 1]/MCOT établi au profit de [T] [I] [B] [S] [F] né le 13 mai 2015 à [Localité 1] :

-Déclarant : [Z] [H] [T], père de l’enfant;

-Officier d’état civil ayant reçu la déclaration : [W] [X]

-Date de déclaration : 15 mai 2015» (pièce 17)

Les appelants versent également une copie intégrale délivrée le 13 mars 2026, postérieurement à ce jugement, d’un nouvel acte de naissance de la commune de [Localité 1] « par reconstitution » n°1059573/MCOT selon lequel [X] [W] chef du [Localité 4] officier de l’état civil certifie avoir reçu la déclaration de naissance de naissance de [I] [B] [S] [F] née le 13 mai 2015 à [Localité 1], qui a pour père [T] [Z] [H], agent commercial âgé de 45 ans, domicilié à [Localité 5] et pour mère [C] [P] [U] [O], cuisinière, âgée de 29 ans, domiciliée à [Localité 6]. Le déclarant est le père et la date de la déclaration le 15 mai 2015. Cet acte porte en marge la mention de rectification d’acte de naissance par jugement n°310/AUD-PD/2025 du 1er décembre 2025 du Tribunal de Première instance de Cotonou (pièce 19).

En conséquence les intéressés justifient d’un état civil fiable et certain pour [I] [B] [S] [F] [T].

L’enfant a été reconnu pendant sa minorité par son père, M. [Z] [H] [T], par acte notarié en date du 24 juillet 2020. M. [Z] [H] [T] a été reconnu français par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 25 septembre 2018. En conséquence en application des articles 18 et 20-1 du code civil, [I] [B] [S] [F] [T] est de nationalité française par filiation paternelle. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 mars 2025 sera infirmé sur ce point.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public et les appelants seront déboutés de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 mars 2025 sauf en ce qu’il a déclaré la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

Dit que [I] [B] [S] [F] [T] né le 13 mai 2015 à [Localité 1] (Bénin) est de nationalité française,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Déboute M. [Z] [H] [T] et Mme [P] [U] [O] [C], agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant [I] [B] [S] [F] [T] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE