COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 396

Rôle N° RG 22/07588 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO2X

S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE

C/

[L] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Olivier FERRI

Me Chantal BLANC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/05549.

APPELANTE

S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE, demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Olivier FERRI de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉ

Monsieur [L] [A]

né le 28 Février 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et Procédure :

Le 29 juillet 2017, M. [L] [A] a acheté auprès de la Sarl Ventage Automobile un véhicule d’occasion Porsche [Localité 3] immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de 38 249 euros TTC incluant la carte grise et la mise à disposition.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mai 2018, M. [L] [A] a mis en demeure la Sarl Ventage Automobile de lui délivrer la carte grise du véhicule.

Par ordonnance en date du 5 octobre 2018, signifiée le 30 octobre 2018, le juge des référés condamnait la Sarl Ventage Automobile à remettre sous astreinte de 100 euros par jour la carte grise du véhicule à M. [L] [A] et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Le 8 mars 2019, M. [L] [A], sur ses seules démarches, a obtenu de la préfecture son certificat d’immatriculation.

Par acte du 23 juillet 2019, M. [L] [A] a saisi le juge de l’exécution en liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés outre condamnation de la Sarl Ventage Automobile à lui payer les frais restés à sa charge ou l’obtention de la carte grise. Par jugement en date du 15 octobre 2020, le juge de l’exécution de [Localité 1] a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de la présente instance.

En effet, par acte du 9 juin 2020, la Sarl Ventage Automobile a assigné M. [L] [A] devant le tribunal judiciaire de Marseille afin que l’exécution parfaite du contrat de vente du 29 juillet 2017 soit prononcée au titre des formalités nécessaires à l’immatriculation du véhicule, outre indemnisation du préjudice par elle subi.

Par jugement en date du 10 février 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a :

débouté la Sarl Ventage Automobile de toutes ses demandes,

débouté M. [L] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

condamné la Sarl Ventage Automobile à verser à M. [L] [A] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

condamné la Sarl Ventage Automobile aux dépens de l’instance,

rejeté toute autre demande.

Sur le fondement des articles 1603 et 1615 du code civil, le tribunal a retenu un manquement contractuel de la Sarl Ventage Automobile à son obligation de résultat de fournir la carte grise du véhicule vendu, prestation pourtant incluse dans le contract et facturée à M. [L] [A]. Il a retenu qu’en étant insuffisamment précise dans l’envoi à la préfecture des documents requis pour l’immatriculation du véhicule vendu au titre de l’adresse de M. [L] [A] (numéro de rue manquant), la Sarl Ventage Automobile n’avait pas rempli les diligences attendues de sa part ce qui avait conduit à un retour à l’expéditeur de la carte grise et avait obligé M. [L] [A] à effectuer les démarches par lui-même et à engager des frais supplémentaires.

Pour rejeter les dommages et intérêts pour procédure abusive sollicités par M. [L] [A], le tribunal a estimé que bien que le caractère dilatoire de l’action du garagiste pouvait être envisagé, aucune mauvaise foi ou intention de nuire n’était démontrée de sa part.

Le tribunal a, enfin, rejeté la demande de dommages et intérêts pour ’délit d’escroquerie au jugement’ de la part de M. [L] [A], dès lors que la Sarl Ventage Automobile ne démontre pas qu’il ait fourni des pièces mensongères au juge des référés.

Selon déclaration reçue au greffe le 26 mai 2022, la Sarl Ventage Automobile a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 25 août 2026.

Prétentions des parties :

Par dernières conclusions transmises le 14 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sarl Ventage Automobile sollicite de la cour qu’elle :

infirme le jugement en toutes ses dispositions,

fixe, constate, dise et juge qu’elle a parfaitement exécuté les obligations de délivrance principale et accessoire du véhicule Porsche [Localité 3] vendu le 29.07.2017 à M. [L] [A],

fixe, constate, dise et juge qu’elle a parfaitement accompli les diligences dont elle était redevable au titre des formalités nécessaires à l’immatriculation du véhicule Porsche [Localité 3] vendu le 29.07.2017 à M. [L] [A],

prononce l’exécution parfaite du contrat de vente du 29.07.2017 au titre des formalités nécessaires à l’immatriculation du véhicule Porsche [Localité 3] vendu le 29.07.2017 à M. [L] [A],

condamne M. [L] [A] à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi,

déboute M. [L] [A] de ses demandes,

condamne M. [L] [A] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, distraits au profit de maître Olivier Ferri, avocat, sur son offre de droits, pour la première instance,

condamne M. [L] [A] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, distraits au profit de maître Olivier Ferri, avocat, sur son offre de droits, pour la première d’appel.

Par dernières conclusions transmises le 30 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [L] [A] sollicite de la cour qu’elle :

confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

déboute la Sarl Ventage Automobile de toutes ses demandes,

y ajoutant, condamne la Sarl Ventage Automobile à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’exécution du contrat de vente

1.1. Moyens des parties

La Sarl Ventage Automobile estime avoir pour seule obligation de réunir les pièces conformes et nécessaires à la saisine de l’Ants pour que cet organe de droit privé procède à l’immatriculation du véhicule et adresse la carte grise au nouveau propriétaire du véhicule. Elle assure en l’occurrence avoir rempli ses obligations contractuelles et avoir ainsi effectué les formalités requises pour l’immatriculation du véhicule vendu conformément aux documents fournis par M. [L] [A] le jour de la vente, et notamment son avis d’imposition. Elle soutient n’avoir pas été en mesure d’indiquer une autre adresse que celle figurant sur l’avis d’imposition (sans numéro de rue) qui constituait le justificatif de domicile. Elle ajoute que le certificat d’immatriculation a été édité par le SIV mais a été retourné à celui-ci au seul motif de l’absence de M. [L] [A] à son domicile le jour du passage du facteur, s’agissant d’une remise en mains propres contre signature, celui-ci n’ayant pas ensuite retiré le pli recommandé avec accusé réception. Elle en déduit n’avoir commis aucun manquement contractuel et avoir parfaitement exécuter la vente.

S’agissant des obligations contractuelles de la Sarl Ventage Automobile, M. [L] [A] soutient pour sa part que le contrat de vente prévoyait l’exécution d’une prestation spécifique facturée 749 euros pour la fourniture de la carte grise par la venderesse à son client. Pour sa part, il estime justifier avoir transmis à son vendeur, dont il rappelle qu’il s’agit d’un professionnel de l’immobilier, tous les éléments pour l’établissement du certificat d’immatriculation dès la vente, de sorte que l’appelante disposait d’emblée de tous les éléments, dont son adresse complète attestée par plusieurs justificatifs de domicile de moins de 6 mois. Il fait valoir qu’à la suite de l’incomplétude de son adresse remplie par la Sarl Ventage Automobile, le facteur, en son absence, a retourné le document à l’expéditeur, ne pouvant le lui remettre en mains propres, et sans l’en informer.

M. [L] [A] ajoute que la Sarl Ventage Automobile a, de plus, fait une demande de carte grise pour un véhicule ’CTTE’ et non la carte grise ’VP’ comme expressément prévu, de sorte qu’il a dû lui-même procéder aux démarches requises et n’a obtenu le certificat qu’en mars 2019, à l’issue de ses propres diligences.

1.2. Réponse de la cour

En vertu de l’article 1103 code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

L’article 1603 du même code prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. L’article 1615 ajoute que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

La Sarl Ventage Automobile exerce l’activité d’achat-revente de véhicules automobiles. Elle est donc un vendeur professionnel en cette matière.

Le 29 juillet 2017, elle a vendu à M. [L] [A] un véhicule d’occasion Porsche [Localité 3] immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de 38 280 euros TTC (facture du 29 juillet 2017) incluant les frais d’immatriculation du véhicule à hauteur de 651,50 euros HT et la mise à disposition de celui-ci à hauteur de 128,50 euros HT.

Il est donc établi que la Sarl Ventage Automobile avait pour obligation contractuelle de procéder à l’ensemble des démarches en vue de conférer à M. [L] [A] une carte grise de son véhicule en type VP, et non CTTE. Il lui appartenait donc de réunir les pièces requises, de constituer le dossier et de le transmettre via la procédure dématérialisée auprès de l’Ants, organisme effectivement seul à même d’établir ce certificat. Néanmoins, cet élément n’est pas de nature à amoindrir la responsabilité de la Sarl Ventage Automobile qui ne peut se décharger sur l’Ants de son obligation contractuelle, facturée et réglée par son client.

Par application des articles R 322-1 et suivants du code de la route et par arrêté du ministère des transports du 9 février 2009, il est prévu, s’agissant des demandes d’immatriculation que ’les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 de l’arrêté, soient mises à disposition à la demande du ministère de l’intérieur pour l’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion :

1. A.-Véhicule neuf prêt à l’emploi d’origine ayant fait l’objet d’une réception nationale ou communautaire

1. A. 1. Justificatifs administratifs

La demande de certificat d’immatriculation,

Les justificatifs d’identité et d’adresse,

Le justificatif de vente,

Le justificatif d’assurance du véhicule,

Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique’.

M. [L] [A] s’est inquiété de ne pas avoir réceptionné sa carte grise et s’en est plaint par deux courriers auprès de son vendeur, en date des 22 janvier 2018 et 15 mai 2018 avant d’assigner en référé le 9 juillet 2018 la Sarl Ventage Automobile en vue d’obtenir sous astreinte la délivrance de ce certificat. Par ordonnance du 5 octobre 2018, la Sarl Ventage Automobile a été condamnée sous astreinte à remettre à M. [L] [A] la carte grise du véhicule acquis.

Or, il résulte des pièces produites, et notamment de la mention du facteur sur l’enveloppe retournée à l’Ants que celui-ci a indiqué : ’le 7 décembre 2017 à 12h05, je me suis présenté à votre domicile afin de vous signaler que j’avais retourné à l’expéditeur une carte grise avec le numéro absent, c’est la consigne pour ce genre de courrier. Je vous laisse voir avec la préfecture pour les démarches à effectuer’.

En effet, la Sarl Ventage Automobile admet avoir formalisé les démarches auprès de l’Ants en mentionnant comme adresse de M. [L] [A] ’[Adresse 3], [Localité 4]’, mais sans préciser ’[Adresse 4], [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6]’, ce conformément, indique -t- elle, à l’avis d’imposition de M. [L] [A] que celui-ci lui avait remis à titre de justificatif de domicile.

Ce document, dont le premier juge avait relevé le caractère illisible, n’est pas produit en appel.

En revanche, il appert que c’est bien à raison d’une adresse incorrecte que M. [L] [A] n’a pas été destinataire de la carte grise de son véhicule, démarche qui incombait à la Sarl Ventage Automobile. Si, effectivement, n’étant pas présent à l’heure de passage du facteur à son domicile, M. [L] [A] n’a pu réceptionner le document contre signature, le justificatif produit démontre que le facteur ne le lui a pas adressé par courrier recommandé avec accusé réception, mais en a fait retour à l’expéditeur immédiatement. L’incomplétude de l’adresse de M. [L] [A] a donc seulement et directement conduit au renvoi du certificat au service d’immatriculation des véhicules, sans interférence quelconque de la part de l’acheteur.

Or, il ressort du bon de commande du 26 juillet 2017, de la facture du 29 juillet 2017, de l’ensemble des correspondances émises par M. [L] [A], mais également du justificatif de domicile que l’intimé démontre avoir adressé à la Sarl Ventage Automobile, par mail du 27 juillet 2017, donc deux jours avant la réception du véhicule et précisément en vue d’établir les démarches requises, à savoir en l’occurrence, une facture avec échéancier de paiement Suez, que l’adresse de l’intimé, dont la Sarl Ventage Automobile avait connaissance, était bien ’[Adresse 4], [Localité 4]’.

Au demeurant, l’attestation de transfert d’immatriculation que la Sarl Ventage Automobile a établi elle-même le 25 septembre 2017 pour ’attester que les pièces nécessaires à l’immatriculation du véhicule vendu sont en instance à la préfecture des Bouches du Rhône (…)’ mentionne cette même adresse complète de M. [L] [A].

Enfin, il y a lieu de relever que celui-ci n’a finalement obtenu la carte grise de son véhicule, comprenant le transfert d’affectation de CTTE en VP que le 8 mars 2019, à l’issue de démarches entreprises par lui-même.

Dès lors, il est établi que la Sarl Ventage Automobile a commis un manquement à ses obligations contractuelles en effectuant de manière incorrecte les démarches en vue de permettre à M. [L] [A] d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule qu’elle lui avait vendu en lui facturant pourtant le coût de ces diligences. En tant que professionnelle de la vente de véhicule d’occasion, et étant informée au préalable de l’intégralité de l’adresse de son acquéreur, il lui appartenait de faire preuve d’une plus grande vigilance et efficacité dans l’exécution de ses obligations.

Ainsi, la décision entreprise, qui a débouté la Sarl Ventage Automobile de ses demandes relatives à la reconnaissance du caractère parfait de la vente et a retenu l’engagement de sa responsabilité contractuelle, doit être confirmée.

2. Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la Sarl Ventage Automobile contre M. [L] [A]

2.1. Moyens des parties

La Sarl Ventage Automobile reproche à M. [L] [A] d’avoir commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle en faisant une présentation du dossier délibérément fausse devant le juge des référés. Elle invoque une faute civile équivalente au délit d’escroquerie au jugement et invoque un préjudice en termes de paiements à sa charge et de tracas engendrés.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts de la Sarl Ventage Automobile, M. [L] [A] conteste toute fausse présentation du dossier au juge des référés, relevant par ailleurs que l’ordonnance de référé n’a pas fait l’objet d’un appel par le garagiste.

2.2. Réponse de la cour

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il y a lieu de relever que si l’ordonnance de référé du 5 octobre 2018 est une décision réputée contradictoire, la gérante de la Sarl Ventage Automobile indiquant avoir été orientée vers une salle d’audience erronée, après un premier renvoi de l’affaire, cette décision n’a fait l’objet d’aucun appel.

Ce n’est qu’après que M. [L] [A] a assigné la Sarl Ventage Automobile devant le juge de l’exécution en liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés, par acte du 23 juillet 2019, que, le 9 juin 2020, la Sarl Ventage Automobile a, à son tour, attrait ce dernier devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir reconnaître le plein accomplissement de ses obligations.

A aucun moment avant, la procédure suivie devant le juge des référés n’a été critiquée, notamment par la voie de l’appel dont c’est pourtant l’office. Aucune plainte pour délit d’escroquerie au jugement n’a été déposée.

En outre, même en possession des éléments que la Sarl Ventage Automobile reproche à M. [L] [A] de ne pas avoir communiqué au juge des référés, et notamment des échanges de SMS entre les parties et de la mention du facteur sur le pli retourné à l’Ants, la présente cour retient les manquements de la Sarl Ventage Automobile dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Aucune production de pièce fausse, ni aucune présentation fausse de la réalité des liens et des obligations à la charge des parties ne sont donc démontrées de la part de M. [L] [A], ni devant la cour, ni devant le juge des référés.

C’est donc à bon droit que le premier juge a débouté la Sarl Ventage Automobile de sa demande de dommages et intérêts.

3. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La Sarl Ventage Automobile, qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d’appel. En outre, l’indemnité à laquelle elle a été condamnée en première instance au titre des frais irrépétibles sera confirmée, et, une indemnité supplémentaire de 3 000 euros sera mise à sa charge au bénéfice de M. [L] [A], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité et de la situation économique respectives des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

Condamne la Sarl Ventage Automobile au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la Sarl Ventage Automobile à payer à M. [L] [A] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la Sarl Ventage Automobile de sa demande sur ce même fondement.

La Greffière, La Présidente,